Vérification de l'âge pour le tabac et le vapotage - Règlement Markham

Santé publique et bien-être Ontario 4 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Ontario

Markham, Ontario exige que les vendeurs vérifient l'âge avant de vendre des produits du tabac et de vapotage. Ce guide explique qui applique la vérification de l'âge, le cadre local et provincial, les étapes de conformité pour les détaillants et comment les résidents peuvent signaler des ventes illégales présumées. Lorsque la ville fournit des détails d'application ou de sanctions, nous citons les sources officielles afin que les entreprises et les citoyens puissent agir en connaissance de cause.

Sanctions et application

L'application à Markham combine les pouvoirs du règlement municipal et les règles provinciales de santé publique. La Ville de Markham gère la conformité aux règlements et les plaintes liées aux exploitations de détail et aux nuisances, tandis que la Santé publique de la Région de York applique les règles provinciales sur le tabac et le vapotage et mène des inspections liées aux ventes et à l'accès des jeunes.[1][2]

  • Autorité: Service de l'application des règlements de la Ville de Markham pour les plaintes municipales et Santé publique de la Région de York pour l'application des ventes de tabac et de vapotage.
  • Amendes: les montants précis des amendes pour les infractions municipales ne sont pas indiqués sur la page citée de la Ville; les sanctions provinciales sont prévues par les lois et règlements provinciaux.[1][3]
  • Escalade: les pages citées n indiquent pas un calendrier précis des premières/répétées infractions pour les règlements spécifiques à Markham; la Région de York et les autorités provinciales peuvent appliquer une approche progressive incluant avertissements, contraventions et poursuites.[1][2]
  • Sanctions non monétaires: ordonnances d arrêt des ventes, saisie de produits, suspension de permis ou actions judiciaires peuvent être engagées lorsque la loi l autorise; les mesures exactes dépendent de l instrument appliqué par l organisme d application.
Si un détaillant vend à plusieurs reprises à des mineurs, l affaire peut passer de la contravention à la poursuite.

Demandes et formulaires

Il n existe pas de permis de vérification de l'âge propre à Markham publié sur la page de la Ville; les détaillants doivent suivre les programmes provinciaux ou de santé publique applicables et conserver des preuves de formation ou de politiques de vérification d identite comme preuve de conformité.[1]

  • Tenue de dossiers: conservez les registres de vérification d identite et les journaux de formation conformément aux recommandations des organismes d application.
  • Pour signaler des ventes illégales présumées, contactez l application des règlements ou la Santé publique de la Région de York via leurs pages officielles de signalement listées dans Ressources.

Comment fonctionnent les inspections

Les inspections peuvent être de routine ou déclenchées par une plainte. Les inspecteurs peuvent demander à voir les produits, les procédures de vérification d identite et les registres de point de vente. Les entreprises doivent former le personnel à demander une piece d identite gouvernementale avec photo pour toute personne semblant être mineure et refuser la vente si aucune piece d identite n est fournie.

Demandez toujours une piece d identite avec photo émise par le gouvernement si l acheteur semble avoir moins de 25 ans pour réduire les erreurs.

Infractions courantes

  • Vente à une personne de moins de 19 ans sans vérification d identite.
  • Acceptation de pieces d identite invalides ou contrefaites.
  • Manque de conservation des registres de vérification d identite ou de formation du personnel.

FAQ

Quel est l âge légal pour acheter du tabac et des produits de vapotage à Markham?
L âge légal est de 19 ans selon les règles de l Ontario et appliqué localement par les autorités sanitaires et d application des règlements.[3]
Comment un détaillant doit-il vérifier l âge?
Demandez une piece d identite gouvernementale avec photo indiquant la date de naissance et conservez les registres requis selon les directives d inspection.
Qui puis je contacter pour signaler des ventes illégales?
Contactez le service d application des règlements de la Ville de Markham ou la Santé publique de la Région de York via les canaux officiels de signalement listés dans la section Ressources.

How-To

  1. Formez le personnel sur l âge légal et les formes acceptables de piece d identite.
  2. Mettez en place une politique écrite de vérification d identite pour vérifier les clients semblant avoir moins de 25 ans.
  3. Conservez un registre de la formation et des rapports d incident pendant au moins un an.
  4. Si une vente est refusée, remplissez un rapport d incident et, si nécessaire, informez l application des règlements ou la Santé publique.

Points clés

  • Markham applique la vérification de l âge par la Ville et la santé publique régionale.
  • Les montants précis des amendes municipales ne sont pas publiés sur la page de la Ville; les lois provinciales prévoient des sanctions générales.[1]
  • Des vérifications d identite cohérentes et la tenue de dossiers sont les meilleures protections contre les contraventions.

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