Limites de dépenses des tiers - règlements de Montréal
c0 Montr e9al, Qu e9bec, les annonceurs tiers lors des e9lections municipales doivent respecter les r e8gles provinciales et municipales sur les d e9penses, l e2 80 99inscription et la divulgation. Ce guide explique qui est consid e9r e9 comme tiers, quand l e2 80 99inscription est n e9cessaire, les limites de d e9penses et les e9tapes pratiques pour se conformer au cadre e9lectoral de Montr e9al. Il r e9sume la l e9gislation applicable et renvoie aux sources officielles municipales et provinciales pour l e2 80 99inscription, les rapports et les plaintes. Utilisez les e9tapes d e9crites ci-dessous pour vous inscrire, suivre les d e9penses et signaler les infractions dans les d e9lais.
Qui est un tiers?
Un tiers est toute personne ou groupe qui n e2 80 99est pas un candidat ou un parti politique enregistr e9 et qui d e9pense de l e2 80 99argent pour influencer les e9lecteurs lors d e2 80 99une e9lection municipale. Les tiers peuvent eatre des particuliers, des entreprises, des syndicats ou des associations qui font de la publicit e9, des communications ou des activit e9s organis e9es visant les e9lecteurs pendant la p e9riode e9lectorale.
Inscription et limites de d e9penses
Les tiers doivent s e2 80 99inscrire avant de d e9passer le seuil pr e9vu par la loi et respecter les obligations de d e9claration pour les d e9penses agr e9g e9es et par candidat. La Loi sur les e9lections et les r e9f e9rendums dans les municipalit e9s est le texte r e9gissant les e9lections municipales au Qu e9bec; consultez le texte consolid e9 pour les d e9lais d e2 80 99inscription et les seuils via le site officiel de la l e9gislation Act respecting elections and referendums in municipalities[1]. La Ville de Montr e9al publie e9galement des consignes et proc e9dures locales relatives aux e9lections municipales sur sa page officielle des e9lections Ville de Montr e9al - Elections municipales[2].
- Qui doit s e2 80 99inscrire: les personnes ou groupes qui pr e9voient faire de la publicit e9 e9lectorale et d e9passer le seuil d e9termin e9 par la loi.
- Quand s e2 80 99inscrire: avant d e2 80 99engager des d e9penses soumises e0 d e9claration pendant la p e9riode r e9glement e9e; voir la loi pour les dates et montants d e2 80 99application.
- Limites de d e9penses: les limites et la m e9thode de calcul sont d e9finies par le texte et les r e8gles d e9ploy e9es; les montants num e9riques sp e9cifiques ne sont pas indiqu e9s sur la page cit e9e.
Sanctions et application
L e2 80 99ex e9cution est assur e9e par l e2 80 99autorit e9 d e9sign e9e dans la loi et par les services municipaux selon le cas. La loi pr e9voit des sanctions administratives ou p e9nales pour non-conformit e9, des obligations de divulgation et des poursuites judiciaires possibles. Les montants exacts des amendes et les e9chelles sont d e9termin e9s par le texte et les r e8glements; lorsque la page ne donne pas de chiffres, indiquez "not specified on the cited page" et consultez la source officielle directement.
- Amendes: les montants pour les infractions pr e9vues par la loi sur les e9lections municipales ne sont pas indiqu e9s sur la page cit e9e.
- c9chelonnement: les premi e8res infractions, les r e9cidives et les infractions persistantes et leurs fourchettes sont pr e9vus par la loi ou les r e8glements; les montants d e2 80 99 e9chelonnement ne sont pas indiqu e9s sur la page cit e9e.
- Sanctions non mon e9taires: ordonnances de production de rapports, injonctions, saisie de mat e9riel et poursuites judiciaires sont des recours possibles.
- Autorit e9 d e2 80 99application et plaintes: l e2 80 99autorit e9 e9lectorale provinciale d e9sign e9e et les bureaux municipaux re e7oivent les plaintes et peuvent examiner les dossiers; consultez les pages de contact officielles ci-dessous pour la voie d e2 80 99intake correcte.
- Recours et d e9lais: les voies d e2 80 99appel et les d e9lais l e9gaux pour r e9vision sont pr e9vus dans la loi; v e9rifiez la loi pour les d e9lais et proc e9dures exacts.
Formulaires et demandes
L e2 80 99autorit e9 e9lectorale provinciale publie le formulaire d e2 80 99inscription des tiers et les instructions; la page officielle ou la loi consolid e9e indique les divulgations requises et les mod e8les de rapport. Si un formulaire municipal sp e9cifique est exig e9, la Ville de Montr e9al liste les m e9thodes de soumission. Les noms de formulaire, num e9ros, frais ou adresses de soumission qui ne figurent pas sur les pages cit e9es sont "not specified on the cited page" et doivent eatre confirm e9s sur les pages officielles indiqu e9es ci-dessous.
FAQ
- Tous les groupes doivent-ils s e2 80 99inscrire comme tiers?
- Non. Seuls ceux dont les communications ou d e9penses atteignent les seuils statutaires doivent s e2 80 99inscrire; une activit e9 mineure peut ne pas d e9clencher l e2 80 99obligation.
- Quel est le d e9lai d e2 80 99inscription?
- L e2 80 99inscription est requise avant d e2 80 99engager des d e9penses soumises e0 d e9claration pendant la p e9riode e9lectorale r e9glement e9e; consultez la loi et la page d e2 80 99inscription officielle pour les dates exactes.
- Quels documents un tiers doit-il conserver?
- Les dossiers d e2 80 99 e9penses d e9taill e9es, factures, contrats et reçus de dons doivent eatre conserv e9s et produits sur demande; les p e9riodes de conservation exactes figurent dans la loi et les consignes officielles.
How-To
- D e9terminez si vos activit e9s constituent une activit e9 de tiers.
- Trouvez et compl e9tez le formulaire officiel d e2 80 99inscription des tiers publi e9 par l e2 80 99autorit e9 e9lectorale provinciale.
- Suivez toutes les d e9penses pendant la p e9riode e9lectorale et conservez justificatifs et contrats.
- D e9posez les rapports financiers et divulgations requis dans les d e9lais pr e9vus par la loi.
- En cas de notification ou de plainte, communiquez imm e9diatement avec le bureau d e2 80 99ex e9cution d e9sign e9 et suivez les instructions proc e9durales.
Key Takeaways
- L e2 80 99inscription des tiers est obligatoire lorsque les d e9penses d e9passent les seuils l e9gaux pour les e9lections municipales e0 Montr e9al.
- Conservez des dossiers pr e9cis et d e9posez les rapports e0 temps pour e9viter des sanctions.
Help and Support / Resources
- Directeur g e9n e9ral des e9lections du Qu e9bec - consignes et formulaires officiels
- Ville de Montr e9al - informations et contacts pour les e9lections municipales
- Loi sur les e9lections et les r e9f e9rendums dans les municipalit e9s (texte consolid e9)