Guide sur le partage de donn�e9es et la vie priv�e9e pour organismes ������������������������ de Montr�e9al
Ce guide explique les obligations des organismes lorsque ceux-ci signent des ententes de partage de donn e9es concernant des citoyens de Montr e9al, Qu e9bec. Il r e9sume les responsabilit e9s municipales et provinciales, o f9 trouver les r e8gles officielles, comment r e9diger des ententes conformes aux lois sur l e2 e0 l e9acc e8s et la protection des renseignements personnels, comment d e9poser une plainte et des d00 e9tapes pratiques pour r e9duire les risques juridiques pour les organismes tiers qui travaillent avec la Ville ou traitent des renseignements personnels d e9tenus par la ville.
Punitions et application
Le droit municipal et provincial r e9gissent la collecte, l e2 e0 l e9utilisation et la divulgation non autoris e9e de renseignements personnels concernant des r e9sidents de Montr e9al. Des amendes et des ordonnances correctives sont possibles en vertu de la l e9gislation provinciale sur l e2 e0 l e9acc e8s et la protection des renseignements personnels; les montants et bar e8mes d e2 e0 amendes d e2 e0 escalade ne sont pas sp e9cifi e9s sur la page cit e9e.[1] La Ville de Montr e9al g e8re e9galement la conformit e9, les plaintes et les directives correctives par l e2 e0 l e2 e0 son bureau de l e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 d e9acc e8s et de la vie priv e9e.[2]
- Amendes: non sp e9cifi e9es sur la page cit e9e.[1]
- Escalade: premi e8re infraction, r e9cidive ou infractions continues et fourchettes: non sp e9cifi e9es sur la page cit e9e.[1]
- Sanctions non mon e9taires: ordonnances d e2 e0 cesser le traitement, directives de correction et actions judiciaires possibles en vertu des lois applicables.[1]
- Autorit e9 charg e9e et plaintes: d e9posez une plainte au bureau de l e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 acc e8s et de la vie priv e9e de la Ville de Montr e9al (contact officiel ci-dessous) ou e0 la Commission d e2 e0 d e2 e2c e8s pour la surveillance provinciale; voir Aide et ressources pour les liens.
- Appels et r e9visions: les proc e9dures ou le contr f4le judiciaire sont d e9finis par la loi; d e9lais sp e9cifiques pour les appels ne sont pas sp e9cifi e9s sur la page cit e9e.[1]
Demandes et formulaires
La Ville publie des proc e9dures de demande d e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 acc e8s et certains formulaires en ligne; un mod e8le municipal sp e9cifique d e2 e0 entente de partage de donn e9es pour organismes n e2 e9st pas publi e9 publiquement sur les pages municipales ou la page de la loi provinciale cit e9e (non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e).[2]
- Formulaire de demande d e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 acc e8s: voir les pages officielles de la Ville pour le formulaire et les instructions d e2 e0 soumission.
- Ententes de partage: si requises par contrat, inclure l e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 le but, la s e9curit e9 et la conservation.
- Frais: lorsqu e2 e0 des frais s e2 e0 appliquent pour des copies ou demandes, les montants figurent sur les pages de la Ville ou ne sont pas sp e9cifi e9s sur la page provinciale cit e9e.[2]
Violations courantes et r e9ponses typiques
- Divulgation non autoris e9e e0 des tiers u2014 ordonnances correctives et possibilit e9 de poursuites en vertu du droit provincial.
- Mauvaise tenue de dossiers ou conservation au-del e0 de la finalit e9 licite u2014 directives de purge ou de correction.
- Absence de clauses contractuelles essentielles pour la s e9curit e9 et la notification des incidents dans les ententes avec la Ville.
FAQ
- Qui applique les obligations de vie priv e9e et de partage de donn e9es pour les organismes e0 Montr e9al?
- La Commission d'acc e8s et le bureau d e2 e0 l e2 e0 l e2 e0 acc e8s et de la vie priv e9e de la Ville de Montr e9al supervisent l'application; les plaintes peuvent eatre d e9pos e9es aupr e8s de l'une ou l'autre autorit e9 selon le cas.
- Les organismes ont-ils besoin d'une entente e9crite de partage de donn e9es avec la Ville?
- Lorsqu'une entente ou un contrat implique des renseignements personnels, une entente e9crite d e9taillant le but, la s e9curit e9 et la conservation est fortement recommand e9e; aucune mod e8le officiel n'est publi e9 sur les pages cit e9es.
- Les particuliers peuvent-ils se plaindre du traitement de leurs renseignements par un organisme?
- Oui 2D les particuliers peuvent se plaindre e0 la Ville si l'organisme traite des dossiers municipaux, ou e0 la Commission d'acc e8s pour des recours provinciaux; suivez les proc e9dures officielles figurant sur les pages fournies.
How-To
- Cartographiez les flux de donn e9es et d e9terminez la base l e9gale pour chaque traitement.
- R e9digez une entente e9crite avec but clair, minimisation des donn e9es, s e9curit e9, notification des incidents et clauses de conservation.
- Obtenez l'approbation du conseiller juridique et de l'agent responsable de la Ville si l'organisme est contractant ou manipule des donn e9es d e9tenues par la ville.
- Conservez une trace des formations, audits et r e9ponses aux incidents pour d e9montrer la responsabilit e9.
Points essentiels
- Documentez l'autorit e9, limitez les donn e9es et exigez des ententes e9crites pour le traitement de donn e9es municipales.
- Les plaintes et l'application peuvent impliquer la Ville et la Commission provinciale d'acc e8s.
- Incluez des clauses de notification des br e8ches, de s e9curit e9 et d' e9limination dans tous les contrats de partage de donn e9es.
Aide et ressources
- Ville de Montr e9al 2D Acc e8s e0 l'information et vie priv e9e
- Commission d'acc e8s u00e0 l'information du Qu e9bec
- Portail des donn e9es ouvertes de Montr e9al
- Ville de Montr e9al 2D Contr f4le des arr eates et plaintes