Signaler une violation de cybersécurité - Guide du règlement municipal de Toronto

Toronto, Ontario: les résidents et les contractants doivent signaler immédiatement les incidents de cybersécurité ou de confidentialité qui touchent les systèmes de la Ville ou les renseignements personnels détenus par la Ville. Ce guide explique qui applique les obligations de signalement, comment aviser le service informatique de la Ville et le Bureau de la protection de la vie privée, les conséquences typiques et les étapes pratiques à suivre immédiatement. Il résume les voies de signalement officielles et quand faire appel aux services de police ou au Commissaire à linformation et à la protection de la vie privée de la province. Utilisez la page de signalement officielle de la Ville pour soumettre les détails dun incident et demander des conseils sur la confinement et la notification.

Pénalités et application

La Ville de Toronto ne publie pas de règlement municipal spécifiant des amendes administratives pour les violations de cybersécurité sur la page publique de signalement; les sanctions pécuniaires et les recours pour les violations de la vie privée sont régis par les autorités provinciales le cas échéant. Pour le processus officiel de signalement et les bureaux responsables, voir la page de signalement de la Ville ci-dessous Signaler une violation de la vie privE9e^[1].

• AutoritE9 chargE9e: Services de technologie de linformation de la Ville de Toronto et le responsable de la vie privE9e de la Ville gE8rent la rE9ponse et la conformitE9 interne.
• Voie dinspection/plainte: utilisez le formulaire de signalement dincident en ligne; les activitE9s criminelles graves peuvent EAtre signalE9es au Service de police de Toronto.
• Recours/examen: des examens internes et des voies de contestation en matiE8re demploi ou contractuelles sappliquent; les dE9lais dappel ne sont pas prE9cisE9s sur la page citE9e.
• Amendes/sanctions pE9cuniaires: non prE9cisE9 sur la page citE9e; des ordonnances provinciales ou des recours peuvent sappliquer en vertu des lois pertinentes.
• Sanctions non pE9cuniaires: ordonnances correctives, notifications obligatoires, sanctions contractuelles, mesures disciplinaires et poursuites judiciaires selon lautorité et les circonstances.

Demandes et formulaires

La Ville publie un formulaire de signalement en ligne pour les incidents suspectE9s de confidentialitE9 et de sE9curitE9; aucun numE9ro de formulaire de rE8glement municipal nest indiquE9 sur la page de la Ville. Utilisez loutil de signalement en ligne de la Ville ou contactez le Bureau de la vie privE9e comme indiquE9 sur la page officielle Signaler une violation de la vie privE9e^[1].

• Nom du formulaire: formulaire de signalement en ligne (nom public du formulaire non prE9cisE9 sur la page citE9e).
• DE9lais: signalement rapide requis; les dE9lais statutaires ou administratifs exacts ne sont pas prE9cisE9s sur la page citE9e.
• Frais: aucun frais publiE9 pour le signalement dun incident.

Violations courantes et rE9sultats typiques:

• AccE8s non autorisE9 aux donnE9es de la Ville E2E0 - confinement, enquEAte, ordonnances correctives.
• Perte ou vol dappareils contenant des donnE9es municipales E2E0 - effacement E0 distance, notification et mesures disciplinaires possibles.
• Non-respect des procE9dures de sE9curitE9 de la Ville E2E0 - mesures correctives internes ou sanctions contractuelles.

ProcE9dure

1. Contenir lincident: dE9connecter les systE8mes touchE9s lorsque cest sE9curitaire et prE9server les journaux et les preuves.
2. Aviser le service informatique de la Ville et le Bureau de la vie privE9e via le signalement officiel en ligne et fournir un rE9sumE9 de lincident.
3. Documenter: rassembler horodatages, systE8mes affectE9s, types de donnE9es, comptes utilisE9s et vecteurs supposE9s.
4. Suivre les instructions de confinement du service informatique de la Ville et respecter les obligations lE9gales ou contractuelles de notification.
5. Si une activitE9 criminelle est suspectE9e, contacter le Service de police de Toronto et prE9server les preuves pour les enquE9teurs.

FAQ

C0 qui dois-je notifier E0 la Ville de Toronto une violation de cybersE9curitE9?

Aviser le service informatique de la Ville et le Bureau de la vie privE9e via la page de signalement de la Ville; pour une activitE9 criminelle, contacter E9galement le Service de police de Toronto.

La Ville publiera-t-elle des amendes pour une violation de cybersE9curitE9?

La page publique de signalement de la Ville ne prE9sente pas damendes municipales pour les incidents de cybersE9curitE9; des mesures provinciales peuvent sappliquer selon la loi et les faits.

Quelles preuves immE9diates dois-je recueillir aprE8s la dE9couverte dune violation?

Recueillir journaux, horodatages, listes dutilisateurs affectE9s, identifiants dappareils et un rE9sumE9 des actions prises; prE9server les dispositifs et E9viter toute modification qui pourrait dE9truire des preuves.

Points essentiels

• Signalez les incidents rapidement au service informatique de la Ville et au Bureau de la vie privE9e via la page officielle.
• PrE9servez les journaux et les preuves; suivez les consignes du service informatique pour le confinement.
• Pour les questions criminelles, contactez le Service de police de Toronto en plus du signalement E0 la Ville.

Aide et ressources

• Ville de Toronto - Signaler une violation de la vie privE9e
• Ville de Toronto - Services de technologie de linformation
• Commissaire E0 linformation et E0 la protection de la vie privE9e de lOntario
• Service de police de Toronto

1. [1] Ville de Toronto — Signaler une violation de la vie privE9e