Demande de d�e9rogation mineure ou d'all�e8gement de retrait - Oshawa

A Oshawa, Ontario, une de9rogation mineure ou un alle8gement de retrait est demande9 lorsqu'un proprie9taire a besoin d'une exception aux re8glements de zonage de la ville pour autoriser une utilisation ou une dimension qui ne respecte pas les normes du re8glement de zonage. Le Comite9 de modification local examine les demandes de de9rogation mineure et de9termine les conditions, les avis et les droits d'appel. Les de9cisions, les appels et les de9lais de proce9dure sont pre9cise9s dans les documents du comite9 et les pie8ces connexes.

Vue d'ensemble des de9rogations mineures

Les de9rogations mineures traitent des e9carts spe9cifiques au re8glement de zonage pour permettre un ame9nagement qui, autrement, ne serait pas conforme. Les demandes typiques comprennent la re9duction des retraits, l'augmentation du coefficient d'emprise du sol ou un alle8gement pour des constructions accessoires. Le Comite9 e9value si la de9rogation est mineure, de9sirable pour un de9veloppement approprie9 et conforme e0 l'esprit du re8glement de zonage et du plan officiel.

Sanctions et exe9cution

L'exe9cution du zonage et des retraits e0 Oshawa est assure9e par les services de contrf4le et l'urbanisme de la ville; les amendes pour contraventions sont pre9vues dans les instruments applicables ou par poursuite selon les lois en vigueur. Si des montants mone9taires spe9cifiques ne sont pas publie9s sur les pages contrf4lantes, ils sont indique9s comme non spe9cifie9s ci-dessous.^[1]

• Montants des amendes : non spe9cifie9s sur la page cite9e.
• c9scalade : plages pour premie8re, re9pe9te9e ou continue non spe9cifie9es sur la page cite9e.
• Sanctions non mone9taires : ordres d'arreat des travaux, ordres de mise en conformite9, ordres provinciaux ou actions en justice peuvent eatre utilise9s; les recours de9pendent du re8glement et des circonstances.
• Organisme d'exe9cution : le service de contrf4le des re8glements et les Services d'urbanisme d'Oshawa enqueatent sur les plaintes et e9mettent des ordres; les plaintes peuvent eatre soumises via les voies officielles de la ville.
• Recours/re9vision : les de9cisions du Comite9 peuvent eatre conteste9es devant le tribunal pendant le de9lai pre9vu par la proce9dure du comite9.
• De9fenses/discre9tion : de9fenses incluent la conformite9 avec des conditions, l'obtention d'une de9rogation ou un permis, ou la preuve d'une excuse raisonnable; le comite9 peut imposer des conditions pour atte9nuer les impacts.

Formulaires et demandes

Pour demander une de9rogation mineure ou un alle8gement de retrait, vous devez soumettre la demande au Comite9 de modification ainsi que les plans, rapports ou formulaires justificatifs requis par les Services d'urbanisme. Le re8glement de zonage de9finit les normes vis-e0-vis desquelles l'alle8gement est sollicite9 et doit eatre consulte9 lors de la pre9paration de la demande.^[2]

• Formulaire de demande : utilisez le formulaire du Comite9 de modification; consultez la page des demandes et des frais de la ville pour le formulaire et les instructions de de9pf4t.^[3]
• Frais : re9fe9rez-vous au bare8me des frais figurant sur la page de la ville; les montants sont pre9cise9s dans le bare8me.
• De9lais : les dates limites de soumission pour le calendrier du comite9 et les pe9riodes d'avis public sont de9finies par les Services d'urbanisme.
• De9pf4t : les demandes sont accepte9es selon les modalite9s indique9es par les Services d'urbanisme (en ligne, par courriel ou de9pf4t) et doivent inclure les documents requis et le paiement.

Proce9dure d'examen

• Avis public et circulation aux voisins et aux services municipaux pour commentaires.
• Re9union publique of9 le demandeur explique la demande et of9 le comite9 pose des questions.
• De9cision du comite9 : approuver, approuver avec conditions ou refuser.

Infractions courantes

• Construction plus pre8s des lignes de lot que permis sans de9rogation approuve9e.
• Structures accessoires de9passant la superficie ou les retraits autorise9s.
• Ame9nagements d'alle9e ou de stationnement contraires aux exigences de zonage.

FAQ

Qu'est-ce qu'une de9rogation mineure ?

Une de9rogation mineure est une exception limite9e e0 une disposition spe9cifique du re8glement de zonage pour permettre un ame9nagement autrement non conforme.

Combien de temps prend la proce9dure du Comite9 ?

Les de9lais de9pendent de la comple9tude du dossier et du calendrier des re9unions; des pe9riodes d'avis public s'appliquent.

Puis-je faire appel d'une de9cision du Comite9 ?

Oui, les de9cisions peuvent eatre conteste9es devant le tribunal compe9tent pendant le de9lai le9gal; consultez les documents du comite9 pour les de9lais exacts.

How-To

1. Rassemblez les documents requis : formulaire comple9, plans de site, coupes et e9tudes ne9cessaires.
2. Paiement des frais : payez les frais indique9s dans le bare8me de la ville pour les demandes au Comite9 de modification.
3. Soumettez la demande aux Services d'urbanisme selon la modalite9 indique9e sur la page de demande.
4. Assistez e0 la re9union publique et pre9parez une pre9sentation claire.
5. Conformez-vous aux conditions si approuve9, ou re9visez/appelez selon le de9lai le9gal si refuse9.

Aide et ressources

• Comite9 de modification - Ville d'Oshawa
• Re8glement de zonage 60-94 - Ville d'Oshawa
• Formulaires et frais du Comite9 de modification - Ville d'Oshawa

1. [1] City of Oshawa - Committee of Adjustment
2. [2] City of Oshawa - Zoning By-law 60-94
3. [3] City of Oshawa - Committee of Adjustment application and fees