Accéder aux dossiers de plaintes en droits de la personne - Ottawa

Droits civils et équité Ontario 5 min de lecture · publié 11 février 2026 Flag of Ontario

Résidents et demandeurs d27Ottawa, Ontario peuvent demander l27accE8s aux dossiers concernant des plaintes en droits de la personne détenus par la Ville ou des bureaux locaux conformément aux rE8gles municipales d27accE8s. Les demandes pour des dossiers municipaux sont traitées par le Bureau d27accE8s E0 l27information et E0 la protection des renseignements personnels de la Ville d27Ottawa[1], tandis que les plaintes en droits de la personne provinciales et les dossiers du tribunal sont rE9gi par le Tribunal des droits de la personne de l27Ontario et les lois connexes[3]. La Loi sur l27accE8s E0 l27information municipale et la protection de la vie privE9e (MFIPPA) dE9finit le cadre lE9gal pour les dossiers municipaux et les exceptions[2]. Cet article explique oF9 faire la demande, E0 quoi s27attendre, les dE9lais, les recours et les mesures pratiques pour obtenir des dossiers de plaintes en droits de la personne E0 Ottawa.

L27accE8s est soumis E0 des exceptions de confidentialitE9 qui peuvent limiter la divulgation d27informations personnelles.

Types de dossiers et qui les dE9tient

Les dossiers concernant des plaintes en droits de la personne peuvent exister E0 plusieurs endroits selon qui a reE7u ou enquEAtu la plainte :

  • Dossiers de la Ville d27Ottawa : plaintes dE9posE9es ou enquEAtuE9es par un service municipal ou la Ville comme employeur.
  • Dossiers du tribunal : demandes, dE9cisions et ordonnances dE9tenues par le Tribunal des droits de la personne de l27Ontario pour les plaintes provinciales.
  • Rapports d27enquEAte, rE9glements, correspondances et preuves recueillies lors des enquEAtes.

Comment faire une demande d27accE8s

Pour les dossiers municipaux, dE9posez une demande d27accE8s E0 l27information au Bureau d27accE8s E0 l27information et E0 la protection des renseignements personnels de la Ville d27Ottawa. Pour les dossiers du tribunal ou les affaires en cours, suivez les consignes du HRTO pour obtenir les dE9cisions publiques ou faire des demandes de communication. Les demandes doivent identifier clairement les dossiers, indiquer les plages de dates et inclure des coordonnE9es et toute preuve d27identitE9 requise.

Formulaires et demandes

La Ville publie un formulaire de demande d27accE8s E0 l27information et les dE9tails de soumission sur ses pages d27accE8s et de confidentialitE9; les frais, formulaires et mE9thodes de soumission y sont dE9crits. Pour les dossiers du tribunal, utilisez les formulaires du HRTO pour la communication ou la demande de dE9cision selon le cas. Si un formulaire spE9cifique est requis, il figurera sur la page officielle pertinente; s27il n27y a pas de formulaire publiE9, le bureau accepte une demande E9crite d27expliquant les dossiers recherchE9s.

Sanctions et application

Les sanctions et l27application pour l27utilisation abusive des processus d27accE8s ou pour les infractions sous MFIPPA sont dE9finies par la lE9gislation et par le Commissaire E0 l27information et E0 la protection de la vie privE9e; les amendes monE9taires ou les sanctions administratives spE9cifiques en matiE8re de divulgation ou d27entrave ne sont pas prE9cisE9es sur les pages municipales citE9es. L27application des rE8gles d27accE8s pour les dossiers de la Ville est assurE9e par le Bureau d27accE8s et de la ConfidentialitE9 de la Ville d27Ottawa sous la supervision du Commissaire E0 l27information et E0 la protection de la vie privE9e[2].

Les dE9lais pour interjeter appel d27une dE9cision d27accE8s devant le Commissaire sont courts et doivent Eatre respectE9s.

Principales informations sur l27application et les recours :

  • AutoritE9 chargE9e de l27application : Bureau d27accE8s E0 l27information et de la ConfidentialitE9 de la Ville d27Ottawa pour les dossiers municipaux; HRTO pour les procE9dures du tribunal.
  • Recours/examen : les contestations des dE9cisions d27accE8s de la Ville peuvent Eatre dE9posE9es au Commissaire E0 l27information et E0 la protection de la vie privE9e; les dE9lais spE9cifiques figurent sur les pages officielles et ne sont pas prE9cisE9s sur la page municipale citE9e.
  • Montants des amendes : non prE9cisE9s sur les pages municipales citE9es.
  • Sanctions non pE9cuniaires : ordonnances de divulgation ou de rE9tention, directives du Commissaire, ou actions en justice possibles.

Formulaires

  • Formulaire de demande d27accE8s de la Ville : consulter la page d27accE8s E0 l27information de la Ville d27Ottawa pour le formulaire et les dE9tails de soumission[1].
  • Formulaires HRTO : consultez le Tribunal des droits de la personne de l27Ontario pour les formulaires de communication et de dE9cision[3].

FAQ

Qui peut demander des dossiers de plaintes en droits de la personne ?
Tout membre du public peut demander des dossiers municipaux, sous rE9serve des rE8gles de confidentialitE9 et d27exceptions ; l27accE8s aux dossiers du tribunal peut Eatre limitE9 et suit les procE9dures du HRTO.
Combien de temps la Ville a-t-elle pour rE9pondre ?
La Ville respecte les dE9lais statutaires pour les demandes d27accE8s ; consultez la page d27accE8s E0 l27information de la Ville d27Ottawa pour les dE9lais et d27instructions E0 jour[1].
L27information personnelle peut-elle Eatre rE9duite ?
Oui, les renseignements personnels qui porteraient atteinte d27une maniE8re d27raisonnable E0 la vie privE9e peuvent Eatre retenus ou rE9duits en vertu des exceptions de la MFIPPA.

How-To

  1. Identifiez le dossier : indiquez noms, dates, services et numE9ros de rE9fE9rence si connus.
  2. VE9rifiez oF9 le dossier est tenu : Ville d27Ottawa ou HRTO.
  3. Remplissez le bon formulaire : utilisez le formulaire d27accE8s de la Ville ou les formulaires HRTO selon le cas et joignez l27identification requise.
  4. Payez les frais requis : suivez les instructions de tarification sur la page officielle pertinente.
  5. Soumettez la demande : envoyez la demande par les mE9thodes indiquE9es sur les pages officielles.
  6. Interjetez appel si nE9cessaire : en cas de refus ou de rE9duction, dE9posez une plainte au Commissaire E0 l27information et E0 la protection de la vie privE9e dans le dE9lai applicable.
Conservez une copie de votre demande et de toute correspondance pour appuyer un recours.

Points clE9s

  • Les dossiers municipaux sont demandE9s via le Bureau d27accE8s et de la ConfidentialitE9 de la Ville d27Ottawa.
  • Les exceptions de confidentialitE9 limitent souvent la divulgation d27informations personnelles de tiers.
  • Les recours contre les dE9cisions municipales sont examinE9s par le Commissaire E0 l27information et E0 la protection de la vie privE9e.

Aide et ressources

  1. [1] Ville d27Ottawa - AccE8s aux dossiers et confidentialitE9
  2. [2] Loi MFIPPA - e-Laws
  3. [3] Tribunal des droits de la personne de l27Ontario (HRTO)

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