Guide sur les critères d'approvisionnement inclusifs à Ahuntsic-Cartierville

Droits civils et équité Quebec 5 min de lecture · publié 26 mai 2026 Flag of Quebec

Ahuntsic-Cartierville, Québec : les petites entreprises qui souhaitent obtenir des contrats municipaux doivent comprendre les re8gles de2approvisionnement locales, les crite8res d'inclusion et comment les proce9dures de l'arrondissement et de la ville influent sur les soumissions et la conformité. Ce guide explique les instruments d'approvisionnement applicables, qui les applique, les exigences courantes pour un approvisionnement inclusif, et les e9tapes pratiques pour pre9parer des soumissions, demander des ame9nagements ou des de9rogations, et contester des de9cisions.

Vue d'ensemble de l'approvisionnement inclusif e0 Ahuntsic-Cartierville

L'approvisionnement pour les contrats municipaux et d'arrondissement suit le cadre d'achat de la Ville de Montre9al et les proce9dures d'arrondissement ; l'approvisionnement inclusif vise e0 accroeetre l'acce8s pour les petites entreprises et les entreprises issues de groupes e9quitables via des crite8res de se9lection, des opportunite9s de sous-traitance et des conside9rations de valeur sociale.[1] L'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville administre les opportunite9s de contrats locales et coordonne avec les services d'approvisionnement de la ville pour les appels d'offres de plus grande envergure.[2]

Commencez par vous inscrire comme fournisseur et consultez les appels d'offres en cours.

Principaux crite8res inclusifs et exigences courantes

Les crite8res d'approvisionnement inclusifs peuvent figurer dans les sections obligatoires ou cote9es des documents d'appel d'offres. Les crite8res typiques incluent des engagements en matie8re d'embauche locale, la sous-traitance e0 des petites entreprises locales, des engagements en matie8re d'accessibilite9, des plans de diversite9 ou d'e9quite9, et des de9clarations de valeur sociale. Lors de la pre9paration des soumissions, lisez l'ensemble du document d'appel d'offres et la grille d'e9valuation pour les crite8res ponde9re9s.

  • Lisez attentivement les instructions et la grille d'e9valuation avant de soumettre.
  • Documentez tout partenariat ou plan de sous-traitance avec des petites entreprises ou des entreprises de l'e9conomie sociale.
  • Confirmez les de9lais et les re9unions obligatoires ; les soumissions tardives sont ge9ne9ralement rejete9es.
  • Incluez des engagements mesurables (heures, postes, valeur mone9taire) lorsque la valeur sociale est demande9e.
Les demandes de clarification de9pose9es tf4t re9duisent les risques de la soumission.

Sanctions et exe9cution

L'application des re8gles d'approvisionnement et des sanctions est administre9e dans le cadre d'achat de la Ville de Montre9al et par le bureau d'approvisionnement de l'arrondissement ; les montants exacts des amendes et des sanctions varient selon l'instrument et sont de9finis dans les conditions contractuelles ou les re8glements applicables.[1][2]

  • Montants des amendes : non spe9cifie9s sur la page cite9e.
  • c9chelonnement : premie8re infraction, re9pe9tition et infractions continues : non spe9cifie9s sur la page cite9e.
  • Sanctions non mone9taires : retenue de paiement, re9siliation de contrat, obligation de re9parer les de9fauts, suspension des droits de soumission et possible action en justice, selon les termes du contrat.
  • Autorite9 charge9e : services d'achat de la Ville de Montre9al et bureau d'approvisionnement de l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville ; les plaintes et inspections sont coordonne9es par ces bureaux.[2]
  • Voies d'inspection et de plainte : de9poser les plaintes ou demandes de re9vision lie9es e0 l'approvisionnement au contact du bureau d'approvisionnement de l'arrondissement ou au service d'achat de la ville indique9 dans le document d'appel d'offres.
  • Recours et de9lais : les diffe9rends relatifs e0 l'attribution de contrats suivent en ge9ne9ral des proce9dures de re9vision administrative ou des clauses contractuelles de re9glement des diffe9rends ; les de9lais pre9cis ne sont pas spe9cifie9s sur la page cite9e.

Demandes et formulaires

Les documents d'appel d'offres, les formulaires obligatoires et les instructions de soumission sont publie9s avec chaque appel. De nombreux appels de Montre9al utilisent le portail e9lectronique provincial SEAO pour la distribution des documents et la soumission des offres.[3] Si aucun formulaire n'est requis, l'appel l'indiquerait explicitement ; sinon, les soumissionnaires doivent utiliser les formulaires joints e0 l'appel d'offres.

c9tapes pour les petites entreprises

  • Inscrivez-vous comme fournisseur sur le portail de la Ville de Montre9al et surveillez la page d'appel d'offres de l'arrondissement.
  • Pre9parez une de9claration d'e9quite9 et d'inclusion d'une page adapte9e e0 chaque appel.
  • Participez aux visites de site obligatoires et envoyez les questions de clarification avant la date limite indique9e.
  • Si vous eates attributaire, assurez-vous que les livrables du contrat correspondent aux engagements inclusifs pour e9viter des sanctions.
Conservez des dossiers clairs des engagements de sous-traitance et d'embauche pour les ve9rifications de conformite9.

FAQ

Comment trouver les appels d'offres e0 Ahuntsic-Cartierville ?
Surveillez la page d'appels d'offres de l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville et la page d'approvisionnement de la Ville de Montre9al ; de nombreux appels sont publie9s sur SEAO pour l'acce8s aux documents et la soumission.[2][3]
Existe-t-il des formulaires spe9cifiques pour l'approvisionnement inclusif ?
Les formulaires et de9clarations obligatoires, s'ils sont requis, figurent dans chaque appel ; lorsqu'aucun n'est publie9, les soumissionnaires suivent les instructions du document d'appel d'offres.[3]
Qui applique la conformite9 en matie8re d'approvisionnement ?
La conformite9 est supervise9e par les services d'achat de la Ville de Montre9al et le bureau d'approvisionnement de l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville ; les gestionnaires de contrat ge8rent l'application et les plaintes.[1]

How-To

  1. Inscrivez-vous sur le portail fournisseur de la Ville de Montre9al et cre9ez un profil d'alerte pour les appels d'offres.
  2. Te9le9chargez les documents d'appel d'offres depuis SEAO ou la page de l'arrondissement et ve9rifiez les crite8res d'e9valuation.
  3. Pre9parez les formulaires requis, une de9claration d'inclusion et des preuves de partenariats ou de plans de sous-traitance.
  4. Soumettez les questions de clarification avant la date limite, participez aux re9unions de site et finalisez votre soumission avant la fermeture.
  5. Soumettez l'offre via la voie exige9e (souvent SEAO) et conservez la preuve de soumission ; si vous eates attributaire, documentez la conformite9 avec les engagements inclusifs.

Re9sume9

  • Lisez la grille d'e9valuation pour cibler les points attribue9s aux engagements inclusifs.
  • Conservez des preuves mesurables des engagements pour faciliter les contrf4les de conformite9.

Help and Support / Resources

  1. [1] Page de la Ville de Montre9al sur les contrats et l'approvisionnement
  2. [2] Page officielle de l'arrondissement Ahuntsic-Cartierville
  3. [3] SEAO - Syste8me e9lectronique d'appels d'offres

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