R�e8glement sur la confidentialit�e9 d'Oshawa: demande de suppression et d'acc�e8s
Ce guide explique comment demander la suppression ou l'acc e8s e0 vos donn e9es personnelles selon les proc e9dures municipales d'Oshawa, Ontario, et la Loi sur l'acc e8s e0 l'information et la protection de la vie priv e9e (MFIPPA). Il couvre qui est responsable e0 la Ville d'Oshawa, comment pr e9parer une demande d'acc e8s ou de correction/suppression, les d e9lais, les frais, l'ex e9cution et les recours. Utilisez le formulaire officiel, conservez les preuves et suivez les e9tapes ci-dessous pour d e9poser, suivre et, si n e9cessaire, contester les d e9cisions sur l'acc e8s ou les plaintes relatives e0 la vie priv e9e.
Comment demander l'acc e8s ou la suppression
Commencez par pr e9parer une demande e9crite claire d e9crivant les dossiers ou les renseignements personnels que vous voulez consulter ou faire supprimer, joignez une copie d'une pi e8ce d'identit e9 si requis, et soumettez-la au coordonnateur Acc e8s et Confidentialit e9 de la Ville d'Oshawa. La Ville publie des proc e9dures et des directives sur la fa e7on de faire une demande sur sa page Acc e8s et Confidentialit e9 City of Oshawa - Acc e8s et Confidentialit e9[1]. Si un formulaire officiel est n e9cessaire, utilisez le formulaire de demande d'acc e8s e0 l'information publi e9 par la Ville ci-dessous Formulaire de demande d'acc e8s e0 l'information[2].
- Ce qu'il faut inclure a0: votre nom, vos coordonn e9es, description des dossiers ou des services d e9tenant l'information.
- Identification a0: une copie d'une pi e8ce d'identit e9 officielle peut eatre demand e9e pour v e9rifier l'identit e9.
- D e9lais a0: fournissez le moyen de contact pr e9f e9r e9 et toute raison d'urgence pour un traitement accél e9.
- Frais a0: des frais de traitement peuvent eatre exig e9s a0; consultez le formulaire de la Ville et la MFIPPA pour les montants actuels.
Sanctions et application
La Ville d'Oshawa applique les proc e9dures d'acc e8s et de confidentialit e9 par l'entremise de son coordonnateur Acc e8s et Confidentialit e9 et du greffier municipal; la page municipale explique comment les plaintes et demandes sont trait e9es mais ne mentionne pas de montants d'amendes municipaux pour les atteintes e0 la vie priv e9e sur la page cit e9e City of Oshawa - Acc e8s et Confidentialit e9[1].
- Amendes mon e9taires a0: non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e d'Oshawa; consultez la MFIPPA ou le commissaire e0 l'information pour les sanctions statutaires Loi MFIPPA[3].
- Escalade a0: la Ville peut e9mettre des ordres de mise en conformit e9 ou saisir le service juridique; les plages d'escalade ne sont pas sp e9cifi e9es sur la page cit e9e.
- Sanctions non mon e9taires a0: ordres de correction, cesser la collecte ou divulgation, ou recours judiciaire; la Ville peut eatre soumise e0 un examen du Commissaire e0 l'information.
- Responsable et plaintes a0: le coordonnateur Acc e8s et Confidentialit e9 et le greffier municipal g e8rent les demandes et plaintes; coordonn e9es sur la page de la Ville City of Oshawa - Acc e8s et Confidentialit e9[1].
- Recours et r e9vision a0: vous pouvez demander un r e9examen au Commissaire e0 l'information de l'Ontario; les d e9lais sont r e9gis par la MFIPPA et les directives du Commissaire.
Formulaires et d e9p f4t
Utilisez le formulaire de demande d'acc e8s publi e9 par la Ville d'Oshawa si disponible (Formulaire FOI)[2]. Si aucun formulaire sp e9cifique n'est publi e9 pour une demande de suppression, envoyez une demande e9crite d e9taill e9e au coordonnateur Acc e8s et Confidentialit e9.
c9tapes e0 suivre
- Pr e9parez et soumettez a0: compl e9tez le formulaire FOI d'Oshawa ou r e9digez une demande e9crite en joignant une pi e8ce d'identit e9 et les frais, si exig e9s.
- Contactez le coordonnateur a0: confirmez la r e9ception et demandez un num e9ro de dossier.
- Suivez les d e9lais a0: notez la date de r e9ponse de la Ville et le d e9lai d'appel si la demande est refus e9e.
- Faites appel si n e9cessaire a0: d e9posez un recours au Commissaire e0 l'information de l'Ontario selon la MFIPPA.
Points clés
- Utilisez le formulaire officiel ou une demande e9crite claire pour que la Ville puisse traiter rapidement votre demande.
- Contactez le service responsable pour obtenir de l'aide et confirmer la r e9ception.
Aide et ressources
- Ville d'Oshawa - Greffier municipal et Acc e8s e0 l'information
- Formulaire de demande d'acc e8s e0 l'information - Ville d'Oshawa (PDF)
- Commissaire e0 l'information et e0 la protection de la vie priv e9e de l'Ontario
- Loi MFIPPA