Guide Laval : utilisation de la crypto dans les contrats municipaux

Technologie et données Quebec 5 min de lecture · publié 12 février 2026 Flag of Quebec

Laval, Québec fournisseurs et responsables municipaux font face à un paysage de paiements en évolution avec lapparition des cryptomonnaies et des actifs tokenisés dans les discussions de passation de marchés. Ce guide explique comment la passation des marchés municipaux à Laval traite les offres ou paiements en crypto, les étapes pratiques pour les soumissionnaires, les points de conformité et les voies dexécution en vertu des pratiques dapprovisionnement de Laval et des règles municipales applicables au Québec. Il se concentre sur la préparation des fournisseurs, la rédaction contractuelle, lallocation des risques, la tenue de dossiers et qui contacter à la Ville de Laval pour confirmer lacceptation, linscription et les exigences de soumission.

Cadre juridique et applicabilité

La Ville de Laval achte des biens, services et travaux de construction selon ses procE9dures dapprovisionnement et ses rE8glements municipaux administrE9s par le Service des finances et le Service des approvisionnements. La cryptomonnaie ou les offres libellE9es en crypto sont nouvelles et sont E9valuE9es E0 la lumiE8re des rE8gles existantes sur les formes de paiement acceptables, les garanties financiE8res et lE9valuation transparente. Lorsque les rE8gles municipales ou les modE8les contractuels standard nautorisent pas expressE9ment la crypto, les fournisseurs doivent considérer les propositions en crypto comme conditionnelles et obtenir une acceptation E9crite au prE9alable.

Obtenez lacceptation E9crite de lapprovisionnement de Laval avant de dE9poser une soumission utilisant la crypto.

Comment se prE9parer en tant que fournisseur

  • Inscrivez-vous comme fournisseur E0 Laval et assurez-vous que lidentitE9 de lentreprise et les coordonnE9es bancaires sont E0 jour.
  • Incluez une clause contractuelle explicite proposant le paiement en crypto : dE9nomination monE9taire, mE9thode de conversion, rE9partition du risque de volatilitE9 et monnaie de rE9fE9rence en cas de litige.
  • Proposez un mE9canisme dE9scrow ou un rE8glement par un tiers pour garantir lexE9cution et protE9ger la municipalitE9 contre les fluctuations de prix.
  • Conservez des dossiers et des pistes daudit transparents pour tout transfert en crypto afin de respecter les obligations municipales de rapport et daudit.
  • Contactez le Service des approvisionnements de Laval dE8s le dE9part pour demander une approbation ou une dE9rogation et connaEEtre la documentation requise.
Obtenez une dE9rogation dapprovisionnement E9crite de Laval avant de compter sur la crypto dans une soumission ou un contrat.

RE9daction des clauses contractuelles

Lorsquun contrat Laval envisage la cryptomonnaie, incluez des clauses claires pour :

  • La mE9thode de paiement et une solution de repli en monnaie lE9gale (par exemple, dollars canadiens si le rE8glement en crypto E9choue).
  • La dE9nomination du prix et la procE9dure de conversion (horodatage, source dE9change, E9cart et frais).
  • Le dE9pF4t en sE9questre, la garantie dexE9cution ou autre sE9curitE9 acceptE9e par la Ville.
  • La tenue de dossiers, laccE8s E0 laudit et les obligations en matiE8re de lutte contre le blanchiment d02argent.
  • La monnaie et la juridiction du rE9glement des diffE9rends (prE9ciser le droit du QuE9bec et les recours municipaux).

Sanctions et application

La Ville de Laval applique les rE8gles de passation des marches via le Service des finances et le Service des approvisionnements. Les amendes monE9taires spE9cifiques liE9es uniquement E0 lutilisation de la cryptomonnaie ne sont pas gE9nE9ralement publiE9es dans les documents standards ; lorsque des pE9nalitE9s sont prE9vues par rE8glement, elles figurent dans les instruments municipaux applicables ou dans les clauses contractuelles.

  • Amendes monE9taires : non spE9cifiE9 dans les documents publics gE9nE9raux de passation des marches ; consulter le Service des approvisionnements pour des pE9nalitE9s spE9cifiques au contrat.
  • C9skalade : loffice des approvisionnements peut traiter les manquements par des avertissements, suspension, rE9siliation ou rE9clamations pour dommages - les fourchettes ne sont pas spE9cifiE9es publiquement.
  • Sanctions non monE9taires : suspension contractuelle, rE9siliation, retenue de paiements, confiscation de garanties dexE9cution ou exclusion des futurs appels doffres.
  • AutoritE9 chargE9e et plaintes : Service des finances - Service des approvisionnements gE8re la conformitE9 et les plaintes; contacter le Service des approvisionnements pour inspection ou dE9pF4t dune plainte.
  • Recours/appels : les voies contractuelles de rE9glement des diffE9rends et les procE9dures municipales sE9curitaires sappliquent; dE9lais spE9cifiques non indiquE9s dans les informations gE9nE9rales.
  • Moyens de dE9fense/discrE9tion : excuse raisonnable, approbation E9crite prE9alable ou dE9rogation approuvE9e peuvent EAtre acceptE9es si documentE9es par le Service des approvisionnements.
Si un contrat exige des dollars canadiens, un rE8glement en crypto sans approbation prE9alable risque dEAtre considE9rE9 comme manquement contractuel.

Formulaires et demandes

Les fournisseurs doivent demander au Service des approvisionnements de Laval si un formulaire dapprobation spE9cifique ou une clause annexe est requis pour utiliser la crypto ; si la Ville publie un formulaire spE9cifique, il sera disponible auprE8s du Service des approvisionnements. En labsence de formulaire publiE9, des modE8les dE9tat ou municipaux peuvent EAtre utilisE9s comme demande E9crite de dE9rogation.

FAQ

Puis-je payer la Ville de Laval en cryptomonnaie ?
Pas par dE9faut ; lacceptation dE9pend dune approbation E9crite du Service des approvisionnements de Laval et de garanties contractuelles appropriE9es.
La Ville acceptera-t-elle des offres libellE9es en crypto ?
Les offres libellE9es en crypto doivent EAtre soumises uniquement avec le consentement E9crit prE9alable du Service des approvisionnements et un plan clair de conversion et de sE9curitE9.
Que se passe-t-il si la volatilitE9 de marché affecte la valeur du paiement ?
Les contrats doivent dE9finir un horodatage de conversion, une source de prix et dE9terminer qui assume le risque de volatilitE9 ; E0 dE9faut d02accord, la Ville peut exiger un rE8glement en dollars canadiens.

How-To

  1. Confirmez l'acceptation avec le Service des approvisionnements de Laval.
  2. RE9digez une demande dexception E9crite avec mE9thode de conversion et dE9tails descrow.
  3. Incluez la clause de paiement en crypto et la clause de repli en dollars canadiens dans la soumission.
  4. Fournissez la documentation des services de garde ou dE9scrow tiers proposE9s.
  5. En cas dattribution, suivez les instructions de facturation et daudit de la Ville et avertissez le Service des finances avant le rE8glement.

Points E0 retenir

  • Ne supposez pas que la crypto est acceptE9e ; obtenez toujours une approbation E9crite municipale.
  • Utilisez lescrow, des rE8gles de conversion claires et une tenue de dossiers robuste pour rE9duire les risques.
  • Contactez le Service des approvisionnements de Laval tF4t et documentez toutes les approbations.

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