Règlement de Markham: cautions d'exécution pour entrepreneurs de franchise
Les entrepreneurs à Markham, Ontario, qui concluent des contrats de franchise doivent comprendre quand la municipalité exige une caution d'exécution ou une garantie similaire et comment fournir des instruments acceptables. Ce guide explique les règles municipales usuelles, qui en est responsable, comment les cautions sont acceptées et les étapes pratiques pour respecter les procédures de Markham en matière de développement, de construction et d'approvisionnement.
Vue d'ensemble
Les cautions municipales (appelées aussi garanties, lettres de crédit irrévocables ou cautions de fidélité) servent souvent à garantir l'achèvement des travaux municipaux, la remise en état du site ou le respect des conditions d'un accord. Pour des travaux ou services liés à une franchise qui touchent des biens municipaux ou nécessitent une approbation municipale, une caution peut être exigée dans le cadre d'un permis, d'un plan d'aménagement, d'une convention de lotissement ou d'un contrat municipal.
Quand une caution est-elle probable?
- Conventions de plan d'aménagement ou de lotissement lorsque la ville exige des garanties pour garantir les travaux publics et l'aménagement paysager.
- Permis de construire ou conditions d'occupation qui lient l'achèvement des travaux à la délivrance ou au maintien d'un permis.
- Contrats municipaux ou marchés où la garantie d'exécution est courante pour les travaux de construction ou de fourniture importants.
Types de garantie acceptables
- Lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou institution financière canadienne.
- Caution émise par une compagnie de cautionnement autorisée.
- Dépôt en espèces ou chèque certifié lorsque la municipalité l'autorise spécifiquement.
Amendes et application
L'application dépend de l'instrument de contrôle (règlement d'approvisionnement, convention de plan, permis de construire ou contrat). La Ville de Markham applique les conventions municipales et le respect des règlements par ses bureaux législatifs et d'exécution. Les montants exacts des amendes, les paliers et les frais pour infraction continue sont souvent prévus dans le règlement applicable, les documents d'approvisionnement ou la convention; si ces montants ne figurent pas sur la page de référence, ils sont "non spécifiés sur la page citée" et il faut se référer au contrat ou au règlement précis pour connaître les montants.[1][2]
- Amendes et frais : non spécifiés sur la page citée ; consultez la convention ou le règlement pertinent pour les montants exacts.[1]
- Escalade : le régime pour première, récidive ou infraction continue est fixé par l'instrument de contrôle et n'est pas spécifié sur la page citée.[1]
- Sanctions non monétaires : la ville peut émettre des ordres de conformité, exiger des remises en état, prélever sur la garantie ou entreprendre des actions judiciaires.
- Responsable et plaintes : l'application relève de l'Unité d'application des règlements ou du service municipal compétent ; les plaintes et demandes d'inspection passent par les pages officielles de la ville.[3]
- Appels et révisions : les voies d'appel (examen administratif, tribunal ou cour) dépendent de l'instrument ; les délais sont fixés par le règlement ou le contrat et ne sont pas spécifiés sur la page citée.
- Moyens de défense et discrétion : les moyens de défense usuels incluent la preuve de conformité, une excuse raisonnable ou une dérogation ou mainlevée approuvée ; les municipalités exercent leur discrétion selon l'accord applicable.
Demandes et formulaires
Le formulaire ou la méthode de soumission dépend du besoin : le libellé sur la garantie figure dans les documents d'appel d'offres et les règlements d'approvisionnement, tandis que les garanties de développement ou de construction figurent dans les conventions ou conditions de permis. Lorsqu'un modèle existe, il est publié avec l'instrument de contrôle ; si aucun modèle n'est publié sur la page de la ville, alors un formulaire spécifique est "non spécifié sur la page citée" et vous devez demander le modèle au service administratif compétent.[1][2]
Comment préparer et remettre une caution
- Vérifiez l'instrument de contrôle pour confirmer le montant requis, le type d'instrument, le nom à indiquer et les échéances.
- Contactez le service municipal (Urbanisme, Permis ou Approvisionnement) indiqué dans la convention pour obtenir des instructions de soumission et les formats acceptables.[2]
- Obtenez la caution ou la lettre de crédit auprès d'une banque ou d'un assureur caution qui convient à la ville et respecte la formulation requise par l'accord.
- Remettez l'instrument original au bureau de la ville et conservez des copies certifiées ; suivez les échéances et obligations de renouvellement.
FAQ
- Les contrats de franchise exigent-ils automatiquement une caution d'exécution à Markham ?
- Non. Une caution d'exécution n'est exigée que lorsque le contrat de franchise affecte un bien municipal, nécessite un permis ou est régi par un accord municipal d'approvisionnement ou de développement ; vérifiez l'instrument ou le contrat municipal concerné.[1]
- Qui décide des types de caution acceptables et de la formulation ?
- Le service municipal administrant l'accord (Urbanisme, Permis, Approvisionnement) précise les types acceptables et la formulation ; contactez-le pour les modèles ou les exemples.[2]
- Que se passe-t-il si l'entrepreneur n'achève pas les travaux requis ?
- La ville peut prélever sur la garantie, ordonner des réparations, imposer des amendes si le règlement l'autorise, ou engager des poursuites ; les montants doivent être confirmés dans l'instrument de contrôle.
How-To
- Identifiez l'instrument de contrôle (accord, permis ou documents d'approvisionnement) et notez le montant et la formulation exigés.
- Demandez au service municipal administrateur tout modèle ou instruction de soumission.[2]
- Obtenez l'instrument auprès d'une banque ou d'une société de cautionnement agréée qui répond aux conditions de la municipalité.
- Remettez les originaux à la ville, conservez des dossiers et planifiez les renouvellements ou les dates d'expiration.
Points clés
- Les cautions d'exécution sont liées à l'instrument et ne sont exigées que si la ville ou l'accord l'impose.
- Confirmez toujours les types et la formulation acceptées auprès du service municipal compétent.
- Conservez les originaux et suivez les échéances pour éviter les prélèvements ou les sanctions.
Help and Support / Resources
- City of Markham - Building Permits & Inspections
- City of Markham - Procurement Policy and Purchasing
- City of Markham - By-law Enforcement
- City of Markham - Business Licences