Guide municipal sur les cong�E9s familiaux et maladie �E0 Longueuil

Travail et emploi Quebec 4 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Quebec

Ce guide explique comment fonctionnent les extensions de congE9s familiaux et maladie pour les milieux de travail E0 Longueuil, QuE9bec, et ce que les employE9s et employeurs municipaux doivent prE9voir lorsqu'ils demandent un report de congE9. Les municipalitE9s ne remplacent pas les normes provinciales du travail mais peuvent appliquer des politiques internes pour leurs propres employE9s; cet article clarifie l'interaction entre les pratiques municipales et les rE8gles provinciales, dE9crit les E9tapes pratiques pour demander une extension, les voies de plainte et les options d'appel.

PE9rimE8tre et applicabilitE9

Les employeurs municipaux de Longueuil doivent respecter les normes du travail du QuE9bec pour les congE9s statutaires. Pour les employE9s municipaux, la Ville de Longueuil peut maintenir des politiques internes de ressources humaines offrant des prestations supplE9mentaires payE9es ou non payE9es au-delE0 des minimums provinciaux; ces politiques internes sont distinctes des rE8glements publics et sont administrE9es par le service des ressources humaines ou des relations de travail de la ville. Pour les employeurs privE9s situE9s E0 Longueuil, les extensions ou complE9ments sont rE9gis par la loi provinciale et par les politiques propres E0 l'employeur.

VE9rifiez la politique de congE9s de votre employeur dE9s que possible lorsque vous planifiez une demande d'extension.

Comment fonctionnent habituellement les extensions municipales

  • Politique de l'employeur : Les employeurs peuvent offrir des extensions contractuelles ou par politique; les employE9s doivent suivre la procE9dure de l'employeur pour demander ces prestations.
  • Documentation : Des certificats mE9dicaux ou des justificatifs sont souvent exigE9s pour motiver des absences prolongE9es.
  • Interaction avec le congE9 provincial : Les droits statutaires en vertu de la loi provinciale demeurent prioritaires; les extensions s'appliquent seulement si elles sont prE9vues par l'employeur ou un accord nE9gociE9.

Sanctions et application

L'application des droits aux congE9s statutaires pour les travailleurs E0 Longueuil est assurE9e en vertu de la loi du travail du QuE9bec par les autoritE9s provinciales; les rE8glements municipaux ne prE9voient normalement pas de sanctions pour les congE9s d'emploi. Lorsqu'un employeur municipal ne respecte pas ses politiques internes publiE9es, les recours dE9pendent des procE9dures internes de l'employeur et de la lE9gislation du travail applicable.

  • Amendes monE9taires : Non spE9cifiE9 sur la page citE9e.
  • C9scalade : Les renseignements sur les montants pour premiE8re, rE9pE9tition ou infraction continue ne sont pas spE9cifiE9s sur la page citE9e.
  • Sanctions non monE9taires : Des ordonnances de rE9intE9gration, directives correctives ou recours judiciaires peuvent EAtre disponibles en vertu de la loi provinciale; les spE9cificitE9s ne sont pas spE9cifiE9es sur la page citE9e.
  • AutoritE9 applicable : L'agence provinciale des normes du travail et les instances des relations du travail appliquent les droits statutaires; les ressources humaines municipales appliquent les politiques internes pour le personnel municipal.
  • Recours : Les voies d'appel ou de rE9vision sont E9tablies par la loi provinciale ou les conventions collectives; les dE9lais pour dE9poser une plainte ne sont pas spE9cifiE9s sur la page citE9e et varient selon l'instrument.
Si vous croyez que vos droits statutaires ont E9tE9 refusE9s, communiquez rapidement avec l'autoritE9 provinciale du travail.

Demandes et formulaires

Pour les salariE9s du secteur privE9 E0 Longueuil, les plaintes ou demandes liE9es aux congE9s statutaires sont en gE9nE9ral dE9posE9es E0 l'organisme provincial responsable ou au tribunal compE9tent; pour les employE9s municipaux, un formulaire interne de demande d'extension de congE9 ou une demande E9crite peut EAtre requis par le service des ressources humaines de la Ville de Longueuil. Aucun formulaire municipal unique pour les extensions de congE9 n'est publiquement spE9cifiE9 sur les pages citE9es.

C9tapes pratiques pour les employE9s

  • Avertissez votre employeur par E9crit dE8s que vous prE9voyez avoir besoin d'une extension et demandez la procE9dure officielle.
  • Fournissez les certificats mE9dicaux ou justificatifs E0 jour exigE9s.
  • Demandez par E9crit les complE9ments de salaire, la protection d'emploi et les amE9nagements de retour au travail.
  • Si les voies internes E9chouent, dE9posez une plainte E0 l'autoritE9 provinciale des normes du travail ou consultez votre reprE9sentant syndical si applicable.

FAQ

La Ville de Longueuil a-t-elle un rE8glement municipal qui prolonge les congE9s provinciaux?
Aucun rE8glement municipal modifiant les droits statutaires aux congE9s n'est publiquement spE9cifiE9 sur les pages citE9es; les normes provinciales demeurent la rE8gle de base.
Comment demander une extension pour un emploi municipal E0 Longueuil?
Faites la demande E0 votre gestionnaire ou au service des ressources humaines et transmettez la documentation mE9dicale requise; aucun formulaire municipal spE9cifique n'est publiquement spE9cifiE9 sur les pages citE9es.
Qui applique les droits aux congE9s pour les travailleurs E0 Longueuil?
Les autoritE9s provinciales appliquent les droits statutaires; les ressources humaines municipales appliquent les politiques internes aux employE9s municipaux.

How-To

  1. Informez votre employeur par E9crit de votre besoin d'extension et demandez la procE9dure officielle.
  2. Rassemblez et soumettez les certificats mE9dicaux ou justificatifs exigE9s par l'employeur ou l'autoritE9 provinciale.
  3. Si l'employeur refuse et que vous croyez E0 une violation de vos droits statutaires, dE9posez une plainte E0 l'autoritE9 provinciale ou consultez votre dE9lE9guE9 syndical.
Conservez des copies de toutes les demandes, notes mE9dicales et rE9ponses de l'employeur pour toute procE9dure d'appel.

Points E0 retenir

  • Les normes provinciales gouvernent les congE9s statutaires; les municipalitE9s ne remplacent pas ces lois.
  • La Ville de Longueuil peut avoir des politiques RH particuliE8res pour son personnel; consultez ces politiques dE8s que possible.

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