Guide sur le r�e8glement anti-th�e9rapie de conversion �e0 Laval

Droits civils et équité Quebec 4 min de lecture · publié 12 février 2026 Flag of Quebec

Les re9sidants de Laval, Que9bec, qui cherchent des pre9cisions sur les interdictions et les protections municipales contre la the9rapie de conversion doivent comprendre comment le droit fe9de9ral, les cadres provinciaux en matie8re de droits et les voies de plainte locales interagissent. Ce guide explique of9 se trouvent les responsabilite9s e0 Laval, comment signaler des pratiques suspectes, les principales e9tapes d'exe9cution et ce que les re8glements municipaux couvrent ou ne pre9cisent pas. Il s'adresse aux re9sidants, prestataires de services, administrateurs scolaires et agents des règlements qui ont besoin d'e9tapes concre8tes.

Commencez par documenter les dates, lieux et te9moins avant de de9poser une plainte.

Pe9rime8tre et fondement juridictionnel

La the9rapie de conversion est traite9e principalement par des interdictions criminelles fe9de9rales et des me9canismes provinciaux en matie8re de droits de la personne. Laval ne publie pas actuellement de re8glement municipal distinct qui autorise ou re9glemente spe9cifiquement la the9rapie de conversion; l'application pour les infractions criminelles se fait par les services policiers fe9de9raux/provinciaux et pour la discrimination via les organismes provinciaux des droits de la personne.[1]

Sanctions et application

Les dispositions pe9nales et les sanctions potentielles sont fixe9es au niveau fe9de9ral; les montants d'amende spe9cifiques et les bare8mes municipaux de contravention ne sont pas pre9cise9s sur la page cite9e pour Laval. Si un re8glement municipal e9tait adopte9, l'application locale pourrait ajouter des sanctions administratives, mais aucun texte de re8glement de Laval n'e9tablit explicitement de telles amendes selon la source cite9e.[1]

  • Amendes mone9taires : non pre9cise9 sur la page cite9e.
  • Sanctions pe9nales : fixe9es par le droit criminel fe9de9ral; voir la citation[1].
  • Mesures non mone9taires : peuvent comprendre des ordonnances judiciaires ou des mesures de9rive9es des recours en droits de la personne; les recours administratifs municipaux spe9cifiques ne sont pas pre9cise9s sur la page cite9e.
  • Autorite9s : services policiers fe9de9raux et provinciaux pour les infractions criminelles; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour les plaintes en matie8re de discrimination; agents des règlements locaux pour les contraventions municipales si un re8glement existe.
  • Recours et de9lais d'appel : les condamnations pe9nales se contestent devant les tribunaux; les de9cisions en matie8re de droits de la personne suivent les proce9dures d'appel provinciales e0 appliquere0; les de9lais ne sont pas pre9cise9s sur la page cite9e.
Si vous pensez qu'un crime a eu lieu, contactez la police sans attendre.

Formulaires et demandes

Aucun formulaire municipal ou permis lie9 aux activite9s de the9rapie de conversion n'est publie9 sur les pages municipales cite9es ; pour de9poser une plainte, utilisez les formulaires de police ou de la commission des droits de la personne provinciale selon le cas. Pour les affaires pe9nales, suivez la proce9dure de signalement de la police locale ; pour les pre9occupations non pe9nales, de9posez une plainte e0 la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (voir Ressources).

Violations courantes et re9ponses typiques

  • Fourniture ou publicite9 de services de the9rapie de conversion : oriente9e vers la police ou la commission des droits de la personne selon la nature de l'acte.
  • Utilisation de locaux de sante9 autorise9s pour des pratiques interdites : signalement aux ordres professionnels et examens de permis.
  • Pression exerce9e sur des mineurs pour participer e0 de telles pratiques : enqueate policie8re imme9diate recommande9e.
Conservez les communications et preuves de8s que possible pour renforcer toute plainte.

c9tapes e0 suivre

  • c9tape 1 : Documenter les preuves (dates, participants, messages, te9moins).
  • c9tape 2 : En cas de danger imme9diat ou d'infraction, appelez les services d'urgence ou la police locale.
  • c9tape 3 : Pour un pre9judice non pe9nal, de9posez une plainte e0 la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
  • c9tape 4 : Contactez le service des règlements de Laval pour des questions de permis ou de publicite9 municipales.

FAQ

La the9rapie de conversion est-elle ille9gale e0 Laval ?
Les pratiques de the9rapie de conversion qui constituent des infractions criminelles fe9de9rales sont interdites et applique9es par la police; Laval n'a pas publie9 de re8glement municipal distinct re9glementant spe9cifiquement la the9rapie de conversion selon la page cite9e.[1]
Qui contacter pour signaler un cas suspecta0?
Contactez la police pour les actes criminels, la commission provinciale des droits de la personne pour la discrimination et le service des règlements de Laval pour les questions municipales ; utilisez les formulaires officiels disponibles.
Existe-t-il des amendes ou permis pour les conseillers ?
Les amendes ou permis spe9cifiques e0 la the9rapie de conversion ne sont pas pre9cise9s sur la page municipale cite9e ; les professions de la sante9 re9glemente9es peuvent relever de proce9dures disciplinaires de leur ordre professionnel.

How-To

  1. Rassemblez les preuves : dates, noms, documents et te9moins.
  2. Signalez e0 la police locale si vous soupe7onnez une infraction criminelle.
  3. De9posez une plainte e0 la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un pre9judice non pe9nal.
  4. Contactez le service des règlements de Laval pour les questions de permis ou de publicite9.
  5. Suivez et conservez tous les nume9ros de dossier et les correspondances.

Points essentiels

  • Le droit criminel fe9de9ral est l'outil principal contre la the9rapie de conversion au Canada.
  • Les recours provinciaux en droits de la personne traitent la discrimination et les torts dans la fourniture de services.
  • c0 Laval, signalez les infractions criminelles e0 la police et utilisez les voies provinciales pour les pre9judices non pe9naux.

Aide et ressources

  1. [1] Parliament of Canada - Bill C-4: An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)

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