Harcèlement motivé par la haine à Oshawa - Règlements et sanctions

Droits civils et équité Ontario 5 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Ontario · By Daniel Roy

À Oshawa, Ontario, les réponses aux incidents motivés par la haine peuvent relever du droit pénal, des règlements municipaux et des recours en droits de la personne provinciaux. Ce guide explique qui applique la loi à Oshawa, comment les sanctions et les ordonnances sont appliquées, et les démarches pratiques pour signaler, conserver des preuves et demander un réexamen. Il décrit les rôles du Durham Regional Police, du service d'application des règlements de la Ville d'Oshawa et des autorités fédérales ou provinciales, et renvoie aux ressources et formulaires officiels pour déposer une plainte ou obtenir de l'aide.

Sanctions et application

Les actes motivés par la haine peuvent faire l'objet de poursuites en vertu du droit pénal fédéral et d'actions en vertu des règlements municipaux lorsque la conduite viole aussi des règles municipales (par exemple, affichage illicite, dommages matériels ou troubles publics). Les poursuites pénales sont régies par le Code criminel du Canada; l'application municipale est assurée par le service d'application des règlements de la Ville d'Oshawa et, au besoin, par des tribunaux provinciaux ou des cours.

Pour les dispositions pénales fédérales relatives à la propagande haineuse et à l'incitation publique, voir la référence du Code criminel ci-dessous Criminal Code s.319[1].

Amendes et pénalités monétaires

  • Amendes municipales pour contraventions connexes : non précisées sur la page du service d'application des règlements de la Ville d'Oshawa. [2]
  • Les sanctions pénales applicables aux infractions motivées par la haine sont établies dans le Code criminel; les mesures de condamnation figurent sur la page du texte fédéral citée plus haut.[1]
Si une menace est immédiate, appelez le 9-1-1—n'attendez pas.

Escalade et récidive

  • Passage de l'amende municipale à des poursuites en vertu d'infractions provinciales ou pénales peut survenir selon la gravité ; les détails d'escalade et les barèmes pour récidive ne sont pas précisés sur la page municipale citée.[2]
  • L'escalade pénale et les chefs d'accusation sont régis par la loi fédérale et la politique du ministère public; voir le lien du Code criminel pour le contexte légal.[1]

Sanctions non monétaires et ordonnances

  • Les ordonnances judiciaires et injonctions, l'enlèvement ou la saisie de matériel, ainsi que la probation ou l'emprisonnement sont possibles en matière pénale ; la Ville peut imposer des ordres de réparation ou de retrait en vertu de ses pouvoirs (détails non précisés sur la page municipale citée).[2]
  • Autorité d'application : Durham Regional Police pour les questions pénales ; Service d'application des règlements de la Ville d'Oshawa pour les infractions municipales. Voir les contacts officiels ci-dessous.[3]

Inspection, voies de plainte et appels

  • Pour signaler un incident criminel, contactez le Durham Regional Police Service et fournissez des preuves ; les non-urgences peuvent être signalées via les canaux de signalement de la police. [3]
  • Les plaintes municipales et les signalements de contraventions sont déposés auprès du service d'application des règlements de la Ville d'Oshawa via les pages web de la Ville ou les formulaires de plainte ; la page de la Ville ne mentionne pas de numéros de formulaire spécifiques ni de délais fixes pour les signalements liés à la haine.[2]
  • Voies d'appel : les décisions pénales sont appelées par le système judiciaire ; les contestations de contraventions municipales suivent les procédures prévues par la Loi sur les infractions provinciales ou les processus locaux décrits par la Ville (les délais précis ne sont pas spécifiés sur la page municipale citée).[2]
Conservez une copie non modifiée des preuves numériques et notez dates et témoins.

Moyens de défense et appréciation du poursuivant

  • Les moyens de défense dépendent des textes législatifs et peuvent inclure l'absence d'intention, la véracité ou l'autorité légale ; l'appréciation du ministère public détermine si des accusations seront portées. Pour le texte pénal, voir le Code criminel cité.

Violations courantes

  • Menaces, harcèlement ou violence visant des personnes en raison de caractéristiques protégées.
  • Discours ou matériel public incitant à la haine ou à la discrimination.
  • Graffitis ou dommages matériels ciblant des groupes.
  • Actions discriminatoires touchant l'accès aux services, au logement ou à l'emploi (recours en droits de la personne provinciaux possibles).

Demandes et formulaires

Aucune formule municipale unique intitulée « incident haineux » n'est publiée sur la page du service d'application des règlements de la Ville d'Oshawa ; les citoyen·ne·s doivent utiliser les mécanismes généraux de plainte de la Ville ou contacter la police pour les incidents criminels. Pour les plaintes en droits de la personne, utilisez la procédure des Tribunaux de l'Ontario listée ci-dessous.

Horodatez et sauvegardez immédiatement les messages et photos avant de les soumettre.

FAQ

La Ville d'Oshawa peut-elle porter des accusations criminelles?
Non. Les accusations criminelles sont portées par la police et poursuivies par le ministère public ; la Ville peut toutefois agir pour les infractions aux règlements municipaux.
Qui contacter en premier après un incident?
Pour un danger immédiat appelez le 9-1-1. Pour des signalements non urgents, contactez Durham Regional Police. Pour des préoccupations municipales comme le vandalisme, contactez le service d'application des règlements de la Ville d'Oshawa.
Existe-t-il des formulaires dédiés pour les incidents haineux?
La page municipale ne publie pas de formulaire dédié ; utilisez les canaux de plainte généraux de la Ville ou les procédures de signalement de la police.

How-To

  1. Assurez votre sécurité et, si le danger est immédiat, appelez le 9-1-1.
  2. Conservez les preuves : enregistrez messages, photos, vidéos et notez témoins, dates et heures.
  3. Signalez le comportement criminel au Durham Regional Police Service en fournissant vos preuves ; utilisez le portail de plainte de la Ville pour les problèmes municipaux.
  4. Envisagez de déposer une plainte en matière de droits de la personne si la conduite concerne la discrimination dans les services, le logement ou l'emploi.
  5. Si des accusations sont portées, obtenez conseil juridique rapidement et notez les délais d'appel indiqués par les tribunaux ou la Ville pour les contestations de contraventions.

Points clés

  • Les infractions pénales motivées par la haine relèvent de la police et du Code criminel; les règlements municipaux couvrent les préjudices locaux connexes.
  • Pour les urgences appelez le 9-1-1; pour les non-urgences, contactez Durham Regional Police ou le service d'application des règlements de la Ville d'Oshawa.
  • Conservez les preuves et documentez l'incident pour appuyer les enquêtes ou les recours tribunaux.

Help and Support / Resources

  1. [1] Criminal Code of Canada - s.319 (hate propaganda and related provisions)
  2. [2] City of Oshawa - By-law Enforcement
  3. [3] Durham Regional Police Service - Hate/bias crime information

Catégories

Gouvernance et administration générales Sécurité publique Santé publique et bien-être Urbanisme et zonage Logement et normes de construction Transports Protection de l’environnement Parcs et espaces publics Affaires et protection du consommateur Fiscalité et finances Travail et emploi Éducation Droits civils et équité Élections et financement des campagnes Événements et usages spéciaux Enseignes et publicité Services publics et infrastructures Technologie et données
Daniel Roy

Daniel Roy

Analyste des règlements municipaux

Daniel analyse les règlements municipaux dans les provinces et territoires canadiens. Il vérifie chaque guide à partir de sources municipales et provinciales officielles.