Guide du règlement municipal de Gatineau : enregistrer les actes de mariage entre personnes de même sexe

Droits civils et équité Quebec 2 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Quebec

Ce que la ville accepte et pourquoi le certificat provincial est important

Le Gouvernement du Que9bec de9livre et modifie les actes d'

Utilisez toujours le certificat provincial officiel pour les changements de nom ou de statut.

Amendes et application

La re9partition des responsabilite9s est la suivante: le Directeur de l'tat civil ge8re l'exactitude des actes d'

  • Montants des amendes: non indique9 sur la page cite9e.
  • Escalade: premie8re, re9pe9te9e ou continue non indique9e sur la page cite9e.
  • Sanctions non mone9taires: ordres de correction, suspension administrative ou renvoi aux autorite9s provinciales; mesures spe9cifiques non indique9es sur la page cite9e.
  • Organismes applicateurs et plaintes: la municipalite9 et le Directeur de l'tat civil (voir Ressources ci-dessous).
  • Recours et de9lais: la proce9dure d'appel pour corrections d'actes suit les processus provinciaux ; de9lais non indique9s sur la page cite9e.

Formulaires et demandes

Pour obtenir ou corriger un certificat de mariage officiel, s'adresser au Directeur de l'tat civil; la ville ne publie pas de formulaire municipal distinct pour l'enregistrement des mariages. Si aucun formulaire municipal spe9cifique n'est publie9, cela n'est pas indique9 sur la page cite9e.

FAQ

Dois-je fournir un certificat provincial pour mettre ?
Oui, Gatineau exige le certificat de mariage provincial officiel comme preuve principale pour les modifications aux comptes et permis municipaux.
La ville peut-elle de9livrer un certificat de mariage?
Non, les certificats de mariage sont de9livre9s par le Directeur de l'tat civil; la ville accepte les copies certifie9es pour les usages municipaux.
Que faire s'il y a une erreur sur mon certificat?
Demandez la correction au Directeur de l'tat civil; la ville acceptera le document provincial modifie9 de8s sa de9livrance.

How-To

  1. Commandez des copies certifie9es de votre certificat de mariage auprès du Directeur de l'tat civil.
  2. Contactez le greffier municipal ou le service municipal concerne9 pour savoir quel formulaire est requis.
  3. Remplissez et de9posez les formulaires municipaux ne9cessaires avec la copie certifie9e.
  4. Payez les frais municipaux s'il y en a et conservez les preuves de paiement et de de9pf4t.

Ressources d'aide et soutien

  1. [1] Directeur de l'etat civil - marriage certificates

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