Demandes dacc�e8s aux documents FOI accessibles - Vaughan

Faire une demande dacce8s e0 linformation (FOI) pour obtenir des documents dans un format accessible fait partie de lacce8s e0 linformation municipale e0 Vaughan, Ontario. Ce guide explique comment demander des documents dans des formats alternatifs, quel service traite les demandes, les frais de demande, les de9lais usuels et que faire en cas de refus ou pour un recours. Il sadresse aux re9sidents, aux de9fenseurs et au personnel municipal qui ont besoin de9tapes pratiques pour obtenir des documents accessibles de la Ville de Vaughan.

Quest-ce quune demande de documents accessibles?

Une demande de documents accessibles demande e0 la Ville de fournir des documents municipaux dans un format adapte9 e0 vos besoins, comme limpression en gros caracte8res, des fichiers e9lectroniques compatibles avec des lecteurs de9cran, le braille ou des transcriptions audio. Les demandes de formats accessibles sont normalement faites en meame temps quune demande FOI classique aux termes de la le9gislation et des proce9dures municipales applicables.

Comment soumettre une demande FOI accessible

Incluez dans votre demande : une description claire des documents de9sire9s, le format accessible spe9cifique requis et vos coordonne9es. Si vous eates repre9sentant autorise9, joignez une preuve dautorisation.

• De9crivez les documents recherche9s et les dates pertinentes.
• Pre9cisez le format accessible requis (ex. : PDF compatible lecteur de9cran, braille, texte simple).
• Fournissez vos coordonne9es et la manie8re pre9fe9re9e pour recevoir les documents.
• Si applicable, joignez une autorisation signe9e pour un demandeur tiers.

Sanctions et exe9cution

Les proce9dures FOI municipales visent lacce8s et la protection de la vie prive9e plutf4t que les amendes municipales. Les montants damende spe9cifiques pour le non-respect des demandes de format accessible ne sont pas habituellement indique9s comme amendes municipales sur les pages dacce8s de la Ville de Vaughan ; lexe9cution et les recours se font en ge9ne9ral par les proce9dures provinciales dinformation et de protection de la vie prive9e.

• Montants damende : non spe9cifie9 sur la page cite9e.
• c9chelonnement : non spe9cifie9 sur la page cite9e; re9vision administrative et plaintes sont les voies usuelles.
• Recours non mone9taires : mesures ou ordonnances par le commissaire provincial e0 linformation et e0 la protection de la vie prive9e; actions en justice possibles ensuite.
• Autorite9 et plaintes : le bureau FOI municipal traite les demandes initiales; la re9vision provinciale est disponible via le commissaire.
• Voies dappel/re9vision et de9lais : de9lais spe9cifiques non indique9s sur la page municipale cite9e.
• De9fenses/discre9tion : la Ville peut invoquer des exemptions pre9vues par la loi dacce8s ou des motifs de vie prive9e lorsque cela est permis.

Formulaires et demandes

La Ville publie un formulaire dacce8s e0 linformation pour les demandes; le formulaire indique les renseignements requis et les instructions de de9pf4t. Les frais et estimations apparaissent avec le formulaire lorsque la Ville de Vaughan le publie. Si aucun formulaire nest requis, la page municipale indiquera les me9thodes acceptables de soumission.

c9tapes pratiques

• Pre9parez une description claire des documents et indiquez le format accessible ne9cessaire.
• Remplissez le formulaire FOI de la Ville ou envoyez une demande e9crite signe9e au bureau FOI municipal.
• Incluez les frais de demande si requis; le formulaire ou la page de la Ville indiquera les frais courants.
• Conservez la preuve de la date de soumission et contactez le bureau FOI si vous ne recevez pas de9confirmation sous quelques jours ouvrables.
• En cas de refus, demandez les motifs par e9crit et demandez une re9vision par le commissaire provincial si ne9cessaire.

FAQ

Combien de temps pour obtenir des documents dans un format accessible?

Les de9lais dexe9cution de9pendent de la complexite9 et du volume; consultez la page FOI de la Ville ou le formulaire pour les de9lais usuels.

Y a-t-il des frais pour une demande de documents accessibles?

Les frais de demande et de traitement figurent sur les documents dacce8s publie9s par la Ville; consultez la page officielle pour les frais actuels.

Que faire si la Ville refuse le format demande9?

Suivez les voies de re9vision indique9es par la Ville et vous pouvez demander une re9vision au commissaire provincial e0 linformation et e0 la protection de la vie prive9e.

Qui peut m02aider e0 faire une demande accessible?

Contactez le bureau FOI de la Ville de Vaughan ou le coordonnateur municipal de laccessibilite9 pour obtenir de laide dans la soumission dune demande dans un format alternatif.

How-To

1. Re9digez une description claire des documents recherche9s, comprenant les dates et identifiants de fichiers.
2. Pre9cisez le format accessible requis et la raison pour laquelle ce format est ne9cessaire.
3. Remplissez le formulaire FOI de la Ville ou soumettez une demande e9crite signe9e au bureau FOI municipal.
4. Joignez une preuve dautorisation si vous agissez pour le compte dune autre personne.
5. Payer les frais requis et conservez la date de soumission.
6. Si la Ville refuse ou retarde, demandez les motifs par e9crit et envisagez une demande de re9vision au commissaire provincial.

Aide et ressources

• Ville de Vaughan - Acce8s e0 linformation
• Loi sur lacce8s e0 linformation et la protection de la vie prive9e des municipalite9s (MFIPPA) - Ontario
• Commissaire e0 linformation et e0 la protection de la vie prive9e de lOntario