Nomination et d�e9l�e9gation du maire �e0 Montr�e9al - r�e8glement municipal
c0 Montr e9al, Qu e9bec, la s e9lection, la substitution temporaire et la d e9l e9gation des pouvoirs du maire sont r e9gies par des r e8gles municipales et des lois provinciales qui d e9finissent la proc e9dure du conseil et la d e9l e9gation de l'ex e9cutif. Ce guide explique le fonctionnement courant des nominations et d e9l e9gations e0 Montr e9al, quelles instances appliquent les r e8gles, comment demander ou contester une d e9l e9gation, et o f9 trouver les textes officiels et les contacts.
Vue d'ensemble de la nomination et de la d e9l e9gation
Dans la gouvernance municipale, le maire est e9lu au suffrage universel pour la ville; le conseil peut aussi d e9signer un maire suppl e9ant pour des p e9riodes sp e9cifiques, et le maire peut d e9l e9guer des pouvoirs e0 des conseillers ou des fonctionnaires dans les limites permises par la charte et le r e8glement du conseil. Les modalit e9s pratiques pour la substitution temporaire, les d e9l e9gations e9crites et l' e9tendue des pouvoirs d e9l e9gu e9s sont fix e9es par la proc e9dure du conseil et des directives internes.
Pour les d e9clarations officielles sur le r f4le du maire et la proc e9dure du conseil, consulter la page municipale officielle City Council and the Mayor[1].
Sanctions et application
Les sanctions et m e9canismes d'application pour un usage abusif ou inappropri e9 des pouvoirs d e9l e9gu e9s d e9pendent de l'instrument de contr f4le (charte, r e8glement, r e9solution du conseil) et du caract e8re administratif, e9thique ou l e9gal du dossier. Les montants mon e9taires sp e9cifiques pour une d e9l e9gation incorrecte ne sont pas r e9unis sur une seule page publique et peuvent relever de recours disciplinaires, judiciaires ou e9lectoraux.
- Autorit e9 d'application: le conseil municipal, le greffier municipal et le bureau du greffier ou l'unit e9 d'application des r e8glements assurent la conformit e9 et la tenue des dossiers pour les d e9l e9gations.
- Plaintes: d e9poser une plainte au greffier municipal ou selon la proc e9dure de plainte indiqu e9e sur le site municipal.
- Contr f4le judiciaire: un contr f4le administratif ou judiciaire peut eatre demand e9 devant les tribunaux du Qu e9bec pour les questions statutaires ou d e9passant l'autorit e9 d e9l e9gu e9e.
- Amendes et montants: non pr e9cis e9s sur la page municipale cit e9e.
- Sanctions non mon e9taires: annulation d'actes, bl eame du conseil, injonctions, r e9vocation de d e9cisions, et renvoi aux organes d' e9thique ou de surveillance.
Formulaires et demandes
Aucune demande publique sp e9cifique n'est requise pour nommer un maire suppl e9ant lorsque le conseil suit la proc e9dure interne; les d e9l e9gations formelles sont g e9n e9ralement consign e9es dans les proc e8s-verbaux du conseil ou dans un instrument sign e9 par le maire et d e9pos e9 au greffe. Si un formulaire standardis e9 existe, il est disponible aupr e8s du greffier municipal ou sur le site; la page de pr e9sentation municipale cit e9e ne montre pas de formulaire d e9di e9 et indique "non pr e9cis e9 sur la page cit e9e".[1]
Proc e9dure type
Les e9tapes courantes d'une nomination temporaire ou d'une d e9l e9gation e0 Montr e9al sont administratives et politiques, pas ax e9es sur des permis:
- Le conseil ou le maire identifie le besoin et d e9finit la port e9e et la dur e9e.
- Documentation: un instrument e9crit ou une r e9solution du conseil est r e9dig e9 et d e9pos e9 au greffe.
- Publication: la d e9l e9gation figure dans les proc e8s-verbaux du conseil ou avis officiels selon les exigences de transparence.
- Notification: les directions et le public sont inform e9s si la d e9l e9gation touche des services ou des d e9cisions publiques.
FAQ
- Qui peut agir pour le maire en son absence?
- Le maire suppl e9ant d e9sign e9 par le conseil, ou un conseiller nomm e9 dans une d e9l e9gation; la proc e9dure exacte est d e9finie par la charte et la proc e9dure du conseil et n'est pas totalement pr e9cis e9e sur la page de pr e9sentation municipale cit e9e.[1]
- Une d e9l e9gation e9crite est-elle requise?
- La bonne pratique et la transparence exigent un enregistrement e9crit d e9pos e9 au greffe; un formulaire normalis e9 n'est pas indiqu e9 sur la page cit e9e.
- Comment contester une d e9l e9gation irr e9guli e8re?
- D e9poser une plainte au greffier municipal, demander un examen au conseil ou solliciter un contr f4le judiciaire devant les tribunaux du Qu e9bec pour les questions de comp e9tence.
Principaux points e0 retenir
- Les d e9l e9gations doivent eatre e9crites, dat e9es et d e9pos e9es au greffe.
- L'abus d'une d e9l e9gation peut entra eener l'annulation de d e9cisions ou un contr f4le judiciaire.
Assistance et ressources
- City Council and the Mayor - City of Montr e9al
- L e9gislation du Qu e9bec - textes officiels
- Contacts - Greffier et services municipaux