R�e8gles de qualification des candidats �e0 Richmond Hill - R�e8glement

Les candidates et candidats e0 Richmond Hill, Ontario doivent respecter les re8gles municipales et provinciales d'e9ligibilite9 avant de de9poser leur candidature. Ce guide explique les normes relatives e0 la re9sidence, e0 l'e2ge et aux qualifications de base, of9 obtenir les documents officiels de mise en candidature et comment s'effectuent l'application et les sanctions par le greffier municipal et l'application des re8glements. Pour les instructions officielles et la disponibilite9 des dossiers de candidature, communiquez directement avec le greffier municipal via les pages e9lectorales officielles City of Richmond Hill Elections^[1].

Qui est e9ligible e0 se porter candidat

Dans la pratique municipale e0 Richmond Hill, un candidat doit eatre un e9lecteur e9ligible de la municipalite9 au moment de la mise en candidature. Les conditions d'e9ligibilite9 courantes incluent la citoyennete9 canadienne, l'e2ge minimal de 18 ans, la re9sidence en Ontario, et la re9sidence municipale ou un lien de proprie9te9/occupation d'un bien dans la municipalite9. L'instrument provincial qui re8gle ces de9finitions et exclusions est la Loi sur les e9lections municipales, 1996; consultez cette loi pour les de9finitions statutaires Municipal Elections Act, 1996^[2].

De9pf4t de candidature, re9sidence et frais

Les documents de mise en candidature doivent eatre de9pose9s au greffier municipal pendant la pe9riode de de9pf4t. La Ville publie les formulaires et les instructions; les lieux exacts de de9pf4t, les noms de formulaires et tous frais municipaux figurent sur les pages d'information du greffier. Si un frais municipal spe9cifique ou un de9pf4t n'est pas indique9 sur la page officielle, il doit eatre conside9re9 comme "non spe9cifie9 sur la page cite9e" et confirme9 avec le greffier avant le de9pf4t City of Richmond Hill Elections^[1].

Formulaires et demandes

Les papiers de mise en candidature et les renseignements pour les candidats sont remis par le greffier municipal. Si un nume9ro de formulaire, un frais ou une me9thode de de9pf4t publie9e figure sur le site de la Ville, utilisez ce formulaire officiel; sinon, le greffier fournira la documentation requise au bureau du greffier ou via la page e9lectorale officielle City nomination information^[3].

Sanctions et application

L'application des re8gles de qualification, des re8gles de mise en candidature, du financement des campagnes et des infractions e9lectorales e0 Richmond Hill est assure9e par le greffier municipal et, le cas e9che9ant, par les poursuivants provinciaux en vertu de la Loi sur les e9lections municipales, 1996 et des lois provinciales pertinentes. Les montants mone9taires pre9cis et les sommes des amendes sont non spe9cifie9es sur la page municipale cite9e et doivent eatre confirme9es dans la loi provinciale ou par le greffier. Pour les de9scriptions d'infractions statutaires, consultez la Loi sur les e9lections municipales, 1996 Municipal Elections Act, 1996^[2].

• Montants des amendes : non spe9cifie9s sur la page municipale cite9e; consulter la loi provinciale ou le greffier pour les bare8mes.
• Escalade : les premie8res, re9pe9te9es ou continuelles infractions peuvent entraeener des mesures accrues ; les plages pre9cises ne sont pas spe9cifie9es sur la page cite9e.
• Sanctions non mone9taires : ordonnances de conformite9, radiation du bulletin de vote, poursuites judiciaires et mesures injonctives selon l'infraction.
• Autorite9 charge9e et voie de plainte : le greffier municipal et l'application des re8glements ree7oivent les plaintes; les coordonne9es officielles figurent sur les pages du greffier et des e9lections.
• Recours et re9vision : des voies de recours judiciaire ou statuaires peuvent exister; les de9lais spe9cifiques ne sont pas spe9cifie9s sur la page municipale cite9e et doivent eatre ve9rifie9s.

Formulaires et de9pf4t (suite)

Si aucun frais ou nume9ro de formulaire spe9cifique n'est publie9 en ligne, les personnes doivent se pre9senter au bureau du greffier municipal pour obtenir le formulaire officiel de mise en candidature et les instructions; certains documents peuvent eatre te9le9chargeables depuis la page e9lectorale officielle City of Richmond Hill Elections^[1].

How-To

1. Ve9rifiez votre e9ligibilite9 en vertu de la Loi sur les e9lections municipales et avec le greffier municipal.
2. Obtenez les formulaires de mise en candidature et les instructions aupre8s du greffier ou sur la page e9lectorale officielle.
3. Comple9tez et de9posez les papiers de mise en candidature pendant la pe9riode de de9pf4t au bureau du greffier.
4. Ouvrez un compte bancaire de campagne et respectez les re8gles de financement et les de9lais de production des rapports.
5. En cas de contestation, suivez les proce9dures d'appel ou de re9vision pre9vues par la loi et le greffier.

FAQ

Qui peut se porter candidat aux fonctions municipales e0 Richmond Hill ?

Toute personne qui est un e9lecteur e9ligible en vertu de la Loi sur les e9lections municipales, ce qui signifie ge9ne9ralement un citoyen canadien e2ge9 d'au moins 18 ans et re9sident de l'Ontario avec le lien de re9sidence municipale ou de proprie9te9 requis; confirmez les de9tails avec le greffier municipal et la Loi.

Of9 de9poser les papiers de mise en candidature ?

Les papiers de mise en candidature sont de9pose9s aupre8s du greffier municipal pendant la pe9riode de de9pf4t; la page e9lectorale du greffier donne les instructions et les heures actuelles.

Y a-t-il des frais pour se pre9senter ?

Tous les frais de de9pf4t municipaux sont publie9s par la Ville; si un frais spe9cifique n'est pas indique9, il n'est pas spe9cifie9 sur la page cite9e et vous devez confirmer avec le greffier avant le de9pf4t.

Ressources et soutien

• City of Richmond Hill - Elections and Voting
• Greffier municipal - Richmond Hill
• Municipal Elections Act, 1996 - Ontario

1. [1] City of Richmond Hill - Elections and Voting
2. [2] Municipal Elections Act, 1996 - Ontario
3. [3] City of Richmond Hill - Informations sur la mise en candidature