Conditions d'utilisation des donn�E9es ouvertes de Markham - R�E8glements municipaux et API

Markham, Ontario dispose dun portail de donnE9es ouvertes contenant des jeux de donnE9es sur les rE8glements municipaux, les permis et lurbanisme. Ce guide explique les conditions daccE8s, lutilisation de lAPI, les responsabilitE9s et la maniE8re de demander ou de signaler des problE8mes avec les donnE9es de Markham. Il rE9sume les conditions officielles de la ville et indique les voies dexE9cution et de contact pour que les rE9sidents, dE9veloppeurs et chercheurs puissent se conformer lors de laccE8s machine ou de la redistribution des donnE9es.

Sanctions et exE9cution

Les pages de donnE9es ouvertes de la Ville de Markham dE9crivent les conditions de licence, les dE9nis de responsabilitE9 et les utilisations autorisE9es, mais ne prE9cisent pas d00E9lE9ments pE9nitentiaires spE9cifiques pour lutilisation abusive des jeux de donnE9es; les amendes ou sanctions ne sont pas spE9cifiE9es sur la page citE9e ^[1]. LexE9cution pour lutilisation abusive des services municipaux ou laccE8s aux donnE9es qui constitue une contravention E0 un rE8glement est prise en charge par les E9quipes dexE9cution de la ville ou les services juridiques; les amendes monE9taires spE9cifiques pour lutilisation abusive des donnE9es ouvertes ne sont pas spE9cifiE9es sur les pages d02exE9cution citE9es ^[2].

• AutoritE9: ExE9cution des contraventions par le service de contrF4le des rE8glements et le clerc juriste de la ville; dE9pF4t des plaintes via les pages de contact officielles ^[2].
• Montants des amendes: non spE9cifiE9s sur la page citE9e; voir le rE8glement appliquable pour les montants.
• C9chelle des mesures: non spE9cifiE9e sur la page citE9e; lE9chelle typique comprend lavertissement, lordre puis laction judiciaire si nE9cessaire.
• Recours et appels: suivre la procE9dure prE9vue dans le rE8glement applicable; dE9lais non spE9cifiE9s sur la page des donnE9es ouvertes.
• Sanctions non monE9taires: retrait d'access, suspension, ordonnances judiciaires; mesures dE9terminE9es par le service compE9tent.

Formulaires et demandes

Le portail de donnE9es ouvertes propose des tE9lE9chargements et des points de terminaison dAPI; si une demande formelle ou une suppression de donnE9es est nE9cessaire, le portail fournit des formulaires de contact, mais les noms de formulaires et frais spE9cifiques ne sont pas indiquE9s sur la page citE9e ^[1]. Pour les plaintes relevant de lexE9cution dun rE8glement, utilisez la page de demandes de services ou la page de contrF4le des rE8glements de la ville ^[2].

AccE8s, licence et utilisation de l'API

Le portail de donnE9es ouvertes de Markham publie des conditions dutilisation et une licence qui rE8glent la redistribution, la paternitE9 et les limites de responsabilitE9; les utilisateurs doivent lire ces conditions avant dintE9grer des jeux de donnE9es dans des applications ou services ^[1]. LaccE8s API peut Eatre soumis E0 des limites de frE9quence et E0 des rE8gles d'utilisation acceptables indiquE9es sur le portail; les coordonnE9es techniques se trouvent sur les pages du portail.

• Licence: respecter la licence publiE9e sur le portail de donnE9es ouvertes et les exigences d'attribution ^[1].
• Exactitude et responsabilitE9: la ville dE9cline en gE9nE9ral toute garantie; voir les dE9nies de responsabilitE9 sur le portail.
• Assistance dE9veloppeur: coordonnE9es et guides pour l'API disponibles sur le portail de donnE9es ouvertes ^[1].

FAQ

Qui applique l'utilisation abusive des donnE9es ouvertes de Markham?

Les E9quipes d'exE9cution de la Ville de Markham et les services juridiques appliquent les infractions et contraventions; les violations de la licence de donnE9es ouvertes sont traitE9es par les processus municipaux et les recours juridiques au besoin ^[2].

Existe-t-il des amendes pour violation de la licence de donnE9es ouvertes?

Les amendes monE9taires spE9cifiques E0 l'utilisation abusive des donnE9es ne sont pas indiquE9es sur les pages du portail; l'exE9cution suit les rE8glements applicables ou les actions judiciaires.

Comment demander une correction de donnE9es?

Utilisez le formulaire de retour d'information du jeu de donnE9es sur le portail de donnE9es ouvertes ou contactez le service responsable indiquE9 sur la page du jeu de donnE9es ^[1].

How-To

1. Recherchez le jeu de donnE9es sur le portail de Markham et consultez les mE9tadonnE9es et la licence.
2. VE9rifiez les utilisations autorisE9es et les obligations d'attribution dans les conditions du jeu de donnE9es.
3. Si vous avez besoin d'un accE8s API, suivez les instructions dE9veloppeur du portail et respectez les limites de frE9quence et les rE8gles d'utilisation.
4. Pour les erreurs ou demandes de retrait, envoyez le formulaire de retour du portail ou contactez le propriE9taire du jeu de donnE9es via les coordonnE9es sur la page du jeu de donnE9es.

Points essentiels

• Consultez la licence avant d'utiliser ou republier des donnE9es.
• L'exE9cution est assurE9e par la ville; les amendes ne sont pas dE9taillE9es sur le portail.
• Utilisez les formulaires de contact du portail pour le support et les corrections.

Aide et ressources

• Portail de donnE9es ouvertes de la Ville de Markham
• Contact et demandes de service - Ville de Markham
• ContrF4le des rE8glements et licences - Ville de Markham

1. [1] Portail de donnE9es ouvertes de la Ville de Markham - conditions, jeux de donnE9es et contacts
2. [2] Pages de contact et de contrF4le des rE8glements de la Ville de Markham