Répondre aux exigences WCAG pour les sites contractés à Milton
Ce guide explique ce que les fournisseurs doivent savoir pour répondre aux exigences WCAG lorsqu'ils fournissent des sites Web ou des services web dans le cadre de contrats avec Milton, Ontario. Les acheteurs municipaux attendent des services numériques accessibles conformément à la loi provinciale sur l'accessibilité et aux normes techniques ; voir l'orientation de la Ville et de la province pour les détails et les références techniques Accessibilité - Ville de Milton[1], Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées en Ontario (AODA)[2], et les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) maintenues par le W3C WCAG[3].
Sanctions et application
Milton exige que les contractants respectent les conditions d'accessibilité applicables prévues dans les marchés et les ententes municipales. Les montants précis des amendes et les sanctions progressives pour non-conformité ne sont pas spécifiés sur les pages municipales et provinciales citées ; les entrepreneurs doivent s'attendre à des mesures telles que des ordonnances de correction, des retenues de paiement, des sanctions contractuelles et d'éventuelles mesures provinciales de conformité. Pour l'application et le dépôt de plaintes, consultez le contact accessibilité de la Ville et les ressources provinciales.
- Amendes monétaires : non spécifiées sur la page citée.
- Progression des sanctions : procédures pour première, récidive et infraction continue non spécifiées sur la page citée.
- Sanctions non monétaires : ordonnances de correction, recours contractuels et possibles ordonnances provinciales de conformité.
- Autorité et dépôt de plainte : le contact accessibilité de la Ville de Milton et la province (Ministry for Seniors and Accessibility) traitent les demandes et la conformité. Voir Ressources ci‑dessous.
- Recours et délais d'appel : les pages citées ne listent pas de délais d'appel municipaux précis; des procédures provinciales peuvent s'appliquer.
Demandes et formulaires
La Ville ne publie pas de formulaire unique et public "attestation d'accessibilité" pour les fournisseurs sur la page accessibilité citée ; les documents de marché exigent souvent une déclaration du soumissionnaire ou un rapport de conformité technique dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un contrat. Les fournisseurs doivent consulter les documents d'appel d'offres et contacter le service des approvisionnements pour connaître les formulaires et les modalités de soumission.
Étapes pratiques pour la conformité
Suivez ces étapes pour réduire les risques et démontrer la conformité lors de la soumission ou de l'exécution de marchés municipaux pour sites web et applications.
- Vérifiez les exigences du contrat et les normes d'accessibilité citées.
- Effectuez un audit d'accessibilité automatisé et manuel sur les parcours utilisateurs clés.
- Corrigez les problèmes en documentant les correctifs, en priorisant l'accès clavier et l'utilisation pratique.
- Préparez une documentation et une déclaration d'accessibilité ou un rapport de conformité à soumettre avec les livrables.
- Planifiez des tests continus et incluez des clauses de maintenance pour l'accessibilité dans le contrat.
Violations courantes
- Navigation au clavier et ordre de focus défaillants.
- Absence ou description inappropriée des textes alternatifs des images.
- Contraste insuffisant du texte et des éléments d'interface.
- Contrôles de formulaire non libellés et contenu dynamique inaccessible.
FAQ
- Les fournisseurs doivent-ils respecter WCAG dans le cadre d'un marché avec la Ville de Milton ?
- Oui. Les fournisseurs doivent respecter les exigences d'accessibilité figurant dans les demandes de proposition et les contrats ; la AODA provinciale et les attentes de la Ville constituent le cadre applicable.
- Qui applique les exigences d'accessibilité et comment signaler un problème ?
- L'application implique les contacts municipaux en matière d'accessibilité et, le cas échéant, les autorités provinciales de conformité ; si vous constatez un problème, contactez le service accessibilité ou des approvisionnements de la Ville et les mécanismes provinciaux.
- Quelle documentation un fournisseur doit-il conserver pour prouver la conformité ?
- Conservez les rapports d'audit, journaux de correction, déclarations d'accessibilité, comptes de test et toute approbation ou acceptation du client démontrant la conformité.
How-To
- Confirmez le niveau WCAG et les critères de succès spécifiés au contrat.
- Réalisez un audit d'accessibilité automatisé et manuel sur les parcours clés.
- Priorisez et appliquez les correctifs, puis retestez les zones affectées.
- Préparez un rapport écrit de conformité et joignez-le aux livrables.
- Prévoyez une surveillance continue et une garantie de correction pendant la maintenance.
Points clés
- Confirmez les exigences d'accessibilité du contrat avant de soumissionner.
- Documentez audits et corrections pour réduire le risque d'application.
- Préparez des tests et mises à jour continues pendant la durée du contrat.
Aide et ressources
- Contact Accessibilité - Ville de Milton
- Approvisionnements et achats - Ville de Milton
- Lois sur l'accessibilité en Ontario
- W3C Web Accessibility Initiative (ressources WCAG)