R�e8glements sur les franchises �e9lectriques - Ahuntsic-Cartierville
Ahuntsic-Cartierville, Qu e9bec: les entreprises qui travaillent avec des lignes e9lectriques, du mat e9riel au niveau de la rue ou l'emprise publique doivent respecter les r e8gles municipales et les conditions de franchise convenues entre la ville et les distributeurs d' e9lectricit e9. Ce guide explique qui fait appliquer les droits de franchise, comment demander une autorisation pour des travaux en voirie, les e9tapes de conformit e9 et que faire en cas d'avis ou d'amende. Il vise les entrepreneurs, gestionnaires immobiliers et commerces pr e9voyant des travaux affectant l'infrastructure e9lectrique a af Ahuntsic-Cartierville.
Vue d'ensemble des franchises e9lectriques et de l'autorit e9 municipale
Dans les arrondissements de Montr e9al, y compris Ahuntsic-Cartierville, la distribution et l'utilisation de l' e9lectricit e9 sont assur e9es par des services publics r e9gionaux selon des ententes de franchise tandis que la ville r e9glemente l'occupation du domaine public et les permis pour travaux en voirie. Les r e8gles municipales contr f4lent l'utilisation de l'emprise routi e8re, les excavations et les fixations sur poteaux; les ententes de franchise d e9terminent qui peut installer du mat e9riel et selon quelles conditions. Pour les d e9tails sur les permis et l'occupation du domaine public, consultez les ressources municipales.
Permis, autorisations et quand une franchise s'applique
La plupart des travaux posant des c e2bles, poteaux, transformateurs ou bo eetes d'acc e8s dans l'emprise publique exigent e0 la fois un permis municipal et la coordination avec le distributeur autoris e9. c9tapes courantes :
- Demander un permis d'occupation ou d'excavation e0 la Ville de Montr e9al; respecter les conditions techniques et le plan de gestion de la circulation.
- Avertir ou obtenir l'autorisation du distributeur d' e9lectricit e9 pour toute fixation sur poteau, emplacement de transformateur ou travaux de raccordement.
- Planifier les inspections et confirmer les d e9lais de restauration pour le pavage et l'am e9nagement paysager.
Formulaires & demandes
Les noms de formulaires et formulaires officiels sont publi e9s par la Ville de Montr e9al pour l'occupation du domaine public et par le distributeur pour l'acc e8s e0 l'emprise. Si un num e9ro de formulaire municipal ou des frais officiels ne figurent pas sur les pages cit e9es, ils ne sont pas sp e9cifi e9s sur la page cit e9e.
Sanctions & application
L'application est assur e9e par le service d'application des r e8glements de l'arrondissement et par les services municipaux g e9rant les permis; les services publics ont e9galement des pouvoirs d'application pour l'acc e8s non autoris e9 ou les installations dangereuses. Actions typiques: amendes, arr eat de travaux, ordres de restauration et renvoi aux tribunaux.
Violations courantes
- Excavation sans permis e0 proximit e9 d'une infrastructure e9lectrique.
- Fixation sur poteau sans autorisation du distributeur.
- Manque de restauration conforme apr e8s travaux.