Qui doit signaler un soupçon d'abus ou de négligence?

Toute personne qui croit raisonnablement qu'un enfant a besoin de protection doit signaler au DPJ ou à la police ; les professions mandatées ont des obligations explicites en vertu de la loi provinciale.

Comment faire un signalement à Laval?

Contactez le numéro d'accueil du DPJ local ou appelez le 911 en cas de danger immédiat ; fournissez des informations factuelles claires et demandez un numéro de dossier.

Mon signalement restera-t-il confidentiel?

Les signalements sont traités de façon confidentielle par le personnel du DPJ, mais des divulgations aux agences pertinentes ou aux tribunaux peuvent être nécessaires pour protéger l'enfant.

Puis-je être sanctionné pour avoir fait un signalement de bonne foi?

Le signalement de bonne foi effectué raisonnablement est protégé ; les sanctions spécifiques pour dénonciation calomnieuse sont traitées par la loi et ne sont pas précisées sur les pages provinciales citées.

Signalement et enquêtes de protection de la jeunesse à Laval

Santé publique et bien-être Quebec 4 min de lecture · publié 12 février 2026

Ce guide explique comment les aidants à Laval, Québec doivent signaler un soupçon d'abus ou de négligence envers un enfant et à quoi s'attendre lors d'une enquête en protection de la jeunesse. Il couvre qui applique la protection de la jeunesse, comment et où signaler, les étapes typiques d'enquête, les droits des aidants et des enfants, et des mesures pratiques pour protéger l'enfant pendant la procédure.

Qui est responsable

Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) provincial administre les enquêtes et interventions en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Les agences locales de santé et de services sociaux exploitent les services du DPJ et coordonnent avec la police lorsqu'il y a danger immédiat. Pour le texte de la loi et la description officielle des pouvoirs du DPJ, voir la Loi sur la protection de la jeunesse et la page d'information du gouvernement du Québec sur la protection de la jeunesse.Texte législatif^[1] Gouvernement du Québec - Protection de la jeunesse^[2]

Signaler : étapes immédiates pour les aidants

Contactez le service local du DPJ ou appelez le 911 si l'enfant est en danger immédiat.
Donnez des faits clairs : qui, quoi, quand, où et signes observables ; incluez les noms et adresses si possible.
Conservez les preuves et les dossiers : photos, messages, rapports médicaux, notes scolaires.
Si la police intervient, suivez leurs directives pour la sécurité immédiate et la conservation des preuves.
Demandez au bureau récepteur un numéro de dossier, le nom du travailleur et les prochaines étapes prévues.

Si un enfant est en danger immédiat, appelez d'abord le 911 puis signalez au DPJ.

Sanctions et application

L'autorité d'enquête et d'application appartient au Directeur de la protection de la jeunesse et aux services locaux du DPJ ; la police intervient pour les questions criminelles et le danger immédiat. Les amendes monétaires, le cas échéant, et les sanctions administratives spécifiques ne sont pas précisées sur les pages provinciales citées pour les manquements au signalement ou la conduite des aidants; consultez le texte complet de la loi pour les détails.Loi sur la protection de la jeunesse^[1]

Amendes monétaires : non précisées sur la page citée.
Escalade : l'enquête peut mener à des mesures de protection temporaires, des ordonnances judiciaires ou l'intervention de la police ; les montants ou plages pour première/récidive ne sont pas précisés sur la page citée.
Sanctions non monétaires : mesures de protection, ordonnances de placement, plans de supervision, ou mesures d'urgence.
Responsable et plaintes : le DPJ (CIUSSS/centre jeunesse local) applique ; utilisez la ligne d'accueil du DPJ pour signaler et la procédure de plainte de l'agence pour contester le traitement local.
Appels et révision : les décisions peuvent être révisées par le tribunal administratif ou les instances familiales selon la loi ; les délais pour interjeter appel ne sont pas précisés sur la page citée.
Moyens de défense/discrétion : le DPJ applique la discrétion basée sur l'intérêt supérieur de l'enfant ; les permis ou dérogations ne s'appliquent pas aux obligations de protection.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du DPJ, demandez immédiatement la voie de révision et d'appel au travailleur de cas.

Demandes et formulaires

Aucune demande spécifique n'est requise pour faire un signalement initial au DPJ ; le signalement se fait normalement par téléphone ou via le processus d'accueil local tel que publié par le DPJ et les services locaux. Si un formulaire spécialisé existe localement, il sera publié par le DPJ/CIUSSS local et n'est pas précisé sur les pages provinciales citées.

Processus d'enquête : à quoi s'attendre

Après un signalement, le DPJ évalue l'urgence et décide d'ouvrir une enquête, de fournir des services de prévention ou de clore le dossier. Les enquêtes comprennent généralement des entrevues avec l'enfant, les aidants et les professionnels concernés, et peuvent inclure des visites à domicile et des examens de dossiers médicaux ou scolaires.

Évaluation initiale : tri de sécurité immédiate, généralement dans les heures suivant le signalement si un danger est allégué.
Phase d'enquête : entrevues, visites à domicile et collecte de preuves sur plusieurs jours à semaines.
Décision et mesures : mesures de protection, ententes de supervision ou renvoi au tribunal selon les conclusions.
Clôture ou suivi : surveillance continue ou clôture du dossier si le risque est géré.

Tenez un dossier daté de tous les contacts et événements liés à la préoccupation pour soutenir l'enquête.

FAQ

Qui doit signaler un soupçon d'abus ou de négligence?: Toute personne qui croit raisonnablement qu'un enfant a besoin de protection doit signaler au DPJ ou à la police ; les professions mandatées ont des obligations explicites en vertu de la loi provinciale.
Comment faire un signalement à Laval?: Contactez le numéro d'accueil du DPJ local ou appelez le 911 en cas de danger immédiat ; fournissez des informations factuelles claires et demandez un numéro de dossier.
Mon signalement restera-t-il confidentiel?: Les signalements sont traités de façon confidentielle par le personnel du DPJ, mais des divulgations aux agences pertinentes ou aux tribunaux peuvent être nécessaires pour protéger l'enfant.
Puis-je être sanctionné pour avoir fait un signalement de bonne foi?: Le signalement de bonne foi effectué raisonnablement est protégé ; les sanctions spécifiques pour dénonciation calomnieuse sont traitées par la loi et ne sont pas précisées sur les pages provinciales citées.

How-To

Assurer la sécurité immédiate : appelez le 911 si l'enfant est en danger.
Collecter les faits : notez noms, dates, lieux et signes observables.
Contacter l'accueil du DPJ : donnez des informations factuelles claires et demandez un numéro de dossier et le nom du travailleur.
Préserver les preuves : sécurisez dossiers, photos et noms de témoins.
Faire un suivi : demandez au DPJ les prochaines étapes, les services disponibles et les voies d'appel si nécessaire.

Points clés

Signalez rapidement : danger immédiat au 911; pour les autres situations, adressez-vous à l'accueil du DPJ.
Documentez soigneusement : les dossiers et les dates aident l'enquête.
Le DPJ mène les enquêtes; la police s'occupe des questions pénales.

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