Demander les dossiers de paie à Québec - Accès à l'information
Québec, Quebec: les employ e9s, chercheurs et citoyens peuvent demander les dossiers de paie d e9tenus par la Ville en vertu des r e8gles provinciales d'acc e8s aux documents. Ce guide explique quels documents de paie sont souvent disponibles, le service municipal responsable des demandes, les d e9lais pr e9vus et comment contester un refus ou une censure.
Quels dossiers de paie sont vis e9s
Les dossiers de paie peuvent inclure les talons de paie, les e9chelles salariales, les heures suppl e9mentaires, le statut d'emploi et les grilles salariales conventionnelles lorsque la Ville les d e9tient. Les identifiants personnels et les renseignements personnels sensibles peuvent eatre cach e9s ou expurg e9s en vertu de la loi provinciale.
Comment d e9poser une demande
Commencez par d e9terminer les documents et la p e9riode exacte souhait e9e, et si la demande porte sur des donn e9es agr e9g e9es ou des dossiers nominatifs. La Ville publie des instructions pour faire une demande d'acc e8s et le contact de son service d'acc e8s sur son site web page de demande d'acc e8s de la Ville[1]. Vous pouvez g e9n e9ralement soumettre la demande par courriel, courrier ou en personne; suivez l'adresse et les exigences de formulaires indiqu e9es par la Ville.
Sanctions et ex e9cution
La loi provinciale qui r e8gle les obligations municipales en mati e8re d'acc e8s est la Loi sur l'acc e8s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1). Elle d e9finit les obligations, les exemptions et les voies de recours pour les d e9cisions d'acc e8s (loi A-2.1)[2].
- Amendes et p e9nalit e9s mon e9taires : non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e.
- Escalade : examen initial par le service d'acc e8s; plaintes r e9f e9r e9es la Commission d'acc e8s l'information; plages d'amendes non sp e9cifi e9es.
- Mesures non mon e9taires : ordonnances de divulgation ou de correction, et renvoi en justice pour non-respect pr e9vus par la loi.
- Autorit e9 et contact : le service d'acc e8s de la Ville traite les demandes et r e9visions initiales; les recours et plaintes sont dirig e9s vers la Commission d'acc e8s l'information selon la loi.
- Recours et d e9lais : les d e9lais l e9galement applicables sont pr e9vus par la loi; consultez le texte officiel pour les d e9lais exacts.
Formulaires et demandes
La Ville fournit un formulaire ou des instructions sur sa page d'acc e8s; si un num e9ro de formulaire officiel est n e9cessaire, il y est indiqu e9. Faute de formulaire publi e9, envoyez une demande e9crite incluant vos coordonn e9es, la description des documents et le mode de livraison souhait e9.
Etapes concr e8tes
- D e9finissez pr e9cis e9ment les documents et la p e9riode de paie recherch e9e.
- Consultez la page d'acc e8s de la Ville et t e9l e9chargez le formulaire officiel ou suivez les consignes de d e9p f4t.[1]
- Payezz les frais d e9sign e9s si n e9cessaire et demandez une estimation du traitement.
- En cas de refus partiel ou total, demandez la r e9vision interne puis d e9posez une plainte la Commission d'acc e8s l'information.[2]
FAQ
- Qui peut demander des dossiers de paie ?
- Toute personne peut demander des documents d e9tenus par la Ville, sous r e9serve des r e8gles de confidentialit e9 et d'exemption.
- Les num e9ros d e9assurance sociale sont-ils divulgu e9s ?
- Non, les identifiants directs et les renseignements sensibles sont en g e9n e9ral r e9duits ou expurg e9s en vertu de la loi.
- Quel est le d e9lai de r e9ponse ?
- Les d e9lais sont pr e9vus par la loi provinciale; consultez le texte de la loi et la page de la Ville pour les d e9lais actuels.[2]
How-To
- Pr e9cisez les documents et la p e9riode requis.
- Allez sur la page d'acc e8s de la Ville et t e9l e9chargez le formulaire ou suivez les instructions.[1]
- Soumettez la demande l' e9crit avec vos coordonn e9es.
- Payezz les frais annonc e9s et demandez une estimation du d e9lai.
- Si vous etes refus e9, demandez la r e9vision interne, puis d e9posez une plainte la Commission d'acc e8s l'information.
Aides et ressources
- Page de demande d'acc e8s de la Ville de Québec
- Texte de la Loi A-2.1 sur l'acc e8s et la protection des renseignements
- Commission d'acc e8s l'information du Qu e9bec