Combien de temps ai-je pour enregistrer une réclamation de paiement?

Le délai exact dépend du fondement légal au Code civil et des faits; les délais précis ne sont pas précisés sur les pages citées et nécessitent de consulter le Code civil et les indications du registre.

Dois-je prendre un avocat pour enregistrer une hypothèque au registre foncier?

Il est recommandé de consulter un avocat pour les réclamations complexes ou en cas de contestation de priorité; les procédures d'enregistrement sont publiées par le Registre foncier, qui indique les formulaires requis.

Qui applique les sanctions liées aux permis municipaux?

Les agents d'application des règlements et les services d'application de la Ville de Montréal gèrent les sanctions et plaintes liées aux permis; consultez la page de l'application des règlements de la Ville de Montréal pour soumettre une plainte.

Enregistrer une réclamation de paiement d'entrepreneur - Règlement Montréal

Travail et emploi Quebec 4 min de lecture · publié 11 février 2026

À Montréal, Québec, les entrepreneurs impayés pour des travaux ou des matériaux peuvent protéger leur créance par des mécanismes légaux prévus par le droit québécois et par l'application municipale lorsque pertinent. Ce guide explique les étapes pour enregistrer une réclamation de paiement, qui l'applique, comment déposer au registre foncier, et les voies d'appel. Il liste aussi les actions concrètes à entreprendre immédiatement après le non-paiement, les sanctions courantes et où trouver les formulaires et contacts officiels.

Quand enregistrer une réclamation de paiement

Enregistrez une réclamation si le propriétaire ou l'entrepreneur général refuse ou retarde le paiement pour des travaux achevés ou des matériaux fournis et que les solutions informelles ont échoué. L'enregistrement protège généralement l'entrepreneur en créant une hypothèque légale sur l'immeuble, sous réserve des règles québécoises sur les hypothèques et la priorité.

Conservez des contrats datés et les preuves de livraison avant de déposer.

Vue d'ensemble du processus

Confirmez les termes du contrat, les retenues et factures impayées.
Envoyez une mise en demeure formelle et conservez la preuve de signification.
Si impayé, préparez l'enregistrement d'une hypothèque légale au Registre foncier du Québec pour garantir la dette; voir le Code civil du Québec pour le fondement légal. Code civil du Québec^[1]
Déposez les documents d'enregistrement et payez les frais de registre au Registre foncier du Québec afin de rendre la réclamation publique et exécutoire. Registre foncier du Québec^[2]
Envisagez les voies judiciaires pour faire exécuter ou vendre l'intérêt hypothéqué si le propriétaire ne paie pas.

Sanctions et exécution

Les sanctions et l'exécution pour non-paiement relèvent principalement du droit provincial (Code civil et règles d'enregistrement) et des tribunaux qui supervisent l'exécution. Les amendes municipales pour des questions connexes (par exemple, travaux sans permis) sont traitées par les services d'application des règlements de la Ville de Montréal; consultez l'application municipale pour les procédures et les sanctions. Application des règlements - Montréal^[3]

Les montants des amendes administratives varient selon l'infraction et sont fixés par des instruments municipaux.

Détails requis :

Montants des amendes : non précisés sur la page citée pour les hypothèques provinciales; les montants municipaux varient selon l'infraction et ne sont pas précisés sur la page citée.
Escalade : renseignements sur première, récidive ou infraction continue non précisés sur la page citée.
Sanctions non monétaires : ordres de conformité, ordres de cessation, saisies ou mesures judiciaires peuvent s'appliquer; l'application est effectuée par les agents municipaux ou les tribunaux selon l'instrument.
Autorité et voie de plainte : l'application des règlements et les greffes judiciaires traitent différents aspects; contactez l'application des règlements de la Ville de Montréal pour les plaintes municipales et les tribunaux pour l'exécution des hypothèques. Contact^[3]
Appels et révisions : les appels des contraventions municipales suivent des délais municipaux; les contestations d'hypothèques légales se règlent devant les tribunaux civils. Les délais précis ne sont pas précisés sur les pages citées.
Moyens de défense : le propriétaire peut opposer compensation, termes contractuels ou autres défenses; les tribunaux et greffes ont un pouvoir discrétionnaire limité selon l'instrument.

Formulaires et demandes

Les formulaires spécifiques pour l'enregistrement d'une hypothèque et les frais courants sont publiés par le Registre foncier du Québec. Si un permis municipal est en cause, consultez les pages de permis de la Ville de Montréal pour les formulaires et procédures. Les frais et numéros de formulaires exacts ne sont pas précisés sur les pages citées et doivent être confirmés auprès du registre et des services municipaux. Registre^[2]

Étapes à suivre pour l'entrepreneur

Rassemblez contrats, factures, bons de livraison, ordres de changement et communications prouvant la créance et les délais.
Envoyez une mise en demeure formelle et conservez la preuve de signification.
Préparez l'enregistrement : confirmez le formulaire d'hypothèque et les pièces requises par le Registre foncier. Registre foncier^[2]
Si nécessaire, introduisez une action en justice pour faire exécuter l'hypothèque ou recouvrer la dette.

Agissez rapidement pour préserver la priorité et éviter la prescription.

FAQ

Combien de temps ai-je pour enregistrer une réclamation de paiement?: Le délai exact dépend du fondement légal au Code civil et des faits; les délais précis ne sont pas précisés sur les pages citées et nécessitent de consulter le Code civil et les indications du registre. Code civil du Québec^[1]
Dois-je prendre un avocat pour enregistrer une hypothèque au registre foncier?: Il est recommandé de consulter un avocat pour les réclamations complexes ou en cas de contestation de priorité; les procédures d'enregistrement sont publiées par le Registre foncier, qui indique les formulaires requis. Registre foncier^[2]
Qui applique les sanctions liées aux permis municipaux?: Les agents d'application des règlements et les services d'application de la Ville de Montréal gèrent les sanctions et plaintes liées aux permis; consultez la page de l'application des règlements de la Ville de Montréal pour soumettre une plainte. Application des règlements - Montréal^[3]

How-To

Documentez la créance : rassemblez contrat, factures, journaux de chantier et preuves de livraison ou d'achèvement.
Tentez une résolution informelle : envoyez une mise en demeure et accordez un délai de paiement raisonnable.
Préparez l'enregistrement : vérifiez le formulaire d'hypothèque et les pièces requises du Registre foncier. Registre^[2]
Déposez et payez : soumettez les documents au Registre foncier et acquittez les frais pour rendre la réclamation publique.
Exécutez : si le paiement n'intervient pas, entamez des procédures judiciaires pour faire exécuter ou aliéner l'intérêt hypothéqué.

Points clés

L'enregistrement d'une hypothèque protège la créance en créant un enregistrement public au Registre foncier.
Contactez l'application des règlements de la Ville de Montréal pour les questions de permis et les tribunaux pour l'exécution des hypothèques.

Aide et ressources

Catégories

Gouvernance et administration générales Sécurité publique Santé publique et bien-être Urbanisme et zonage Logement et normes de construction Transports Protection de l’environnement Parcs et espaces publics Affaires et protection du consommateur Fiscalité et finances Travail et emploi Éducation Droits civils et équité Élections et financement des campagnes Événements et usages spéciaux Enseignes et publicité Services publics et infrastructures Technologie et données