Droits des résidents pour demandes de donnees personnelles a London
Les resident·e·s de London, Ontario disposent d une procedure statutaire pour demander l acces a leurs donnees personnelles detenues par la Ville et ses organismes locaux en vertu de la Loi sur l acces a l information municipale et la protection de la vie privee (MFIPPA). Ce guide explique a qui s adresser, les delais, les frais, comment faire la demande et a quoi s attendre pendant l examen et l appel.
Ce qui constitue une demande de donnees personnelles
Une demande de donnees personnelles vise les documents contenant des renseignements personnels concernant le demandeur lorsque la divulgation est regie par la MFIPPA ou les politiques municipales connexes. Les demandes peuvent couvrir les courriels, rapports, permis, dossiers de licence, notes d inspection et autres documents municipaux contenant vos renseignements personnels.
Comment faire une demande
Pour demander des donnees personnelles, soumettez une demande ecrite indiquant les documents souhaites, la periode visée et vos coordonnees. Le greffier municipal ou le bureau d acces et de confidentialite de la municipalite recoit et traite les demandes MFIPPA pour la Ville de London.[1]
- Inclure une description claire des documents que vous voulez.
- Fournir une preuve d identité si vous demandez des renseignements personnels vous concernant.
- Payer les frais de presentation de 5 $ prevus par la MFIPPA (le cas echeant).[2]
- Attendre l accusé de reception et le delai de reponse statutaire (voir les delais ci-dessous).
Demandes et formulaires
La Ville publie un formulaire de demande d acces a l information pour les demandes MFIPPA ou accepte une demande ecrite contenant les renseignements requis. Si aucun formulaire n est utilise, incluez les memes renseignements que ceux demandes sur le formulaire municipal. Consultez le greffier ou le bureau d acces pour les instructions de soumission.[1]
Delais et traitement
- La periode de reponse statutaire pour les demandes MFIPPA est celle etablie par la loi provinciale; consultez la loi pour la duree standard et les prolongations possibles.[2]
- La Ville peut necessiter du temps pour chercher, examiner et expurger les documents; des frais de recherche et de reproduction peuvent s appliquer si prevus.
- Si des clarifications sont necessaires, la Ville vous contactera pour precisier ou restreindre la demande.
Sanctions et application
L application et l examen des decisions d acces et de confidentialite en vertu de la MFIPPA sont assures par le Commissaire a l information et a la vie privee de l Ontario (IPC) pour les plaintes concernant les refus d acces, les frais ou les atteintes a la vie privee. La Ville met en oeuvre ses propres procedures pour le traitement des demandes et la protection des renseignements personnels en interne.[2]
- Montants des amendes : non specifies sur la page citee.
- Escalade : non specifiee sur la page citee; les procedures d application et de recours sont decrites par l IPC et la loi.
- Sanctions non monetaires : ordonnances de divulgation ou de refus, instructions sur la gestion des documents et recommandations par l IPC.
- Organisme d application : Greffier municipal / Bureau d acces et de confidentialite pour l accueil; Commissaire a l information et a la vie privee de l Ontario pour l examen et les ordonnances.[2]
- Voies d inspection et de plainte : deposer une plainte aupres de l IPC apres les recours internes.
- Recours et delais : demander un examen a l IPC; les delais pour deposer une plainte sont definis par la MFIPPA et les directives de l IPC.
- Moyens de defense/discretion : exemptions et refus discrecionnaires applicables pour les interets commerciaux des tiers, le secret professionnel avocat-client, les enquetes et autres exemptions prevues.
Demandes et formulaires
La Ville fournit un formulaire de demande d acces; si aucun numero de formulaire ou bareme n est publie sur la page municipale, consultez la MFIPPA provinciale pour le frais de presentation de 5 $ et les autres dispositions relatives aux frais.[1][2]
Violations courantes
- Divulgation non autorisee de renseignements personnels — plainte IPC et ordonnance corrective possible.
- Manquement a repondre a une demande dans les delais statutaires — review possible par l IPC.
- Conservation ou destruction inappropriee de documents demandes — mesures disciplinaires ou ordonnances remediales possibles.
FAQ
- Qui traite ma demande a la Ville de London ?
- Le greffier municipal ou le bureau d Acces et de Confidentialite de la Ville traite les demandes MFIPPA; les coordonnees figurent sur le site municipal.[1]
- Combien ca coute ?
- Il y a des frais de presentation de 5 $ prevus par la MFIPPA; des frais supplementaires de recherche ou de reproduction peuvent s appliquer selon l institution ou la loi.[2]
- Combien de temps ca prend ?
- La loi fixe un delai de reponse statutaire et permet des prolongations dans des circonstances prescrites; consultez la MFIPPA pour les delais standards.[2]
How-To
- Trouver le formulaire de demande d acces de la Ville de London ou preparer une demande ecrite decrivant les documents souhaites.
- Inclure une preuve d identité si vous demandez vos propres renseignements personnels.
- Soumettre la demande et payer les frais de presentation de 5 $ selon les instructions de la Ville.
- Attendre l accusé de reception et conserver la correspondance pour suivre les delais et estimations de frais.
- Si insatisfait, demander un examen interne puis deposer une plainte aupres du Commissaire a l information et a la vie privee de l Ontario.
Points essentiels
- Vous avez le droit statutaire de demander vos donnees personnelles a la Ville de London en vertu de la MFIPPA.
- Des frais de presentation de 5 $ s appliquent et la Ville peut facturer des frais supplementaires pour le traitement.
- Les recours sont traites par le Commissaire a l information et a la vie privee de l Ontario si les recours internes ne resolvent pas le litige.
Assistance et ressources
- City of London - Access to Information & Privacy
- City of London - Forms and publications (FOI form)
- Information and Privacy Commissioner of Ontario
- Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (MFIPPA)