Qui doit déclarer un cadeau ou un intérêt?

Les membres du conseil, les membres des comités et les fonctionnaires municipaux désignés doivent généralement déclarer les cadeaux ou intérêts pécuniaires en vertu du Code de conduite de Whitby et des règles provinciales applicables.

Que se passe‑t‑il si je ne déclare pas?

Les conséquences peuvent inclure une enquête par le commissaire à l’intégrité, des rapports publics, une censure ou d’autres sanctions; les montants précis des amendes ou des pénalités statutaires ne sont pas indiqués sur la page municipale citée.

Où déposer une déclaration ou une plainte?

Dépôt des déclarations auprès du bureau du greffier ou dépôt des plaintes auprès du commissaire à l’intégrité conformément aux pages de gouvernance de Whitby.

Règles de déclaration des cadeaux et intérêts à Whitby

Gouvernance et administration générales Ontario 4 min de lecture · publié 26 mai 2026

À Whitby, Ontario, les élus et certains fonctionnaires municipaux doivent gérer et déclarer les cadeaux et intérêts personnels afin de préserver la confiance publique et de respecter les règles locales et la loi provinciale. Cet article explique qui doit généralement déclarer, ce qui constitue un cadeau ou un intérêt, comment se déroulent habituellement les déclarations et la gestion des conflits, et où trouver les règles et contacts officiels de Whitby et de la province. Il fournit des indications pratiques pour aider les membres du conseil, les membres de comités, les cadres municipaux et les citoyens à comprendre les obligations de déclaration et à savoir comment signaler ou faire appel.

Amendes et application

Les instruments municipaux de la Ville de Whitby définissent les attentes en matière de conduite et les mécanismes de responsabilisation pour les membres du conseil et certains fonctionnaires; les montants précis des amendes ne sont pas indiqués sur la page municipale citée.^[1]

Autorité: le commissaire à l’intégrité et le greffier ou le fonctionnaire désigné sont normalement responsables du traitement des plaintes et de l’application du Code de conduite.
Voie de plainte: les plaintes sont déposées auprès du bureau du greffier ou du commissaire à l’intégrité; consultez la section Aide et ressources ci‑dessous pour les contacts officiels.
Amendes: non précisées sur la page municipale citée; des lois provinciales peuvent aussi s’appliquer pour les questions d’intérêt pécuniaire.
Sanctions non pécuniaires: peuvent inclure des ordres, des rapports publics du commissaire à l’intégrité, des censures publiques, la restitution d’avantages ou une référence au conseil pour d’autres mesures; les mesures précises dépendent de l’instrument et ne sont pas toutes détaillées sur la page citée.
Appels et révisions: les voies d’appel varient selon l’instrument — certains cas peuvent être révisés par le conseil, d’autres par le commissaire à l’intégrité, et des recours provinciaux en vertu de la Municipal Conflict of Interest Act peuvent s’appliquer; les délais pour interjeter appel ne sont pas précisés sur la page citée.

Si vous faites l’objet d’une enquête, contactez rapidement le greffier ou le commissaire à l’intégrité pour connaître les délais de dépôt et d’appel.

Demandes et formulaires

La Ville ne publie pas une amende universelle ni un formulaire provincial standard sur la page citée; lorsqu’une déclaration écrite est requise, elle est généralement soumise au greffier ou consignée dans le procès‑verbal du conseil ou un registre municipal. Les formulaires de déclaration spécifiques de Whitby, s’ils existent, se trouvent sur les pages du greffier ou des informations du conseil listées ci‑dessous.

Qui doit déclarer

Conformément aux pratiques municipales typiques en Ontario, les membres du conseil, les membres des conseils locaux, les membres de comités et certains employés municipaux de haut niveau doivent déclarer les cadeaux et les intérêts susceptibles d’influencer leurs fonctions. Le Code de conduite de Whitby et les politiques connexes définissent les normes locales pour les élus et peuvent exiger la déclaration des cadeaux, de l’hospitalité ou d’autres avantages au greffier ou au commissaire à l’intégrité.^[2]

En cas de doute sur un cadeau, déclarez‑le rapidement au greffier ou au commissaire à l’intégrité.

Ce qui constitue un cadeau ou un intérêt

Cadeaux: objets de valeur, hospitalité, voyages ou services fournis par une tierce partie susceptible d’influencer raisonnablement les fonctions d’un responsable.
Intérêts: intérêts pécuniaires directs ou indirects dans des questions soumises au conseil ou aux comités, y compris des relations contractuelles ou commerciales.
Seuils et exceptions: les seuils monétaires ou exceptions spécifiques (par ex. cadeaux de faible valeur, objets protocolaires) ne sont pas tous énumérés sur la page municipale citée.

Comment déclarer et gérer les conflits

Étape 1: Identifiez le cadeau ou l’intérêt et sa provenance dès que vous en avez connaissance.
Étape 2: Consultez le greffier ou les directives du Code de conduite pour confirmer les obligations de déclaration.
Étape 3: Abstenez‑vous de discuter ou de voter sur la question si un conflit pécuniaire existe en vertu de la loi provinciale ou de la politique locale.
Étape 4: Conservez des traces écrites et, si nécessaire, inscrivez la déclaration dans un registre municipal ou le procès‑verbal de la réunion.

Les registres des intérêts déclarés sont importants pour la transparence et peuvent être accessibles au public.

Infractions courantes

Accepter un cadeau important d’un fournisseur répondant à un appel d’offres municipal.
Ne pas déclarer un intérêt commercial personnel dans une question soumise au conseil.
Participer aux délibérations ou au vote alors qu’un conflit pécuniaire de désignation existe.

FAQ

Qui doit déclarer un cadeau ou un intérêt?: Les membres du conseil, les membres des comités et les fonctionnaires municipaux désignés doivent généralement déclarer les cadeaux ou intérêts pécuniaires en vertu du Code de conduite de Whitby et des règles provinciales applicables.^[2]
Que se passe‑t‑il si je ne déclare pas?: Les conséquences peuvent inclure une enquête par le commissaire à l’intégrité, des rapports publics, une censure ou d’autres sanctions; les montants précis des amendes ou des pénalités statutaires ne sont pas indiqués sur la page municipale citée.^[1]
Où déposer une déclaration ou une plainte?: Dépôt des déclarations auprès du bureau du greffier ou dépôt des plaintes auprès du commissaire à l’intégrité conformément aux pages de gouvernance de Whitby.

How-To

Déterminez si l’objet ou la relation constitue un cadeau, une hospitalité ou un intérêt pécuniaire lié à vos fonctions municipales.
Consultez le greffier ou les directives du Code de conduite pour confirmer vos obligations de déclaration.
Rédigez une déclaration écrite et soumettez‑la rapidement au greffier ou au commissaire à l’intégrité.
Si nécessaire, abstenez‑vous de participer, de discuter et de voter sur la question et assurez‑vous que l’abstention est consignée au procès‑verbal.
Suivez les instructions du commissaire à l’intégrité, y compris les mesures correctives ou les rapports publics.

Points clés

La déclaration protège la confiance publique et doit être faite tôt et par écrit.
Contactez le greffier ou le commissaire à l’intégrité pour obtenir des conseils et déposer des plaintes ou des déclarations.

Aide et ressources

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