Évaluation des impacts sur la vie privée - Saguenay
Les e9quipes de projet de Saguenay, Qu e9bec qui con e7oivent ou exploitent des services municipaux doivent e9valuer les risques en mati e8re de vie privée d e8s le d e9but. Ce guide explique quand une e9valuation des impacts sur la vie priv e9e (EIVP) est recommand e9e pour les projets g e9r e9s par la Ville, les e9tapes pratiques e0 suivre pour le personnel municipal et les entrepreneurs, et comment documenter les d e9cisions afin qu e2 80 99elles s e9rgent conformes aux pratiques municipales et aux exigences provinciales. Utilisez cet article pour planifier les e9valuations pour les syst e8mes TI, les changements de prestation de services, les capteurs ou cam e9ras et les partages de donn e9es avec des fournisseurs ou d e9d'autres organismes publics.
Quand r e9aliser une EIVP
R e9alisez une EIVP lorsqu e2 80 99un projet collectera, utilisera, conservera, divulgatera ou centralisera des renseignements personnels d e2 80 99une nouvelle mani e8re, lors de l e2 80 99introduction d e2 80 99une nouvelle technologie de surveillance ou lorsqu e2 80 99un fournisseur traitera des donn e9es personnelles pour le compte de la Ville.
Processus EIVP e9tape par e9tape (ax e9 municipal)
- Inventaire des donn e9es : listez les cat e9gories de renseignements personnels, les fins et les flux de donn e9es.
- c9valuez la n e9cessit e9 et la proportionnalit e9 : confirmez la base l e9gale et minimisez les donn e9es collect e9es.
- Identifiez les risques : menaces e0 la confidentialit e9, e0 l e2 80 99int e9grit e9 et e0 la disponibilit e9 et risques pour les personnes.
- Concevez des mesures d e9m e9lioratives : contr f4les techniques, organisationnels et contractuels avec les fournisseurs.
- Approuvez et budg e9tisez : incluez les co fbts op e9rationnels permanents pour la s e9curit e9 et la conservation.
- Documentez et r e9visez : conservez le rapport EIVP avec le dossier de projet et r e9visez apr e8s des modifications majeures.
Sanctions et mise en application
La pratique municipale en mati e8re d e2 80 99EIVP est appliqu e9e par l e2 80 99administration municipale et par la l e9gislation provinciale applicable. Les amendes municipales pr e9cises pour l e2 80 99absence d e2 80 99EIVP ou pour les infractions en mati e8re de vie priv e9e ne sont pas pr e9cis e9es sur les pages publiques municipales courantes ; l e2 80 99application provinciale et les amendes sont d e9finies par la loi du Qu e9bec et les autorit e9s provinciales le cas e9ch e9ant, actuel au 3 mai 2026.
- Montants des amendes : non sp e9cifi e9s sur la page cit e9e.
- c9chelonnement : renseignements sur premi e8re, r e9p e9tition ou infraction continue non sp e9cifi e9s sur la page cit e9e.
- Sanctions non mon e9taires : ordres de cesser le traitement, directions de correction et actions judiciaires possibles en vertu des comp e9tences provinciales.
- Autorit e9 d e9bitrice : l e2 80 99administration municipale g e8re la conformit e9 locale et l e2 80 99autorit e9 provinciale assure le contr f4le l e9gal et les voies de recours.
- Inspection et plaintes : d e9poser une plainte au contact municipal ou e0 l e2 80 99autorit e9 provinciale; d e9lais et formulaires ne sont pas publi e9s sur les pages municipales g e9n e9rales.
Formulaires et demandes
La Ville ne publie pas de formulaire standardis e9 d e2 80 99EIVP sur ses pages publiques g e9n e9rales ; les e9quipes doivent contacter le service TI ou l e2 80 99administration r e9sponsable pour conna eetre les exigences locales ou obtenir des mod e8les internes.
Questions fr e9quentes
- Quand un projet municipal a-t-il besoin d e2 80 99une EIVP ?
- Une EIVP est recommand e9e lorsqu e2 80 99un projet collecte des renseignements personnels, introduit une nouvelle surveillance ou requiert le traitement par un fournisseur.
- Qui approuve une EIVP au sein de la Ville ?
- Le service responsable ou le directeur de d e9partement approuve les EIVP ; consultez le service TI ou le service juridique pour les proc e9dures locales.
- Les rapports EIVP sont-ils publics ?
- La publication d e9pend des politiques municipales et des enjeux de confidentialit e9 ; v e9rifiez avec le service des archives ou communications de la Ville.
Comment faire
- Identifiez si le projet traite des renseignements personnels et quelles cat e9gories sont concern e9es.
- R e9alisez une e9valuation des risques ax e9e sur les pr e9judices probables aux personnes et sur les flux de donn e9es.
- Concevez des mesures de contr f4le et mettez e0 jour les contrats fournisseurs pour y inclure des obligations de vie priv e9e.
- Documentez l e2 80 99EIVP et d e9posez-la au contact d e9sign e9 de la Ville pour le dossier du projet.