Inscription des tiers et des entreprises pour les campagnes ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
Saguenay, Qu e9bec : les candidats, les entreprises et les tiers qui effectuent des communications payantes pendant une campagne municipale doivent respecter le cadre l e9gislatif provincial et les proc e9dures municipales. L'inscription et les d e9clarations exig e9es pour la publicit e9 de tiers sont r e9glement e9es par la loi du Qu e9bec et mises en oeuvre localement par la municipalit e9 et son directeur du scrutin. Ce guide r e9capitule o f9 s'inscrire, quelles informations divulguer, les probl e8mes de conformit e9 courants et les our actions pour respecter les exigences de Saguenay.
Vue d'ensemble: qui doit s'inscrire
En vertu de la loi des e9lections municipales du Qu e9bec, un "tiers" d e9signe en g e9n e9ral une personne ou une organisation qui d e9pense pour promouvoir ou s'opposer ur un candidat, un parti ou une question durant la campagne.
Sanctions et application
L'application des obligations d'inscription et de financement aux palier municipal au Qu e9bec repose sur la loi provinciale; les agents municipaux (y compris le directeur du scrutin) et les tribunaux peuvent sanctionner les infractions. Les montants d'amende sp e9cifiques pour non-inscription, d e9clarations tardives ou d e9passement ne sont pas indiqu e9s sur la page cit e9e.
- Amendes: non indiqu e9 sur la page cit e9e; consulter la loi ou la municipalit e9 pour les montants exacts.
- Escalade: renseignements sur les premi e8res et r e9p e9t e9es infractions non indiqu e9s sur la page cit e9e.
- Sanctions non mon e9taires: ordres d'arr eat, mesures judiciaires ou corrections publiques pouvant eatre appliqu e9es.
- Autorit e9 charg e9e: le directeur du scrutin municipal et l'application des r e8glements municipaux; voir la section Aide pour les contacts locaux.
Formulaires et demandes
La loi provinciale d e9finit le cadre; les formulaires municipaux peuvent eatre publi e9s par la Ville de Saguenay ou le directeur du scrutin. Si aucun formulaire local n'est publi e9, la municipalit e9 indiquera le mode de d e9p f4t et les d e9lais.
Mesures pratiques de conformit e9
- D e9terminer si l'activit e9 correspond e0 la d e9finition de publicit e9 de tiers.
- S'inscrire d e9s que le seuil d'obligation est atteint.
- Conserver factures, contrats et preuves de paiement pour les rapports.
- Pr e9parer et d e9poser les d e9clarations financi e8res dans les d e9lais.
FAQ
- Les tiers doivent-ils s'inscrire pour les campagnes municipales e0 Saguenay?
- Oui. Selon la loi provinciale, les entit e9s qui d e9pensent pour influencer les e9lecteurs doivent g e9n e9ralement s'inscrire comme tiers.
- O f9 déposer les formulaires?
- Les d e9clarations se d e9posent aupr e8s du directeur du scrutin municipal ou de l'administration des e9lections municipales; la Ville de Saguenay publiera les formulaires officiels si disponibles.
Comment faire
- V e9rifier si l'activit e9 constitue de la publicit e9 de tiers.
- Contacter le directeur du scrutin pour obtenir le formulaire d'inscription.
- Remplir l'inscription et conserver toutes les pi e8ces justificatives.
- D e9poser les rapports financiers exig e9s dans les d e9lais pr e9vus.
Aide et ressources
- Ville de Saguenay ">Site officiel de la Ville de Saguenay
- Minist e8re des Affaires municipales et de l'Habitation