Guide sur le r�e8glement d'accessibilit�e9 des sites Web de Laval

Droits civils et équité Quebec 4 min de lecture · publié 12 février 2026 Flag of Quebec

Laval, Que9bec exige que les sites Web et les services nume9riques municipaux respectent des normes d'accessibilite9 reconnues afin d'assurer l'acce8s aux personnes en situation de handicap. Ce guide explique les normes courantes, les e9tapes pour e9valuer et corriger les proble8mes d'accessibilite9, le fonctionnement ge9ne9ral de l'application municipale, et les actions pratiques pour les e9quipes Web et les petites entreprises qui desservent les re9sidents de Laval. Consultez les informations officielles de la Ville de Laval concernant l'accessibilite9 municipale: Informations sur l'accessibilite9 - Ville de Laval[1]

Normes et champ d'application

La plupart des municipalite9s canadiennes se re9fe8rent aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) comme norme technique pour les sites Web et les applications Web. c0 Laval, le contenu Web municipal, les formulaires en ligne et les portails destine9s au public devraient viser la conformite9 aux techniques WCAG 2.1 AA et fournir des moyens de contact alternatifs lorsque la conformite9 comple8te n'est pas encore atteinte. Lorsqu'une politique officielle est publie9e par la ville, cette page constitue la re9fe9rence pour les sites et services municipaux.

Sanctions et application

L'application municipale en matie8re d'accessibilite9 Web de9pend si l'exigence provient d'un re8glement local, d'une politique municipale ou d'une directive provinciale. La Ville de Laval de9signe des directions responsables de la conformite9 et des plaintes; les amendes ou pratiques d'escalade spe9cifiques pour l'accessibilite9 Web ne sont pas indique9es sur la page cite9e.[1]

  • Organisme exe9cuteur: le Service de la mise en application des re8glements ou le service des communications/TI, selon que l'obligation de9coule d'un re8glement local ou d'une politique interne.
  • Voie d'inspection et de plaintes: les plaintes en matie8re d'accessibilite9 sont ge9ne9ralement de9pose9es via le portail de demandes de service de la ville; consultez la page d'accessibilite9 municipale pour la me9thode officielle.[1]
  • Amendes: non indique9es sur la page cite9e.
  • Voies de recours: non indique9es sur la page cite9e; si un re8glement s'applique, les recours suivent habituellement les voies municipales ou judiciaires et comportent des de9lais qui seront pre9cise9s dans l'instrument exe9cutoire.
Si vous avez besoin d'un montant d'amende ou d'un de9lai pre9cis, demandez le re8glement ou l'avis d'application au Service de la mise en application des re8glements.

Demandes et formulaires

Aucun formulaire de plainte spe9cifique e0 l'accessibilite9 Web n'est publie9 sur la page municipale cite9e; le site indique des canaux de contact et de demande de service. Pour les exemptions ou questions lie9es aux marche9s publics, le service des communications ou des TI publie habituellement les formulaires requis; si rien n'est indique9, contactez la ville pour connaeetre la proce9dure officielle.[1]

Violations courantes et re9ponses typiques

  • Absence de texte alternatif pour les images  demande de correction ou avis de mise en conformité.
  • Mauvaise navigation au clavier ou formulaires inaccessibles  corrections prioritaires et tests.
  • Me9dias sans sous-titres ni transcriptions  obligation de fournir des alternatives accessibles.
Commencez la re9paration avec un audit d'accessibilite9 fonde9 sur WCAG 2.1 AA.

FAQ

Qui applique l'accessibilite9 Web e0 Laval?
Le service des communications/TI et le Service de la mise en application des re8glements traitent les questions d'accessibilite9 pour les services municipaux; les organismes prive9s peuvent eatre soumis e0 des obligations provinciales. Voir la page municipale d'accessibilite9 pour les coordonne9es.[1]
Quelle norme technique suivre?
Suivre WCAG 2.1 Niveau AA et fournir des moyens de contact alternatifs lorsque la conformite9 n'est pas comple8te.
Comment de9poser une plainte concernant un site municipal?
Utilisez le portail officiel de demandes de service de la Ville de Laval ou contactez directement le service des communications/TI indique9 sur la page d'accessibilite9 municipale.[1]

How-To

  1. Re9alisez un audit initial d'accessibilite9 fonde9 sur WCAG 2.1 AA avec des outils automatiques et des tests manuels.
  2. Documentez les proble8mes et de9finissez des priorite9s, des de9lais et des responsables pour la re9paration.
  3. Mettez en oeuvre les corrections: texte alternatif, rf4les ARIA, navigation au clavier, e9tiquettes de formulaire et sous-titres.
  4. Testez les modifications avec des utilisateurs d'aides techniques et re9pe9tez les audits jusqu'e0 atteindre la conformite9 vise9e.
  5. Publiez une de9claration d'accessibilite9 et re9pondez rapidement aux plaintes municipales ou aux demandes d'information.

Aide et ressources

  1. [1] Informations sur l'accessibilite9 - Ville de Laval

Catégories

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