R�E8gles de v�E9rification des ant�E9c�E9dents du personnel pour les programmes jeunesse �E0 Laval

Éducation Quebec 3 min de lecture · publié 12 février 2026 Flag of Quebec

Les organismes de Laval, QuE9bec qui gE8rent des programmes pour enfants et adolescents doivent comprendre les attentes municipales en matiE8re de prE9-emploi et de dE9pistage des antE9cE9dents. Ce guide explique les E9tapes concrE8tes pour obtenir et vE9rifier un certificat de casier judiciaire et de secteur vulnE9rable, la voie d'exE9cution municipale, et comment documenter la conformitE9 pour les camps d'E9tE9, centres communautaires et programmes parascolaires E0 Laval.

Sanctions et application

La Ville de Laval dE9lE8gue l'application de ses rE8glements E0 son Service du contrF4le des rE8glements; les dE9tails sur les rE8glements applicables figurent sur la page des rE8glements municipaux de la Ville de Laval City of Laval E28093 municipal regulations[1]. Les montants d'amendes spE9cifiques pour l'absence ou le non-maintien des vE9rifications requises ne sont pas prE9cisE9s sur la page citE9e.

  • Amendes : non spE9cifiE9 sur la page citE9e; contactez le Service du contrF4le des rE8glements pour les montants.
  • Escalade : la page citE9e ne donne pas de paliers pour premiE8re/rE9pE9tition/infraction continue; l'application peut aller de l'avertissement E0 la contravention et E0 la dE9nonciation en justice.
  • Sanctions non monE9taires : ordres de conformitE9, suspension ou annulation d'autorisations, et actions en justice.
  • Responsable et plaintes : le Service du contrF4le des rE8glements traite les plaintes; la protection de l'enfant peut aussi impliquer le Service de police de Laval et les autoritE9s provinciales.
  • Recours et dE9lais : les voies d'appel dE9pendent du rE8glement ou de la dE9cision administrative; les dE9lais ne sont pas spE9cifiE9s sur la page citE9e et doivent EAtre confirmE9s avec le service E9metteur.
Si vous ne trouvez pas une sanction spE9cifique, communiquez avec le Service du contrF4le des rE8glements pour obtenir le numE9ro du rE8glement applicable.

Formulaires et demandes

La page des rE8glements municipaux ne publie pas de formulaire dE9diE9 pour les vE9rifications du personnel; les organismes demandent gE9nE9ralement des certificats de casier judiciaire ou des vE9rifications de secteur vulnE9rable aux services de police et conservent des copies pour les inspections municipales.

  • Aucun formulaire municipal spE9cifique publiE9 sur la page citE9e ; demandez au Service du contrF4le des rE8glements les normes de documentation.
  • Les certificats E9mis par la police sont gE9nE9ralement acceptE9s comme preuve.

Infractions courantes et issues typiques :

  • Exploitation sans dossiers de prE9-sE9lection E0 jour E28094 peut entraEEner des ordres de conformité ou des contraventions.
  • IncapacitE9 E0 produire des vE9rifications lors d'inspections E0utorise des sanctions administratives.
  • Fausse dE9claration sur le statut des vE9rifications E0 la suite d'une enquEAte peut conduire E0 des poursuites selon le rE8glement.
Tenez un dossier central datE9 pour chaque employE9 avec copies des vE9rifications et des consentements.

Comment se conformer

Les exploitants doivent adopter des politiques E9crites dE9crivant les postes visE9s, la frE9quence des mises E0 jour, les modalitE9s d'enregistrement et les mesures de conservation/protection des dossiers sensibles. DE9finissez aussi la marche E0 suivre lorsque la vE9rification rE9vE8le des informations disqualifiantes.

  • C9tablissez des intervalles de renouvellement (par exemple tous les 3 ans).
  • Documentez le consentement et la justification en cas d'embauche conditionnelle.
  • Formez les gestionnaires E0 interprE9ter les divulgations en respectant la vie privE9e.

C9tapes concrE8tes pour les exploitants

  1. RE9digez une politique de prE9-sE9lection dE9crivant les postes concernE9s et les frE9quences de renouvellement.
  2. Obtenez le consentement E9crit du personnel et des bénévoles avant de demander les vE9rifications E0 la police.
  3. Demandez les vE9rifications au service de police compE9tent et conservez les preuves.
  4. Examinez les divulgations selon un processus documentE9 et uniforme pour dE9terminer l'admissibilitE9.
  5. Conservez les copies de maniE8re sE9curisE9e et prE9sentez-les aux inspecteurs municipaux si requis.
  6. Si vous recevez un ordre municipal, suivez les instructions et exercez tout recours dans le dE9lai indiquE9 dans la dE9cision.

Points clE9s

  • Adoptez une politique de prE9-sE9lection claire et appliquez-la de maniE8re cohE9rente.
  • Obtenez des vE9rifications E9mises par la police et conservez-les en sE9curitE9.
  • Contactez le Service du contrF4le des rE8glements ou la police en cas de doute.

Aide et ressources

  1. [1] Ville de Laval E28093 Page des rE8glements municipaux

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