Suis-je protégé dans mon emploi pendant le congé de compassion?

En général, la loi du Québec prévoit une protection de l’emploi pour certains congés familiaux et médicaux, mais les protections et la durée précises dépendent du type de congé et de votre statut d’emploi.

Quelles pièces justificatives mon employeur demandera-t-il?

Les employeurs demandent souvent des certificats médicaux ou des documents d’un praticien traitant décrivant la nécessité et la durée prévue du congé.

Qui contacter si mon employeur refuse un congé légal?

Contactez d’abord le service des ressources humaines de votre employeur; si le litige n’est pas résolu, déposez une plainte auprès de l’autorité provinciale des normes du travail ou consultez un conseiller juridique.

Demander un congé de compassion prolongé - Longueuil

Travail et emploi Quebec 4 min de lecture · publié 24 mai 2026

À Longueuil, Québec, les employés et le personnel municipal qui ont besoin d’un congé de compassion prolongé doivent respecter les normes du travail provinciales et les procédures internes de la Ville de Longueuil. Ce guide explique l’admissibilité, les pièces justificatives, la marche à suivre, les délais et les voies de recours afin que les résidents et les employeurs puissent agir en toute clarté et protéger leurs droits.

À qui cela s’applique

Les employés à Longueuil peuvent être admissibles aux congés de compassion ou aux congés liés à la famille en vertu de la loi du Québec et des politiques de l’employeur. Les employés municipaux doivent également consulter le service des ressources humaines de la Ville de Longueuil pour connaître les règles supplémentaires qui s’appliquent au personnel de la Ville.

Vérifiez à la fois les règles provinciales et la politique écrite de votre employeur avant de présenter une demande.

Admissibilité et portée

L’admissibilité dépend généralement du statut d’emploi, du lien de parenté avec la personne nécessitant des soins et de la situation médicale. La Loi sur les normes du travail provinciale établit les droits de base pour les employés au Québec et régit les congés statutaires pour raisons familiales et médicales.^[1]

Événements courants: maladie grave, accompagnement en fin de vie ou autres urgences familiales.
La durée d’emploi ou les heures de travail peuvent être exigées selon la politique de l’employeur.
Des certificats médicaux ou des rapports professionnels sont généralement requis pour justifier un congé prolongé.

Comment demander un congé de compassion prolongé

Suivez ces étapes pratiques pour demander un congé de compassion prolongé :

Avertissez votre employeur par écrit dès que possible en précisant la date de début prévue et la durée estimée.
Joignez les pièces médicales disponibles ou indiquez quand elles seront fournies.
Confirmez si le congé est non payé, payé ou couvert par une assurance ou des prestations.
Conservez les traces des communications et des réponses officielles du service des ressources humaines ou de la direction.
Si l’employeur refuse ou conteste la demande, demandez les motifs par écrit et suivez les étapes d’appel internes.

Indiquez des dates précises et fournissez des pièces médicales pour éviter les retards.

Sanctions et application

L’application en cas de non-conformité d’un employeur aux dispositions provinciales sur les congés est assurée par les normes du travail du Québec et par les autorités administratives; les ressources humaines municipales appliquent les politiques internes pour le personnel de la Ville. Les amendes ou pénalités monétaires spécifiques pour la violation des dispositions sur les congés ne sont pas toujours présentées en montants simples sur la page consolidée de la loi et peuvent nécessiter des procédures administratives ou judiciaires.^[1]

Montants des amendes: non spécifié sur la page citée pour le congé de compassion générique; consultez la loi et la jurisprudence pour des montants précis.
Escalade: cheminement habituel: avertissement, plainte administrative, puis intervention du tribunal ou de la cour; les étapes exactes d’escalade ne sont pas toutes énumérées sur la page de la loi.
Sanctions non monétaires: ordonnances de réintégration, directives de conformité ou ordres correctifs peuvent être disponibles auprès des autorités de travail ou des tribunaux.
Autorité et voie de plainte: au niveau provincial, les organismes des normes du travail enquêtent sur les plaintes; les ressources humaines municipales appliquent les politiques locales pour les employés municipaux.
Appel/examen: les décisions des organes administratifs en matière de travail comportent généralement un délai de prescription pour demander un examen ou interjeter appel; la page de la loi ne fournit pas un délai universel unique pour tous les recours.

Si vous êtes confronté à un refus ou à des représailles, documentez tout et contactez rapidement l’autorité des normes du travail.

Formulaires et demandes

Les formulaires requis dépendent de l’employeur et du type de congé statutaire. La législation provinciale établit le droit au congé; les employeurs peuvent exiger un certificat ou un formulaire standard. Pour les employés municipaux, le service des ressources humaines de la Ville de Longueuil fournit les formulaires ou instructions locaux. Si aucune formule officielle n’est publiée pour un congé donné sur la page de la loi, alors aucune formule provinciale unique n’est spécifiée sur cette page.^[1]

Formulaire de l’employeur: obtenez-le auprès du service des ressources humaines ou de l’intranet municipal.
Délais: avisez votre employeur dès que raisonnablement possible; les délais de préavis varient selon le type de congé.
Frais: aucun frais pour le salarié pour demander un congé; des frais administratifs ou juridiques peuvent s’appliquer uniquement si vous engagez des recours formels.

FAQ

Suis-je protégé dans mon emploi pendant le congé de compassion?: En général, la loi du Québec prévoit une protection de l’emploi pour certains congés familiaux et médicaux, mais les protections et la durée précises dépendent du type de congé et de votre statut d’emploi.
Quelles pièces justificatives mon employeur demandera-t-il?: Les employeurs demandent souvent des certificats médicaux ou des documents d’un praticien traitant décrivant la nécessité et la durée prévue du congé.
Qui contacter si mon employeur refuse un congé légal?: Contactez d’abord le service des ressources humaines de votre employeur; si le litige n’est pas résolu, déposez une plainte auprès de l’autorité provinciale des normes du travail ou consultez un conseiller juridique.

How-To

Confirmez l’admissibilité en consultant votre contrat et les dispositions provinciales sur les congés.
Préparez une notification écrite avec les dates et la raison; joignez les documents médicaux.
Soumettez la demande à votre superviseur et au service RH en conservant une copie datée.
Si refus, demandez les motifs par écrit et suivez la procédure d’appel interne.
En dernier recours, déposez une plainte auprès de l’autorité provinciale compétente ou demandez un examen au tribunal administratif.

Conservez des copies datées de toutes les demandes et réponses pour soutenir toute plainte ultérieure.

Points clés

Donnez un avis écrit et fournissez des pièces médicales dès que possible.
Les employés municipaux doivent consulter le service RH de la Ville de Longueuil pour les procédures internes.
Si l’employeur refuse un congé légal, des recours administratifs et judiciaires sont possibles.

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