Guide sur la saisie fiscale et la vente de biens �e0 Laval

Fiscalité et finances Quebec 4 min de lecture · publié 12 février 2026 Flag of Quebec

Ce guide explique comment fonctionnent la saisie pour taxes municipales et la vente de biens e0 Laval, Que9bec, qui est responsable de l'exe9cution et les mesures pratiques e0 prendre apre8s un avis de taxes impaye9es ou un avis de vente. Il re9sume les proce9dures officielles, les moyens usuels utilise9s par la Ville pour recouvrer les taxes municipales et comment contacter les services de Laval pour des arrangements de paiement ou pour contester une cre9ance. Lorsque des amendes, droits ou nume9ros de formulaire ne figurent pas sur la page officielle, le texte le mentionne et renvoie e0 la Ville de Laval pour la source autoritaire. Pour l'information officielle sur les taxes municipales voir Ville de Laval  Taxes[1].

Apere7u du processus

Lorsque les taxes municipales ne sont pas paye9es, la Ville de Laval peut inscrire une hypothe8que fiscale sur la proprie9te9 et engager des mesures de recouvrement, qui peuvent comprendre l'inscription de l'hypothe8que, l'envoi d'un avis de vente et la tenue d'une vente municipale ou d'autres recours conforme9ment aux re8gles municipales et provinciales applicables. Les proprie9taires ree7oivent en ge9ne9ral des avis avant que la municipalite9 n'engage des mesures de reprise de titre et peuvent se voir offrir des options de paiement ou devoir comparaeetre pour contester la cre9ance.

Punitions et exe9cution

La Ville de Laval est responsable de l'exe9cution des arrie8res de taxes municipales et de l'initiation des actions de recouvrement; les fonctions administratives et d'exe9cution sont effectue9es par les services de taxation et les services juridiques de Laval. Les montants d'amende pre9cis pour non-respect des avis ou des infractions de re8glement lie9es au recouvrement des taxes ne sont pas pre9cise9s sur la page des taxes de la Ville de Laval cite9e [1]. Si la Ville proce8de au recouvrement, les moyens incluent l'inscription d'une hypothe8que, la saisie et la vente municipale de l'immeuble pour recouvrer les sommes dues et des proce9dures judiciaires lorsque ne9cessaire.

  • Autorite9 d'exe9cution : services de taxation et services juridiques de la Ville de Laval; plaintes et demandes adresse9es au service des taxes.[1]
  • Amendes/frais : non pre9cise9s sur la page cite9e.
  • Escalade : de9lais pour avis, inscription et vente non pre9cise9s sur la page cite9e.
  • Sanctions non mone9taires : inscription d'hypothe8que, saisie et vente municipale, e9ventuelle transfert de titre selon les e9tapes statutaires.
  • Recours et de9lais : les proprie9taires peuvent demander des renseignements, proposer des arrangements de paiement ou contester via le service des taxes; les de9lais pre9cis ne sont pas pre9cise9s sur la page cite9e.
Si vous recevez un avis d'arrie8re, contactez rapidement la Ville pour e9viter l'escalade.

Demandes et formulaires

La Ville de Laval publie des informations sur les taxes et options de paiement; les noms ou nume9ros de formulaires spe9cifiques pour contester une cre9ance ou enregistrer un arrangement de paiement ne sont pas pre9cise9s sur la page cite9e. Pour obtenir les formulaires officiels ou de9marrer une contestation formelle, contactez le service des taxes de la Ville de Laval via la page officielle ci-dessus.[1]

Demandez un ree7u e9crit et la confirmation de tout arrangement de paiement e0 la Ville de Laval.

Mesures pratiques pour les proprie9taires

  • Lire imme9diatement l'avis et noter les de9lais et montants.
  • Contacter le service des taxes de Laval pour confirmer le compte et discuter des options.[1]
  • Rassembler les preuves de paiement, d'exemptions ou les demandes d'abattement pre9alablement de9pose9es.
  • Si ne9cessaire, obtenir un avis juridique avant la date de vente ou avant l'inscription d'une hypothe8que.

FAQ

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes taxes municipales e0 Laval ?
La Ville peut inscrire une hypothe8que fiscale et engager des mesures de recouvrement, dont la saisie et la vente municipale de la proprie9te9 pour recouvrer les taxes impaye9es; contactez la Ville pour des renseignements et les de9lais spe9cifiques.[1]
Puis-je convenir d'un paiement pour e9viter la vente ?
Oui e2 contacter imme9diatement le service des taxes de la Ville de Laval pour discuter des arrangements ; les formulaires et de9lais sont fournis par la Ville lors de la demande.[1]
Of9 de9poser une contestation d'e9valuation fiscale ?
De9posez votre contestation ou demandez des renseignements au service des taxes de la Ville ; en cas de recours subse9quent, les proce9dures judiciaires provinciales peuvent s'appliquer.

Ressources et soutien

  1. [1] Ville de Laval  Taxes et paiements

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