Londres Ontario : R�8egles sur les d�E9p�F4ts de s�E9curit�E9 pour les locataires

Logement et normes de construction Ontario 5 min de lecture · publié 12 février 2026 Flag of Ontario

Ce guide explique comment les dE9pF4ts de sE9curitE9 et les dE9pF4ts pour le dernier mois de loyer sont gE9rE9s pour les locataires E0 Londres, Ontario, qui doivent connaEEtre les limites lE9gales, les dE9lais de restitution et comment dE9poser des contestations. La Loi sur la location E0 usage d'habitation de la province et la Commission de la location rE9glementent ces matiE8res partout en Ontario, tandis que la Ville de Londres applique les normes du b00E2ti et rE9pond aux plaintes relatives aux rE8glements municipaux concernant les propriE9tE9s locatives ; consultez ces sources officielles pour confirmer les dispositions et les coordonnE9es.[1][2]

VE9rifiez votre bail dE9s le dE9but pour confirmer tout dE9pF4t pour le dernier mois de loyer et les dE9lais applicables.

QuE8st-ce quE2 un dE9pF4t de sE9curitE9 E0 Londres, Ontario

En Ontario, le paiement remboursable courant liE9 E0 la location est un dE9pF4t pour le dernier mois de loyer ; d00E9autres types de "sE9curitE9" peuvent Eatre limitE9s par la loi provinciale. Les locataires et les propriE9taires doivent distinguer entre :

  • le dE9pF4t de loyer destinE9 exclusivement au dernier mois ;
  • les frais de dommage ou de nettoyage rE9clamE9s en fin de location ;
  • les rE9clamations pour loyers impayE9s que le propriE9taire peut poursuivre aprE8s la prise de possession.

DE9lais standards de restitution et justification

Lorsque la location prend fin, les propriE9taires doivent rendre compte des dE9pF4ts de loyer et restituer tout solde remboursable aprE8s dE9ductions licites. Les dE9lais exacts et les relevE9s requis sont rE9gis par des rE8gles provinciales et l00E0 la pratique de la Commission ; les dE9lais ou rE8gles d'intE9rEAt spE9cifiques ne sont pas prE9cisE9s sur les pages citE9es et doivent Eatre confirmE9s sur les pages officielles rE9fE9rencE9es.

Conservez des preuves E9crites de tous les paiements et des notes dE2 inspection dE2 l'E9tat dE2 entrE9e et de sortie.

Sanctions et application

L'application des contestations de dE9pF4t et de la rE9tention illicite se fait par des recours provinciaux et des voies municipales lorsque les normes du b00E2ti ou les rE8glements locaux sont engagE9s. Les voies habituelles comprennent des demandes devant la Commission de la location et des enquEAtes municipales sur les normes du b00E2ti.

Amendes, escalade et sanctions non monE9taires

  • Amendes monE9taires : les montants spE9cifiques relatifs aux pratiques illicites de dE9pF4t ne sont pas prE9cisE9s sur les pages citE9es et dE9pendent du recours ou du rE8glement municipal applicables.
  • Escalade : dE9saccords sont normalement rE9glE9s par nE9gociation ou par une demande E0 la Commission ; les suites pour rE9pE9tition ne sont pas dE9taillE9es sur les pages citE9es.
  • Sanctions non monE9taires : ordonnances de remboursement, ordonnances de la Commission et ordres de mise en conformitE9 municipaux possibles.
DE9posez vos contestations rapidement car les dE9lais procE9duraux peuvent limiter vos recours.

Organisme exigeant, inspections et plaintes

  • La Commission de la location traite les diffE9rends concernant les dE9pF4ts ; consultez son site pour les modes de dE9pF4t et les coordonnE9es.[2]
  • La Ville de Londres - Application des rE8glements et Normes du b00E2ti peut enquEAter sur des problE8mes liE9s au logement mais nE9dicte pas les rE8gles provinciales sur les dE9pF4ts.
  • Les inspections municipales suivent la procE9dure de plainte locale ; la Commission peut exiger des documents lors d'une audience.

Recours, dE9lais d'appel et limites

Les dE9cisions de la Commission peuvent contenir des instructions de remboursement ; les appels ou rE9visions judiciaires suivent les rE8gles de la Commission et les dE9lais provinciaux. Les dE9lais spE9cifiques sont indiquE9s sur les sites officiels citE9s.

DE9fenses et marges dE2 appréciation

  • Les dE9fenses courantes incluent des dE9ductions licites pour loyers impayE9s ou dommages documentE9s, et les propriE9taires doivent fournir des preuves.
  • Des permis ou accords peuvent influer sur les obligations, mais ces exceptions doivent Eatre vE9rifiE9es selon la loi provinciale et les rE8gles municipales applicables.

Infractions frE9quentes

  • Exiger illE9galement des dE9pF4ts au-delE0 du dernier mois.
  • Ne pas fournir de relevE9 justifiant et ne pas restituer le solde remboursable.
  • DE9ductions pour nettoyage ou rE9parations sans justificatifs.

Formulaires et demandes

Pour obtenir un recours, les locataires dE9posent gE9nE9ralement une demande E0 la Commission de la location. La Commission fournit des formulaires et des instructions pour le dE9pF4t E9lectronique ; les noms ou numE9ros de formulaires spE9cifiques peuvent se trouver sur le site officiel ou ne pas Eatre prE9cisE9s sur la page citE9e.

Utilisez les formulaires officiels et conservez des copies de tous les justificatifs.

FAQ

Un propriE9taire peut-il exiger un dE9pF4t autre que le dernier mois de loyerA0?
Non, les propriE9taires en Ontario sont gE9nE9ralement limitE9s E0 un dE9pF4t pour le dernier mois ; d'autres types de paiements de sE9curitE9 sont restreints selon les rE8gles provinciales. [1][2]
Combien de temps un propriE9taire a-t-il pour restituer un dE9pF4tA0?
Les dE9lais exacts de restitution et les obligations de justification sont dE9finis par la loi provinciale et la pratique de la Commission ; les dE9lais spE9cifiques ne sont pas indiquE9s sur les pages citE9es.
Que faire si mon propriE9taire dE9duit pour des dommages que je nE2ai pas causE9sA0?
Demandez un E9tat dE9taillE9 par E9crit, tentez la nE9gociation, et si le diffE9rend persiste dE9posez une demande E0 la Commission de la location pour contester la dE9duction.

How-To

  1. Rassemblez les documentsA0: bail, reçus, photos, notes dE2 inspection.
  2. Demandez la justification par E9crit et la restitution du solde remboursable.
  3. Si le propriE9taire refuse, dE9posez une demande E0 la Commission et joignez vos preuves.[2]
  4. Si vous obtenez une ordonnance, exE9cutez-la ou envisagez lE2exE9cution judiciaire si nE9cessaire.

Points essentiels

  • La loi de lE2Ontario dE9termine les rE8gles de dE9pF4t ; les municipalitE9s appliquent les normes du b00E2ti.
  • Conservez des preuves E9crites et demandez des dE9comptes dE9taillE9s.
  • Les contestations se rE9glent par la Commission avec des formulaires officiels.

Aide et ressources

  1. [1] Loi sur la location E0 usage d'habitation - Ontario
  2. [2] Commission de la location - Tribunaux de lE2Ontario

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