Règles et limites de la publicité par des tiers à Ottawa
Ce guide explique les r e8gles relatives e0 la publicit e9 par des tiers pour les entreprises e0 Ottawa, Ontario, pendant les e9lections municipales et les p e9riodes r e9glement e9es. Il couvre l\u0027inscription, les limites de d e9penses, la tenue de dossiers, les rapports et les voies d\u0027ex e9cution administr e9es par le greffier municipal et le bureau des e9lections. Utilisez les pages officielles de la Ville d\u0027Ottawa et la Loi sur les e9lections municipales de l\u0027Ontario pour confirmer les d e9lais et remplir les formulaires requis avant de d e9penser ou de publier de la publicit e9 e9lectorale.[1]
Aper e7u
La publicit e9 par des tiers d e9signe la publicit e9 e9lectorale pay e9e par des personnes ou entit e9s qui ne sont pas des candidats ou des partis politiques enregistr e9s. Les entreprises qui envisagent de promouvoir ou de s\u0027opposer e0 des candidats ou e0 des questions municipales peuvent eatre tenues de s\u0027inscrire et de respecter les r e8gles de d e9penses et de rapportage en vertu de la loi de l\u0027Ontario et des proc e9dures municipales.
Inscription et limites
L\u0027inscription est trait e9e par le greffier municipal/bureau des e9lections. Les seuils, le calendrier d\u0027inscription et les limites de d e9penses sont d e9finis par la Loi sur les e9lections municipales de 1996 et par les proc e9dures de la Ville; consultez la page d\u0027inscription officielle pour les formulaires et les instructions e0 jour.[1]
- Qui doit s\u0000e9inscrire : les entreprises ou particuliers qui placent de la publicit e9 e9lectorale si la loi provinciale ou les r e8gles municipales l\u0027exigent.
- Quand s\u0000e9inscrire : v e9rifiez les d e9lais de la Ville et la Loi sur les e9lections municipales pour les exigences temporelles et les p e9riodes d\u0027embargo pr e9- e9lectorales.[2]
- Limites de d e9penses et p e9riodes de publicit e9 : reportez-vous e0 la Loi sur les e9lections municipales et aux instructions municipales pour les limites ou les m e9thodes de calcul.
Formulaires et demandes
La Ville d\u0027Ottawa publie les formulaires d\u0027inscription et les guides sur ses pages e9lectorales ; lorsqu\u0027un num e9ro de formulaire ou des frais sont exig e9s, ils seront indiqu e9s sur la page de la Ville ou dans la Loi sur les e9lections municipales. Si aucun formulaire ou frais n\u0027est publi e9, la page l\u0027indiquera explicitement.[1]
Tenue de dossiers et rapports
Les tiers enregistr e9s doivent conservez les dossiers des d e9penses publicitaires, factures et sources de contributions et d e9poser des rapports financiers selon les exigences de la Ville et de la Loi sur les e9lections municipales. Le format et les d e9lais sont publi e9s par le greffier municipal ; si aucun format n\u0027est indiqu e9 sur la page de la Ville, il est "non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e."[2]
Sanctions et ex e9cution
L\u0027ex e9cution est assur e9e par le greffier municipal/bureau des e9lections et, lorsque des infractions provinciales s\u0027appliquent, par les tribunaux en vertu de la Loi sur les e9lections municipales. La Ville publie les voies de plainte et d\u0027inspection officielles et la Loi fixe les infractions provinciales et les sanctions le cas e9ch e9ant.[2]
- Amendes : les montants sp e9cifiques ne sont pas indiqu e9s sur les pages municipales cit e9es et doivent eatre confirm e9s dans la Loi sur les e9lections municipales ou les dispositions d\u0027infractions provinciales ; si la page municipale ne liste pas de montants, indiquez "non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e."
- Escalade : le traitement des premi e8res, r e9p e9t e9es et infractions continues est d e9crit dans la l e9gislation provinciale ou la politique municipale ; les montants exacts d\u0027escalade ne sont pas sp e9cifi e9s sur les pages municipales cit e9es.
- Sanctions non mon e9taires : ordres de cesser la distribution, retrait de documents, ordres de mise en conformit e9 et actions judiciaires sont des mesures possibles en vertu de la Loi et des proc e9dures municipales.
- Responsable et plaintes : le greffier municipal/bureau des e9lections traite les plaintes et inspections ; utilisez la page de contact officielle pour d e9poser des plaintes.[3]
- Recours et d e9lais : les voies d\u0027appel suivent généralement les tribunaux provinciaux ou comme pr e9vu par la Loi ; les d e9lais pour interjeter appel sont fix e9s par la loi et doivent eatre confirm e9s sur la page de la Loi.
Formulaires et demandes
La page e9lectorale de la Ville indique le formulaire d\u0027inscription des tiers et la m e9thode de d e9p f4t des e9tats financiers le cas e9ch e9ant ; si les frais de formulaire ou le portail de soumission ne sont pas affich e9s, ils sont "non sp e9cifi e9s sur la page cit e9e."[1]
FAQ
- Les entreprises doivent-elles s\u0000e9inscrire comme annonceurs tiers ?
- Les entreprises qui font de la publicit e9 e9lectorale peuvent eatre tenues de s\u0000e9inscrire en vertu de la Loi sur les e9lections municipales ; consultez la page d\u0027inscription de la Ville et la Loi provinciale pour les crit e8res pr e9cis.[1]
- Quels dossiers dois-je conserver ?
- Conservez factures, re e7us, preuves de publication et registres de dons pour la p e9riode sp e9cifi e9e par la Ville et les r e8gles provinciales ; la page de la Ville d e9crit les exigences de tenue de dossiers ou indique si les d e9tails ne sont pas sp e9cifi e9s.[2]
- Comment signaler une infraction soup e7onn e9e ?
- D e9posez une plainte aupr e8s du greffier municipal/bureau des e9lections en utilisant la page de contact officielle ; la Ville fournit des formulaires ou des instructions pour d e9poser une plainte.[3]
How-To
- V e9rifiez la page d\u0027inscription de la Ville d\u0027Ottawa et la Loi sur les e9lections municipales pour confirmer si votre publicit e9 exige une inscription et pour conna eetre les d e9lais.[1]
- Remplissez le formulaire d\u0027inscription des tiers de la Ville si n e9cessaire et soumettez-le au greffier municipal selon les instructions officielles.[1]
- Suivez toutes les d e9penses, factures et donateurs dans un dossier d e9di e9 conform e9ment e0 la loi et aux r e8gles municipales.[2]
- D e9posez les e9tats financiers requis e0 temps ; si aucun portail de soumission n\u0027est indiqu e9, communiquez avec le bureau des e9lections pour obtenir des instructions.[1]
- En cas de plainte ou d\u0027inspection, pr e9servez vos dossiers et suivez les directives municipales ; demandez un r e9examen ou un appel selon la Loi.
Aide et ressources
- Ville d\u0027Ottawa - c9lections et vote
- Ville d\u0027Ottawa - Greffier municipal
- Loi sur les e9lections municipales, 1996 (Ontario)