Donn�es des capteurs de trafic et ATI - Guide sur les r�e8glements de St. Catharines
St. Catharines, Ontario : les personnes et organismes souhaitant obtenir des donn ees de capteurs de trafic doivent d'abord consulter les ressources de donn ees ouvertes de la ville, puis, si n eccessaire, d e9poser une demande d'acc e8s formelle en vertu de la loi provinciale sur l'acc e8s. Ce guide explique o f9 chercher, comment d e9poser une demande d'acc e8s l'information (ATI), les bureaux charg e9s de traiter les demandes, les d e9lais usuels et ce quoi s'attendre concernant les frais, les exceptions et les voies de recours.
O f9 trouver les donn e9es des capteurs de trafic
Avant de d e9poser une demande d'acc e8s, consultez les ensembles de donn e9es publi e9s par la Ville de St. Catharines et les partenaires r e9gionaux; les comptages de trafic et flux de capteurs publi e9s peuvent etre disponibles en t e9l e9chargement. Si l'ensemble n'est pas publi e9, vous pouvez le demander la Ville par la proc e9dure d'acc e8s l'information.
Comment demander les donn e9es ( tapes)
- Recherchez le portail de donn e9es ouvertes de la Ville de St. Catharines pour les ensembles de comptage du trafic ou de capteurs.
- Contactez le Bureau du greffier municipal pour savoir si les donn e9es demand e9es sont d e9j e0 publiques.
- Si elles ne sont pas publiques, d e9posez une demande d'Acc e8s l'Information d e9crivant l'ensemble, les plages de dates et les formats souhait e9s.
- Pr e9parez-vous payer des frais d'application ou de traitement si la Ville les impose; v e9rifiez les consignes du greffier municipal et la loi provinciale pour les r e8gles de tarification.
- Pr e9voyez les d e9lais de r e9ponse pr e9vus par la loi et les extensions possibles pour consultations ou notifications aux tiers.
Sanctions et application
L'acc e8s aux documents et les frais sont r e9gis par la loi provinciale applicable localement; les contestations li e9es aux droits d'acc e8s sont trait e9es par le Commissariat l'information et la vie priv e9e de l'Ontario. Le vandalisme ou le sabotage de capteurs est appliqu e9 par les agents municipaux ou la police s'il y a dommage ou risque pour la s e9curit e9 publique; les amendes sp e9cifiques ne sont pas indiqu e9es sur les pages cit e9es.
- Amendes pour non-conformit e9 ou sabotage: non indiqu e9 sur la page cit e9e.
- Autorit e9 charg e9e: Bureau du greffier municipal pour les demandes d'acc e8s; contr f4le des contraventions ou police pour le sabotage des capteurs.
- Escalade: recours administratif au Commissariat l'information pour les diff e9rends d'acc e8s; actions p e9nales ou contraventions municipales pour sabotage.
- D e9lais d'appel/r e9vision: non indiqu e9s sur la page de la Ville; suivez les d e9lais statutaires de la loi provinciale et les consignes du Commissariat.
Formulaires & demandes
La Ville met disposition un formulaire de demande d'ATI et les instructions de d e9p f4t via le Bureau du greffier; si aucun formulaire n'est publi e9 en ligne, d e9posez une demande craite et contactez le greffier pour la proc e9dure officielle.
FAQ
- Qui traite les demandes d'ATI pour les donn e9es de capteurs?
- Le Bureau du greffier municipal traite les demandes d'acc e8s; le Commissariat l'information de l'Ontario effectue les r e9visions statutaires.
- Puis-je obtenir des flux en direct des capteurs?
- Les flux en direct sont publi e9s uniquement si la Ville ou ses partenaires les rendent publics; sinon, demandez-les par ATI en d e9crivant le flux et le format.
- Des frais sont-ils exig e9s?
- Des frais ou charges de traitement peuvent s'appliquer; consultez les consignes du greffier municipal et la loi provinciale pour les d e9tails.
How-To
- V e9rifiez le portail de donn e9es ouvertes de la Ville de St. Catharines pour les ensembles d e9j e0 disponibles.
- Contactez le Bureau du greffier municipal pour confirmer la disponibilit e9 et obtenir le formulaire d'ATI ou l'adresse de soumission.
- R e9digez une demande d'ATI en pr e9cisant l'identifiant de l'ensemble, les plages de dates et le format souhait e9.
- Soumettez la demande au greffier et acquittez tout frais d'application ou d e9p f4t requis.
- Si l'acc e8s est refus e9 ou caviard e9, demandez une r e9vision au Commissariat l'information de l'Ontario.
Aide et ressources
- Ville de St. Catharines - Bureau du greffier municipal
- Portail de donn e9es ouvertes - St. Catharines
- Contr f4le des contraventions - Ville de St. Catharines
- Commissariat l'information et la vie priv e9e de l'Ontario