Demande de prestations de chomage a Regina - Orientations municipales
Les residents de Regina, Saskatchewan qui doivent demander des prestations de chomage doivent comprendre que lAssurance-emploi (AE) est un programme federal administre par Service Canada; la Ville de Regina naccorde pas les prestations AE mais peut offrir des soutiens locaux et des orientations. Ce guide explique qui traite les demandes, ou postuler, les documents courants, les delais et les contacts locaux pour accelerer votre demande.
Comment les demandes sont traitees
Les demandes dAssurance-emploi pour les residents de Regina sont traitees suivant les regles federales. Les employeurs soumettent un Relev E9 demploi (ROE) et les demandeurs presentent leur demande a Service Canada. Les bureaux municipaux locaux peuvent fournir des services daide a la recherche demploi, des renvois vers des programmes provinciaux ou des services durgence, mais ils ne decident pas de ladmissibilite a lAE.
- Service Canada - Assurance-emploi[1]
- Relev E9 demploi (ROE) - informations[2]
- Tribunal de la S E9curit E9 sociale du Canada[3]
Sanctions et application
Parce que lAE est une prestation federale, les amendes et sanctions penales pour de fausses declarations ou la fraude relevent du droit federal et des organismes federaux. Les montants damende specifiques ou les taux journaliers ne sont pas specifies sur les pages citees; lapplication peut comprendre des ordres de remboursement, le recouvrement administratif et une reference pour poursuites en cas de fraude soupconnee.
- Amendes monétaires : non precis E9 sur la page cit E9e.
- Escalade pour infractions r E9p E9t E9es : non precis E9 sur la page cit E9e.
- Sanctions non mon E9taires : ordres de remboursement et recouvrement administratif possibles; des poursuites peuvent suivre en cas de fraude all E9gu E9e.
- Autorit E9 charg E9e de lapplication : Service Canada administre les prestations et la conformit E9; les questions p E9nales sont r E9f E9r E9es aux procureurs federaux ou aux forces de lordre.
- Appels et voies de recours : r E9examen initial puis appel au Tribunal de la S E9curit E9 sociale; les delais pr E9cis pour chaque E9tape ne sont pas specifies sur les pages citees.
Formulaires et demandes
Les principales formalit E9s sont la demande AE par le demandeur et le Relev E9 demploi (ROE) par lemployeur. Service Canada publie les pages de demande en ligne et les instructions pour le ROE; il nexiste pas de formulaire municipal distinct pour lAE E0 Regina.
- Demande AE : postulez en ligne sur Service Canada; aucun frais de demande nest indique sur les pages de Service Canada.
- Relev E9 demploi (ROE) : rempli par les employeurs et soumis E9lectroniquement ou sur papier selon les directives federales.
- O F9 soumettre : suivez les instructions sur les pages ROE et AE de Service Canada liees ci-dessus.
Problemes courants et etapes d E0 suivre
- Si vous avez perdu votre emploi, rassemblez vos bulletins de paie et votre NAS pour commencer votre demande AE imm E9diatement.
- Confirmez que votre employeur a soumis votre ROE; demandez une copie pour vos dossiers.
- Si vous recevez un avis de trop-per E7u, suivez les instructions de remboursement et demandez un r E9examen si vous contestez la d E9cision.
FAQ
- Qui decide si je suis admissible a lAE ?
- Service Canada applique les regles federales dAE; la Ville de Regina ne decide pas de ladmissibilite.
- Comment obtenir mon ROE ?
- Votre employeur doit fournir le Relev E9 demploi; s E9 il tarde ou refuse, contactez Service Canada pour de laide.
- Puis-je interjeter appel dune decision ?
- Vous pouvez demander un r E9examen et, si n E9cessaire, interjeter appel au Tribunal de la S E9curit E9 sociale; respectez les delais indiqu E9s sur les pages de Service Canada et du Tribunal.
How-To
- Rassemblez les documents : NAS, piece didentit E9, bulletins de paie, contact de lemployeur et dates demploi.
- Obtenez le ROE : confirmez que votre employeur a soumis le ROE ou demandez un ROE papier si n E9cessaire.
- Postulez en ligne : utilisez Service Canada et entrez des renseignements exacts.
- Demandez un r E9examen ou faites appel : si votre demande est refus E9e, demandez un r E9examen puis suivez la procedure dappel au Tribunal de la S E9curit E9 sociale si n E9cessaire.
Points cles
- Les demandes AE pour les residents de Regina sont federales; contactez Service Canada pour postuler.
- Votre employeur doit fournir le ROE pour que la demande soit traitee.
- Les recours comprennent le r E9examen administratif puis le Tribunal de la S E9curit E9 sociale.
Aide et ressources
- Service Canada - Assurance-emploi
- Service Canada - Relev E9 demploi (ROE)
- Tribunal de la S E9curit E9 sociale du Canada
- Ville de Regina - site officiel