Ordres d'entretien des propriétés - R�e8glements de London

Sécurité publique Ontario 4 min de lecture · publié 12 février 2026 Flag of Ontario

À London, Ontario, les proprie9taires et occupants doivent respecter les exigences municipales d'entretien des proprie9te9s afin de maintenir les be2timents et les terrains en se9curite9, sains et conformes aux re8glements locaux. Ce guide explique comment les ordres sont donne9s, qui les applique, quelles mesures prendre pour se conformer et of9 trouver les formulaires officiels et les voies de plainte. Il s'adresse aux proprie9taires, gestionnaires immobiliers et locataires confronte9s e0 des avis ou ordres de normes de proprie9te9s e0 London.

Vue d'ensemble des ordres d'entretien

Les ordres municipaux d'entretien des proprie9te9s informent un proprie9taire ou occupant de contraventions telles que des structures dangereuses, la pre9sence de rongeurs, l'accumulation d'ordures, la de9gradation exte9rieure ou l'absence de chauffage et d'assainissement adéquats. Les ordres fixent des travaux e0 exe9cuter avant une date limite et peuvent exiger des permis ou une re9fection professionnelle. La Ville de London publie ses renseignements sur les normes de proprie9te9 et la proce9dure d'ordres sur son site officiel City of London property standards[1].

Si vous recevez un ordre, agissez rapidement pour e9viter une escalade et des cofbts supple9mentaires.

Sanctions et application

L'application est assure9e par les agents d'application des re8glements municipaux ou les inspecteurs de9signe9s de la Ville de London. Le processus municipal comprend ge9ne9ralement l'inspection, l'e9mission d'un ordre de se conformer, une date limite pour la mesure corrective et des re9inspections. Si la proprie9te9 n'est pas mise en conformite9, la ville peut imposer des amendes, facturer les travaux effectue9s par la municipalite9 ou engager des poursuites judiciaires.

Le non-respect peut entraeener des amendes, des travaux municipaux aux de9pens du proprie9taire ou des poursuites.
  • Responsable: Application des re8glements de la Ville de London et Services du be2timent; de9pf4ts et inspections via la page de signalement de la ville Report a by-law issue[2].
  • Montants des amendes: non indique9s sur la page municipale cite9e; consulter la page de la municipalite9 pour les bare8mes en vigueur.[1]
  • Escalade: la ville peut re9inspecter et e9mettre des avis pour infractions re9pe9te9es; les montants spe9cifiques ne sont pas indique9s sur la page cite9e.[1]
  • Sanctions non pe9cuniaires: ordres de re9paration, ordres de de9molition, travaux municipaux aux frais du proprie9taire et poursuites judiciaires.
  • Voie d'inspection et de plainte: de9poser une plainte ou demander une inspection via les services en ligne ou par te9le9phone; voir la page de signalement pour les me9thodes et les horaires.[2]
  • Appels et re9visions: les voies d'appel et de9lais ne sont pas indique9s sur la page municipale cite9e; des lois provinciales comme le Building Code Act peuvent s'appliquer Building Code Act[3].
  • Moyens de de9fense et marge d'appre9ciation: les agents municipaux exercent normalement une marge d'appre9ciation; les de9fenses peuvent comprendre des permis en re8gle ou des plans de re9fection accepte9s par la ville; la liste comple8te n'est pas fournie sur la page cite9e.[1]

Demandes et formulaires

La Ville de London fournit un signalement en ligne pour les plaintes relatives aux re8glements et indique les permis ou demandes de construction lie9s sur son site. Les formulaires nomme9s pour faire appel d'un ordre de normes de proprie9te9 ne sont pas de9taille9s sur les pages municipales cite9es; contactez les services municipaux pour obtenir les formulaires et les de9lais en vigueur.[2]

FAQ

Qui applique les ordres d'entretien e0 London?
L'application est assure9e par l'Application des re8glements et les Services du be2timent de la Ville de London.
Que se passe-t-il si j'ignore un ordre?
La ville peut re9inspecter, effectuer des travaux et facturer le proprie9taire, imposer des amendes ou engager des poursuites judiciaires.
Comment de9clarer un proble8me de normes de proprie9te9?
Soumettez une plainte ou demandez une inspection via le syste8me de signalement en ligne de la Ville de London ou contactez directement l'Application des re8glements.[2]

How-To

  1. Lisez l'ordre: notez la nature des travaux et la date limite de mise en conformite9.
  2. Contactez le bureau d'application pour clarifier les obligations et savoir si des permis sont requis.
  3. Planifiez les re9parations, engagez des entrepreneurs qualifie9s et conservez la documentation.
  4. Soumettez la preuve de conformite9 e0 la ville avant la date limite ou demandez par e9crit une prolongation.
  5. En cas de refus ou d'amende, demandez les instructions d'appel au bureau d'application et respectez les de9lais proce9duraux.

Aide et ressources

  1. [1] City of London property standards information
  2. [2] City of London report a by-law issue
  3. [3] Building Code Act (Ontario)

Catégories

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