Vérifications préalables pour permis d'entreprise - règlements de Regina

Affaires et protection du consommateur Saskatchewan 5 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Saskatchewan

À Regina, Saskatchewan, les règles relatives aux vérifications préalables pour les permis d'entreprise concernent certaines catégories de permis et les demandeurs exerçant des activités auprès du public ou présentant des enjeux de sécurité. La Ville de Regina publie les exigences de licence et indique quand des vérifications de casier judiciaire ou des vérifications du secteur vulnérable sont requises sur ses pages de permis d'entreprise[1]. Lorsque le texte du règlement ou l'orientation du service est précise, le personnel des licences et l'application des règlements déterminent si un demandeur doit fournir une vérification du casier judiciaire ou une attestation provenant de la police.

Qui doit fournir une vérification

Tous les permis d'entreprise à Regina n'exigent pas une vérification préalable. Les catégories courantes qui exigent souvent des vérifications comprennent :

  • Le personnel ou les propriétaires travaillant avec des personnes vulnérables, comme les services de soins ou les programmes de jour.
  • Permis pour la sécurité, l'enquête privée, les chauffeurs de taxi ou de véhicules avec chauffeur lorsque la sécurité publique est primordiale.
  • Entreprises nécessitant des permis provinciaux ou municipaux spéciaux qui renvoient au filtrage du casier judiciaire.

Sanctions et application

La Ville applique les exigences de licence par l'entremise des Services des licences et de l'application des règlements. Les amendes monétaires précises, l'escalade et les sanctions non monétaires pour le défaut de fournir les vérifications requises sont déterminées par le règlement applicable ou la politique d'application; lorsqu'un montant ou un barème précis n'est pas publié sur les pages de licences, il est « non spécifié sur la page citée » ci-dessous et le personnel d'application doit être consulté[2].

Le fait de ne pas fournir une vérification requise peut entraîner le refus ou la suspension du permis.
  • Montants des amendes : non spécifiés sur la page citée; consultez les listes de règlements et les avis de la Ville pour tout calendrier monétaire.
  • Escalade : les premières infractions, les récidives et les infractions continues sont administrées selon les procédures d'application prévues dans le règlement applicable et ne sont pas détaillées sur la page générale des licences.
  • Sanctions non monétaires : refus, suspension, annulation du permis, ordonnances de conformité et renvoi au tribunal ou aux autorités provinciales.
  • Autorité d'application et plaintes : Services des licences et de l'application des règlements de la Ville de Regina; les coordonnées et la façon de déposer une plainte sont disponibles sur les pages de licences de la Ville.[1]
  • Appel et révision : la Ville ou le règlement spécifique déterminera les voies d'appel et les délais; lorsqu'ils ne sont pas indiqués, le processus d'appel est non spécifié sur la page citée.

Demandes et formulaires

Les demandeurs doivent généralement soumettre le formulaire de demande de permis d'entreprise et toute documentation justificative demandée par les Services des licences, ainsi qu'une vérification du casier judiciaire ou une attestation de la police lorsque cela est précisé pour le type de permis. Lorsque la Ville exige une vérification émise par la police ou une vérification du secteur vulnérable, les demandeurs doivent obtenir la vérification auprès du Service de police de Regina ou de l'organisme policier désigné pour les documents[3].

Obtenez les vérifications policières nécessaires tôt ; certaines attestations demandent plusieurs semaines.
  • Formulaire de demande : voir le formulaire de demande de permis d'entreprise de la Ville de Regina sur la page des licences.[1]
  • Frais : les frais spécifiques de permis et les frais de vérification sont indiqués avec chaque type de permis ou sur le formulaire; si non indiqués, les montants ne sont pas spécifiés sur la page citée.
  • Soumission : suivez les instructions de la Ville pour la soumission en ligne ou en personne sur la page officielle des licences.[1]

Comment les vérifications sont utilisées et confidentialité

Les vérifications préalables fournies à la Ville sont traitées conformément aux pratiques municipales en matière de confidentialité et à la loi provinciale applicable. La Ville utilise les vérifications pour évaluer l'aptitude à la délivrance du permis ; les délais de conservation, les limites de divulgation et la gestion sécurisée sont régis par les politiques municipales sur la tenue des documents et la confidentialité. Pour des questions précises sur la confidentialité ou la conservation des documents, communiquez avec les Services des licences et des dossiers de la Ville.

Infractions courantes et conséquences typiques

  • Exploitation sans vérification requise : suspension ou refus du permis; amende monétaire non spécifiée sur la page citée.
  • Fourniture de renseignements faux ou trompeurs : motif de révocation et possible poursuite.
  • Omission de mettre à jour les vérifications requis au renouvellement : mesures administratives jusqu'au refus du permis.

FAQ

Tous les demandeurs de permis d'entreprise à Regina doivent-ils fournir un casier judiciaire?
Non, tous les demandeurs ne le doivent pas ; les exigences dépendent du type de permis et du règlement municipal ou provincial applicable. Voir les pages de permis de la Ville pour les types de permis qui exigent une vérification.[1]
Où obtenir un casier judiciaire pour un permis?
Obtenez les vérifications requises auprès du Service de police de Regina ou de l'agence policière désignée pour les dossiers; suivez les instructions sur la page des dossiers de la police.[3]
Que faire si mon permis est refusé à cause d'une vérification?
Les raisons de refus et les voies d'appel sont prévues par le règlement applicable ou la politique de délivrance; les délais précis d'appel ne sont pas indiqués sur la page générale et doivent être confirmés auprès des Services des licences et de l'application des règlements.[2]

How-To

  1. Identifiez le type de permis requis sur la page des permis d'entreprise de la Ville de Regina et vérifiez les documents requis.[1]
  2. Obtenez un casier judiciaire ou une vérification du secteur vulnérable auprès du Service de police de Regina si le permis l'exige.[3]
  3. Remplissez le formulaire de demande de permis d'entreprise de la Ville, joignez la vérification et tout autre permis requis, et payez les frais indiqués.
  4. Soumettez la demande selon les instructions en ligne ou en personne de la Ville et tenez compte des délais de traitement.
  5. Si le permis est refusé, demandez la révision ou l'appel indiqué par les Services des licences et respectez les délais fournis dans la lettre de refus ou le règlement.

Points clés

  • Tous les permis n'exigent pas une vérification; vérifiez la page de la Ville pour votre permis.
  • Obtenez les vérifications policières tôt en raison des délais de traitement.
  • Contactez les Services des licences et l'application des règlements pour des précisions sur l'application, les frais et les appels.

Assistance et ressources

  1. [1] City of Regina - Business Licences, licensing requirements and application information
  2. [2] City of Regina - Bylaws, searchable bylaw listings and enforcement information
  3. [3] Regina Police Service - Criminal record checks and instructions for applicants

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