Plan d'accessibilite pour les batiments a Markham - Guide du reglement

Droits civils et équité Ontario 4 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Ontario

La preparation d'un plan d'accessibilite pour les batiments a Markham, Ontario commence par la comprehension des responsabilites municipales et de la loi provinciale sur l'accessibilite. La Ville de Markham maintient des initiatives locales et un plan d'accessibilite pluriannuel qui orientent les installations municipales et les espaces publics; utilisez les ressources de la ville pour aligner les plans de batiment sur les priorites locales et les consultations communautaires. Ressources d'accessibilite de la Ville de Markham[1]

Impliquez les personnes en situation de handicap des le depart pour identifier les obstacles reels.

Qui doit preparer un plan d'accessibilite

Les services municipaux, les proprietaires de batiments accessibles au public et les organismes exploitant des installations publiques a Markham sont tenus de preparer des plans d'accessibilite lorsque la loi provinciale ou la politique municipale l'exige. Verifiez la propriete municipale et les responsabilites contractuelles pour definir qui dirige le plan.

Comment preparer un plan d'accessibilite

Un plan d'accessibilite pratique pour les batiments doit documenter le champ d'application, les evaluations, les actions prioritaires, les delais et les responsables. Les sections typiques comprennent: un audit des obstacles existants, des projets de modernisation ou d'immobilisations, la communication et la formation, des delais et un calendrier de suivi et de reexamen.

  • Auditer les obstacles existants et recueillir les plaintes, les rapports d'inspection et les commentaires des usagers.
  • Fixer des jalons et des dates de reexamen clairs a court et a long terme.
  • Prioriser les modifications physiques qui concernent l'acces et la securite des entrees principales, des toilettes et des circulations.
  • Documenter les permis requis, les normes de conception et l'approche d'approvisionnement pour les travaux d'immobilisations.

Participation des parties prenantes

Incluez la consultation des personnes en situation de handicap, des usagers des installations, du personnel et des equipes d'entretien. Enregistrez les commentaires et integrez-les dans la portee et les delais.

Sanctions et application

La loi provinciale sur l'accessibilite (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act - AODA) fournit le cadre reglementaire applicable en Ontario; la conformite municipale et l'application reposent souvent sur l'execution provinciale et sur les politiques d'implementation municipales. Pour le cadre statutaire, consultez les lois et normes d'accessibilite de l'Ontario.AODA et normes provinciales[2]

Si la conformite juridique n'est pas claire, demandez conseil au coordonnateur municipal de l'accessibilite ou aux services juridiques.

Les montants des sanctions et autres details d'application sont definis par la reglementation provinciale et les mecanismes municipaux d'execution le cas echeant. Lorsque les montants exacts des amendes ou les details d'escalade ne figurent pas sur les pages municipales citees, la remarque ci-dessous indique qu'ils ne sont pas specifies sur la page citee.

  • Amendes et penalites monétaires : non precisé sur la page citée.[2]
  • Escalade (premiere/repetition/infraction continue) : non precisé sur la page citée.[2]
  • Sanctions non monétaires : ordres de mise en conformité, travaux correctifs obligatoires et procedures judiciaires peuvent etre utilises; les ordres municipaux specifiques sont geres par les bureaux d'execution municipaux et les equipes provinciales de conformité.
  • Responsable et voies d'inspection : l'application municipale par le service de l'application des reglements municipaux et les contacts d'accessibilite de la Ville de Markham gere les plaintes locales et les inspections; des inspecteurs provinciaux peuvent appliquer les normes de l'AODA.[1]
  • Recours et voies d'appel : lorsqu'un ordre ou une decision est emis, l'autorite emettrice ou les reglements provinciaux definissent les delais d'appel; les delais specifiques ne sont pas specifies sur les pages municipales citees.[2]

Formulaires et demandes

Les permis de construction et les demandes associees aux travaux d'accessibilite utilisent le processus de permis de construction de la Ville de Markham. Pour les formulaires, les methodes de soumission et les frais, consultez la page des permis de construction officiels.Permis de construction de Markham[3]

Des modifications interieures mineures peuvent quand meme exiger un permis selon l'ampleur et l'impact structurel.
  • Demande courante : Demande de permis de construction (nom/numero selon la page municipale); frais et instructions de soumission : voir la page des permis.[3]
  • Information sur les frais : les frais figurent sur la page des permis municipaux ou le tarif municipal; si un frais n'est pas indique pour une refection specifique, il n'est pas precise sur la page citee.[3]
  • Où soumettre : portail des services de construction municipaux en ligne, en personne au bureau municipal, ou selon les directives de la page des permis.[3]

Comment faire

  1. Evaluer : commander un audit d'accessibilite du batiment et compiler les plaintes et rapports d'inspection.
  2. Planifier : rediger un plan avec des travaux prioritaires, des delais et des responsables.
  3. Faire la demande : soumettre les demandes de permis de construction et les plans a Markham Building Services si necessaire.[3]
  4. Mettre en oeuvre : programmer la construction, tenir des dossiers et s'assurer que les entrepreneurs respectent les specifications d'accessibilite.
  5. Revoir : mettre a jour le plan apres achèvement et publier les progres dans le cycle de reporting pluriannuel municipal.

FAQ

Qui est responsable de preparer un plan d'accessibilite pour un batiment public?
Le proprietaire du batiment ou le service municipal responsable de l'installation est generalement responsable; verifiez la propriete et les contrats pour les obligations specifiques.
Les petites modifications interieures necessitent-elles un permis?
Cela depend de l'ampleur; certaines modifications interieures exigent un permis de construction. Consultez Markham Building Services pour les seuils et les exigences de demande.[3]
Ou signale-t-on les obstacles a l'accessibilite a Markham?
Signalez les obstacles aux contacts d'accessibilite de la Ville de Markham ou au service d'application des reglements municipaux en utilisant la page de signalement officielle figuree dans Ressources.

Aide et ressources

  1. [1] City of Markham accessibility resources
  2. [2] Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA) and provincial standards
  3. [3] City of Markham - Building Permits

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