Qui applique les clauses d'équité dans les contrats de Laval ?

Le Service des approvisionnements conjointement avec le gestionnaire de contrat du département adjudicateur applique les clauses d'équité ; les plaintes sont aussi dirigées vers le Service de l'application des règlements si nécessaire.

Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect des engagements d'équité ?

Les montants d'amende ne sont pas précisés sur les pages municipales consultées ; l'application peut comprendre la suspension, la résiliation du contrat et l'exigence de remédier à la non-conformité.

Comment signaler une présumée violation par un entrepreneur ?

Signalez la violation au Service des approvisionnements de la Ville de Laval ou au Service de l'application des règlements en utilisant les canaux officiels figurant sur les pages de contact municipales.

Règlement municipal de Laval: Exigences d'équité pour les soumissionnaires

Droits civils et équité Quebec 3 min de lecture · publié 12 février 2026

Ce guide explique les exigences d'équité applicables aux soumissionnaires dans la ville de Laval, Québec, y compris qui doit se conformer, comment les achats municipaux intègrent des objectifs d'équité, les voies d'application et des étapes pratiques pour soumissionner en conformité. Il résume la documentation généralement exigée, les contacts départementaux et les options d'appel pour les fournisseurs et les consultants qui souhaitent obtenir des contrats à Laval.

Portée et qui doit se conformer

La Ville de Laval applique des considérations d'équité à la passation de marchés publics lorsqu'un dossier d'approvisionnement ou un règlement exige des engagements des fournisseurs en matière de non-discrimination, d'équité en emploi ou de retombées communautaires. Les exigences peuvent s'appliquer aux soumissionnaires principaux, aux sous-traitants et aux membres de consortium selon les conditions du contrat.

Lisez attentivement les documents d'appel d'offres pour repérer les clauses d'équité propres au contrat.

Les entrepreneurs principaux nommés dans l'appel d'offres.
Les sous-traitants inscrits dans la soumission ou exigés par le contrat.
Les partenaires de consortium et membres de coentreprise lorsque la structure de l'offre exige une conformité partagée.

Sanctions et application

Les montants précis des amendes, des pénalités journalières ou des montants numériques liés à la violation des clauses d'équité ne sont pas précisés sur les pages municipales d'approvisionnement consultées; l'application s'appuie généralement sur des recours contractuels, des sanctions administratives et la résiliation possible du contrat. Le service responsable de l'application des obligations d'approvisionnement est le service des approvisionnements et les gestionnaires de contrats du département concerné.

Amendes monétaires : non précisées sur la page citée.
Escalade pour récidive ou infractions continues : non précisée sur la page citée.
Sanctions non monétaires : retenue de paiements, suspension, résiliation de contrat et exigence de corriger la non-conformité.
Autorité d'application : le Service des approvisionnements et le gestionnaire de contrat du département adjudicateur.
Voies d'inspection et de plainte : déposer une plainte auprès du Service des approvisionnements ou du Service de l'application des règlements selon le processus officiel.
Voies d'appel : révision administrative ou objection à l'attribution du contrat; les délais précis pour déposer un appel ne sont pas précisés sur la page citée.
Moyens de défense et pouvoir discrétionnaire : excuse raisonnable, approbations préalables, dérogations autorisées ou exemptions documentées lorsque prévues par le contrat ou une dérogation municipale.

Si un appel d'offres contient des conditions d'équité, conservez des preuves certifiées de conformité pendant toute la durée du contrat.

Demandes et formulaires

Lorsque la ville exige des formulaires, ceux-ci figurent dans les documents d'appel d'offres ou sur le portail d'approvisionnement; si aucun formulaire d'équité spécifique n'est publié pour un appel, déclarez votre conformité dans la déclaration du fournisseur comme indiqué dans l'appel d'offres. Le nom, le numéro, les frais et le mode de soumission dépendent du dossier d'approvisionnement individuel et ne sont pas standardisés sur une page municipale unique.

FAQ

Qui applique les clauses d'équité dans les contrats de Laval ?: Le Service des approvisionnements conjointement avec le gestionnaire de contrat du département adjudicateur applique les clauses d'équité ; les plaintes sont aussi dirigées vers le Service de l'application des règlements si nécessaire.
Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect des engagements d'équité ?: Les montants d'amende ne sont pas précisés sur les pages municipales consultées ; l'application peut comprendre la suspension, la résiliation du contrat et l'exigence de remédier à la non-conformité.
Comment signaler une présumée violation par un entrepreneur ?: Signalez la violation au Service des approvisionnements de la Ville de Laval ou au Service de l'application des règlements en utilisant les canaux officiels figurant sur les pages de contact municipales.

Mode d'emploi

Examinez les documents d'appel d'offres et les conditions contractuelles pour repérer les clauses et déclarations requises en matière d'équité.
Rassemblez la documentation justificative : politiques, formations, plans de diversité et engagements des sous-traitants.
Incluez une déclaration claire de conformité et une personne-ressource dans votre soumission.
Si le contrat est attribué, conservez des registres continus et soumettez les rapports d'avancement ou certificats exigés.
Si vous contestez une sanction, déposez l'appel administratif spécifié ou demandez une révision dans le délai indiqué dans le contrat ou le règlement d'approvisionnement.

Points clés

Vérifiez chaque appel d'offres : les exigences d'équité varient selon le contrat.
Conservez des preuves documentées de conformité pendant toute la durée du contrat.

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