Obtenir des dossiers du conseil scolaire par l'acc�e8s �������������������������������������������������������������������������������nformation pour les r�e9sidents de Milton, Ontario
Les r e9sidents de Milton, Ontario qui souhaitent obtenir des dossiers du conseil scolaire doivent utiliser les r e8gles d'acc e8s de l'Ontario qui s'appliquent aux conseils scolaires en tant qu'organismes publics locaux. Les conseils qui desservent Milton sont le Halton District School Board et le Halton Catholic District School Board; chaque conseil g e8re ses propres demandes d'acc e8s en vertu de la Loi sur l'acc e8s n et la protection de la vie priv e9e (MFIPPA). Ce guide explique qui est eligible, comment soumettre une demande, les d e9lais, les frais officiels, o u trouver les formulaires officiels et comment contester un refus.
Comment fonctionne l'acc e8s aux dossiers des conseils scolaires
En vertu de la MFIPPA, les dossiers d'un conseil scolaire sont soumis ns protections de la vie priv e9e. Les demandes sont adress e9es au conseil d e9tenant les dossiers; les conseils peuvent exiger une demande par crit et des pi e8ces d'identit e9 pour les dossiers personnels.
Punitions et application
L'application de la MFIPPA et les recours sont assur e9s par le Commissariat e l e9gale et par les tribunaux; si les pages citées ne donnent pas de montants de contraventions, ces chiffres ne sont pas indiqu e9s sur la page cit e9e.
- Amendes et p e9nalit e9s mon e9taires : non indiqu e9 sur la page cit e9e.
- Autorit e9 de surveillance : Commissariat de l'information et de la protection de la vie priv e9e.
- D e9lais de d e9cision : la MFIPPA pr e9voit g e9n e9ralement 30 jours pour une d e9cision; des prolongations peuvent s'appliquer.
Formulaires et demandes
- Formulaire de demande FOI du Halton District School Board : disponible sur la page d'acc e8s du conseil.
- Formulaire de demande FOI du Halton Catholic District School Board : disponible sur la page d'acc e8s du conseil.
- Frais : les conseils exigent souvent un frais de demande et peuvent facturer la recherche et les copies; v e9rifiez la page du conseil pour les frais publi e9s.
FAQ
- Qui peut faire une demande ?
- Toute personne peut demander des dossiers en vertu de la MFIPPA ; pour les dossiers personnels, vous devez souvent prouver votre identit e9.
- Quels sont les d e9lais ?
- Les conseils ont g e9n e9ralement 30 jours pour r e9pondre; des prolongations sont possibles.
- Que faire en cas de refus ?
- Demander un r e9examen et envisager de d e9poser une plainte au Commissariat de l'information et de la protection de la vie priv e9e.
Comment faire
- Identifiez le conseil qui d e9tient les dossiers (Halton District School Board ou Halton Catholic District School Board).
- T e9l e9chargez et remplissez le formulaire de demande FOI depuis la page officielle du conseil.
- Joignez l'identification requise et le paiement, puis soumettez selon la m e9thode indiqu e9e (courrier, courriel ou portail en ligne).
- Notez la date de soumission et attendez une d e9cision dans les 30 jours; relancez le conseil si vous n'avez pas accus e9 de r e9ception.
- En cas de refus, demandez un r e9examen et envisagez de d e9poser une plainte au Commissariat.
Ressources et soutien
- Halton District School Board - Contact et informations d'acc e8s
- Halton Catholic District School Board - Contact et informations d'acc e8s
- Commissariat de l'information et de la protection de la vie priv e9e