Demander des dossiers du conseil scolaire - Ahuntsic-Cartierville
Les organismes et groupes communautaires d'Ahuntsic-Cartierville, Qu e9bec ont souvent besoin d'acc e8s aux dossiers des conseils scolaires pour la planification, la recherche ou la sensibilisation. Les demandes de dossiers d'un centre de services scolaire ou d'un conseil sont r e9gies par la loi d'acc e8s du Qu e9bec et par les proc e9dures du conseil destinataire. Commencez par identifier quel conseil d e9tient les dossiers ( : Centre de services scolaire de Montr e9al ou English Montreal School Board) et notez que le personnel municipal ne contr f4le pas les fichiers scolaires. [1]
Sanctions et application
L'application et les recours en mati e8re d'acc e8s l'information au Qu e9bec sont assur e9s par la Commission d'acc e8s l'information; les montants d'amendes pr e9cis ne sont pas indiqu e9s sur la page cit e9e.
Points pratiques pour les groupes d'Ahuntsic-Cartierville :
- Responsable de l'application : le conseil scolaire ou le centre de services scolaire qui d e9tient les dossiers; les recours sont trait e9s par la Commission d'acc e8s l'information. [1]
- D e9lais : les d e9lais de r e9ponse sont fix e9s par la loi provinciale ou la Commission; les d e9lais sp e9cifiques ne sont pas indiqu e9s sur la page cit e9e.
- Recours : en cas de refus ou de retard, d e9poser une plainte la Commission d'acc e8s l'information.
- Violations courantes : absence de r e9ponse, surcensure, frais de reproduction non clairs; les p e9nalit e9s mon e9taires typiques ne sont pas indiqu e9es sur la page cit e9e.
Formulaires et demandes
Les conseils fournissent normalement un formulaire de demande d'acc e8s ou une proc e9dure en ligne. Pour les groupes d'Ahuntsic-Cartierville, utilisez le formulaire publi e9 par le conseil ou envoyez une demande crite sign e9e au responsable de l'acc e8s du conseil. Le nom et le num e9ro exact du formulaire ne sont pas indiqu e9s sur la page de directives g e9n e9rale cit e9e; contactez le conseil directement pour le formulaire et l'adresse de soumission actuels. [2]
Proc e9dure pas pas
- Identifiez le d e9tenteur : confirmez s'il s'agit du Centre de services scolaire de Montr e9al, de l'English Montreal School Board ou d'un autre conseil.
- Pr e9parez la demande : d e9crivez clairement les documents, la p e9riode et le format souhait e9.
- Soumettez au responsable : envoyez la demande au responsable de l'acc e8s du conseil par courriel ou courrier en utilisant le formulaire du conseil si disponible.
- Payez les frais si n e9cessaire : acquittez les frais de reproduction ou de livraison indiqu e9s par le conseil.
- Faites appel en cas de refus : demandez un motif crit et d e9posez une plainte la Commission d'acc e8s l'information.
FAQ
- Combien de temps le conseil prend-il pour r e9pondre ?
- Les d e9lais sont fix e9s par les r e8gles provinciales; le d e9lai l e9gal sp e9cifique n'est pas indiqu e9 sur la page cit e9e.
- Y a-t-il des frais pour obtenir des copies ?
- Des frais de reproduction ou de livraison peuvent s'appliquer; les grilles tarifaires sont fournies par chaque conseil.
- Qui contacter en cas de refus ?
- Demandez un motif crit au conseil puis d e9posez une plainte la Commission d'acc e8s l'information.
Points essentiels
- V e9rifiez quel conseil d e9tient les documents avant de demander.
- Utilisez le formulaire du conseil ou une demande crite sign e9e.
- En cas de refus, faites appel la commission provinciale.
Aide et ressources
- Arrondissement Ahuntsic-Cartierville - Ville de Montr e9al
- Centre de services scolaire de Montr e9al (CSSDM)
- English Montreal School Board (EMSB)
- Commission d'acc e8s l'information