R�e8gles de rangement des armes �e0 feu et exigences municipales �e0 Montr�e9al - FAQ

Sécurité publique Quebec 4 min de lecture · publié 11 février 2026 Flag of Quebec

c0 Montre9al, Que9bec, le rangement se9curitaire et la possession le9gale des armes e0 feu sont re9glemente9s principalement par la loi fe9de9rale, tandis que les autorite9s municipales et la police locale appliquent les plaintes lie9es e0 la se9curite9 publique. Ce guide explique comment les re8gles fe9de9rales de rangement interagissent avec l'application municipale, of9 les re9sidants de Montre9al peuvent trouver des renseignements officiels, et que faire en cas de rangement non se9curitaire ou d'arme ille9gale dans la ville. Il re9sume e9galement les formulaires, les canaux de signalement, les violations typiques et les mesures pratiques que doivent prendre les proprie9taires et locataires pour se conformer aux re8gles concernant les adresses de Montre9al.

Sanctions et application

Le rangement, l'exposition, le transport et la manipulation des armes e0 feu sont re9glemente9s par la loi fe9de9rale et administre9s par le Programme canadien des armes e0 feu; les municipalite9s ne remplacent pas les exigences fe9de9rales de rangement. Les amendes municipales spe9cifiques pour un rangement inade9quat ne sont pas indique9es sur la page fe9de9rale cite9e; des poursuites pe9nales ou re9glementaires aux termes de la loi fe9de9rale peuvent s'appliquer et la police locale enqueate sur les infractions e0 Montre9al. [1]

  • Amendes : non indique9es sur la page cite9e pour les infractions municipales lie9es au rangement; les infractions fe9de9rales font l'objet de poursuites au niveau fe9de9ral.
  • c9scalade : poursuites pe9nales, sanctions de permis administratives ou proce9dure judiciaire peuvent suivre des manquements re9pe9te9s ou graves; les de9lais d'e9volution ne sont pas indique9s sur la page cite9e.
  • Sanctions non mone9taires : suspension ou re9vocation de permis, confiscation d'armes par la police et ordonnances judiciaires peuvent eatre impose9es en vertu de l'autorite9 fe9de9rale.
  • Autorite9 : les services de police locaux e0 Montre9al (Service de police de la Ville de Montre9al - SPVM) re9pondent aux plaintes et coope8rent avec le Programme canadien des armes e0 feu pour la délivrance des permis et l'application fe9de9rale.
  • Inspections et plaintes : signalez un rangement non se9curitaire ou une arme ille9gale e0 la police de Montre9al et suivez leur processus d'enregistrement; l'application des arreate9s municipaux peut traiter des questions de se9curite9 publique ou de proprie9te9 lie9es.
  • Appel et re9vision : les de9cisions pe9nales ou administratives suivent les proce9dures judiciaires ou d'examen administratif fe9de9rales; les de9lais d'appel spe9cifiques ne sont pas indique9s sur la page cite9e.
Si vous pensez qu'une arme e0 feu pre9sente un danger imme9diat, appelez les services d'urgence au 911.

Formulaires et demandes

Les permis et formulaires officiels pour les permis de possession et d'acquisition (PAL) et les demandes connexes sont ge9re9s par le Programme canadien des armes e0 feu. Les de9tails, les e9tapes de demande et of9 soumettre se trouvent sur la page fe9de9rale; les frais et nume9ros de formulaire doivent eatre ve9rifie9s sur la page officielle. [1]

  • Papiers : les demandes de permis de possession et d'acquisition sont fe9de9rales; consultez le Programme canadien des armes e0 feu pour les formulaires et les instructions de soumission actuels.
  • Frais : non indique9s sur la page cite9e; consultez le site fe9de9ral pour les grilles tarifaires e0 jour.
  • De9lais : aucun de9lai municipal de de9pf4t pour le rangement n'est publie9 sur la page cite9e; les de9lais fe9de9raux s'appliquent au traitement des permis.

Violations courantes :

  • Rangement non verrouille9 - peut entraeener une enqueate policie8re et des poursuites fe9de9rales.
  • Transport sans mesures de se9curite9 - intervention policie8re et confiscation possible.
  • Possession sans permis - application par la police et poursuites fe9de9rales.

Questions fre9quentes

Les arreate9s de Montre9al pre9cisent-ils des re8gles de rangement spe9cifiques?
Non. Les re8gles de rangement rele8vent du palier fe9de9ral; Montre9al applique les plaintes de se9curite9 publique localement et collabore avec la police. [1]
c0 qui dois-je signaler un rangement non se9curitaire ou une arme ille9gale e0 Montre9al?
Contactez le Service de police de la Ville de Montre9al (SPVM) ou le 911 si le danger est imme9diat.
La ville peut-elle confisquer une arme?
La police peut confisquer des armes en vertu de l'autorite9 fe9de9rale ou pe9nale; le personnel municipal peut se9curiser des preuves ou des biens selon des processus locaux, mais l'autorite9 de saisie est normalement policie8re.
Existe-t-il des permis municipaux pour les armes e0 feu e0 Montre9al?
Non; les permis de possession et d'acquisition sont fe9de9raux et administre9s par le Programme canadien des armes e0 feu.

Comment faire

  1. De9charger l'arme et ve9rifier que les chambres et chargeurs sont vides.
  2. Placer l'arme dans un coffret verrouille9 ou un coffre-fort spe9cifie9.
  3. Ranger les munitions dans un endroit verrouille9 et se9pare9.
  4. Se9curiser les cle9s ou combinaisons ailleurs dans un lieu verrouille9 diffe9rent.
  5. Conserver les documents de permis et d'enregistrement dans un lieu se9curise9; ne pas les ranger avec l'arme.
  6. Si vous eates te9moin d'un rangement non se9curitaire ou d'une possession ille9gale, contactez le SPVM ou le 911 si le risque est imme9diat.

Aide et ressources

  1. [1] RCMP - Safe storage, display, transportation and handling of firearms

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