Donn�E9es ouvertes et r�E8glement municipal - acc�E8s aux registres financiers de Markham

Les rE9sidents et entreprises de Markham, Ontario peuvent consulter les donnE9es ouvertes de la ville et les registres municipaux pour rE9viser les budgets, dE9penses et les donnE9es dE9marchE9es. Ce guide explique oF9 les jeux de donnE9es financiers sont publiE9s, quand utiliser le portail DonnE9es ouvertes versus dE9poser une demande dE9accE8s FOI, et quels bureaux municipaux traitent les demandes et les registres.

OF9 les registres financiers sont publiE9s

La Ville de Markham publie des jeux de donnE9es et des documents via son portail DonnE9es ouvertes et via les pages Budgets et Etats financiers. Utilisez le catalogue DonnE9es ouvertes pour trouver des jeux exportables; consultez la page Budgets et Etats financiers pour les rapports consolidE9s et les E9tats auditeurs.

Amendes et application

LE2accE8s aux donnE9es publiE9es est rE9gi par les modalitE9s de donnE9es ouvertes de la ville et par les politiques municipales; lE2utilisation abusive, la manipulation ou les tentatives de contourner les contrF4les dE2accE8s peuvent faire lE2objet dE2une application municipale lorsquE2un rE8glement spE9cifique sE2applique. Les montants exacts des amendes pour lE2utilisation abusive du portail DonnE9es ouvertes ou pour le refus de communiquer des registres financiers ne sont pas spE9cifiE9s sur les pages citE9es. Pour les demandes traitE9es comme des questions FOI, le bureau du greffier municipal gE8re le traitement et les frais administratifs; consultez la page FOI pour les dE9tails.

• Amendes: non spE9cifiE9es sur les pages citE9es pour lE2utilisation abusive des donnE9es ouvertes; frais FOI indiquE9s sur la page FOI sE2ils sE2appliquent.
• AutoritE9 chargE9e: le greffier municipal pour les questions FOI; les Services financiers et lE2E9quipe DonnE9es ouvertes administrent les jeux publiE9s; lE2application des rE8glements incombe E0 By-law Enforcement lorsque applicable.
• DE9lais: les demandes FOI sont traitE9es selon la procE9dure FOI de la Ville; consultez la page FOI pour les dE9lais indiquE9s.

Formulaires et demandes

La Ville fournit un formulaire de demande dE2accE8s FOI et des instructions sur la page FOI; le portail DonnE9es ouvertes permet le tE9lE9chargement direct des jeux publiE9s sans formulaire supplE9mentaire. Si un registre nE2est pas publiE9, dE9posez une demande FOI conformE9ment aux instructions du greffier municipal.

Comment demander des registres non publiE9s

Si un document nE2est pas disponible en tant que jeu de donnE9es ou rapport, dE9posez une demande FOI officielle au greffier municipal. La page FOI explique la mE9thode de soumission, le formulaire requis et la maniE8re dont les frais sont appliquE9s. Si le dossier concerne lE2approvisionnement ou les contrats, les Services financiers ou le service Achats seront les contacts habituels; pour les questions de permis ou dE2application, le service concernE9 gE8re les registres et examens de conformitE9.

Violations courantes et issues typiques

• AltE9ration des jeux publiE9s: lE2application dE2un rE8glement dE9pend du texte applicable; les montants pE9cuniers ne sont pas spE9cifiE9s sur les pages citE9es.
• Non-publication de documents requis: les mesures correctives et ordonnances dE9pendent de lE2instrument de contrF4le et ne sont pas dE9taillE9es sur les pages citE9es.
• Utilisation non autorisE9e de donnE9es restreintes: peut donner lieu E0 des mesures administratives et E0 des recours juridiques selon les lois applicables.

FAQ

OF9 trouver les jeux financiers de Markham?

Consultez le portail DonnE9es ouvertes de la ville ou la page Budgets et Etats financiers pour les jeux publiE9s et rapports consolidE9s.

Dois-je dE9poser une demande FOI?

Si le registre nE2est pas publiE9, dE9posez une demande FOI conforme aux instructions du greffier municipal.

Quels sont les dE9lais et frais?

Les dE9lais et frais sont indiquE9s sur la page FOI de la Ville; les amendes pour lE2utilisation abusive des donnE9es ouvertes ne sont pas spE9cifiE9es sur les pages DonnE9es ouvertes ou Budgets.

How-To

1. Identifier le jeu de donnE9es ou le rapport requis sur le portail DonnE9es ouvertes ou la page Budgets.
2. TE9lE9charger le jeu directement depuis le portail si disponible.
3. VE9rifier les mE9tadonnE9es pour les dates, formats et conditions dE2utilisation.
4. Contacter le service indiquE9 pour des prE9cisions via la fiche du jeu ou la page dE2partement.
5. Si le document nE2est pas publiE9, dE9poser une demande FOI selon les instructions du greffier municipal.
6. Suivre les dE9lais de rE9ponse et utiliser les voies dE2appel si nE9cessaire.

Aide et ressources

• City of Markham  Freedom of Information
• City of Markham  Open Data portal
• City of Markham  Budgets & Financial Statements

1. [1] Open.markham.ca  City of Markham Open Data portal
2. [2] City of Markham  Budgets and Financial Statements
3. [3] City of Markham  Freedom of Information