Demande de dossiers de permis dévénement et daccès à linformation - London
À London, Ontario, vous pouvez demander des dossiers relatifs aux événements publics, fermetures de rue et permis municipaux par le processus daccès à linformation de la Ville ou en contactant le service qui a délivré le permis. Commencez par identifier lévénement, le type de permis et les dates approximatives; le greffier municipal gère les demandes formelles daccès et fixe les frais et délais.[1] Pour la planification dévénements et les détails des permis, consultez les pages de la Ville sur les événements spéciaux et les permis pour trouver les formulaires de demande, les instructions de soumission et les contacts des services.[2]
Fonctionnement de laccès
La plupart des documents municipaux sont assujettis à la Loi sur laccès à linformation et la protection de la vie privée des municipalités (MFIPPA) telle quadministrée par la Ville de London. Les demandes informelles auprès du service émetteur peuvent produire des résultats plus rapides pour des documents simples; les demandes FOI formelles auprès du greffier municipal sont requises pour des recherches étendues, des demandes de renseignements personnels ou lorsquune réponse formelle est nécessaire.
Sanctions et application
Lapplication en cas de non-conformité au permis dévénement est gérée par lapplication des règlements municipaux de la Ville et par le service ayant délivré le permis (par exemple, Parcs et loisirs, Transport ou Permis). Les montants précis des amendes pour fonctionnement sans permis, le non-respect des conditions du permis ou la contravention aux règlements ne sont pas précisés sur la page dinformation sur les événements spéciaux citée ci-dessous; consultez le règlement applicable ou le service émetteur pour le détail des sanctions.[2] Pour les demandes daccès à linformation, les frais et les délais statutaires sont indiqués par le greffier municipal.[1]
- Amendes: non précisées sur la page citée pour les infractions aux permis dévénement; consultez le service émetteur ou le règlement concerné.
- Escalade: les procédures pour les premières et les récidives dépendent du règlement applicable; non précisées sur la page des événements spéciaux.
- Mesures non pécuniaires: ordres darrêt, retrait dinstallations, annulation du permis et poursuites judiciaires sont des outils usuels; vérifiez auprès du service émetteur pour confirmation.
- Responsable et plaintes: lapplication des règlements municipaux reçoit les plaintes; soumettez plaintes et preuves via les canaux officiels pour enquête.[3]
- Recours et révision: les décisions FOI peuvent faire lobjet dun recours auprès du Commissariat à linformation et à la protection de la vie privée de lOntario; les instructions et délais de recours figurent sur la page FOI de la Ville et la documentation provinciale.
Formulaires et demandes
- Formulaire de demande daccès à linformation (Greffier municipal) - frais de demande: 5 $ comme indiqué sur la page FOI de la Ville; suivez les instructions du formulaire pour la soumission et le paiement.[1]
- Demande de permis dévénement spécial - disponible sur les pages Événements spéciaux de la Ville; le formulaire énumère les documents requis, lassurance et lacheminement vers les services concernés.[2]
- Autres frais et dépôts: indiqués sur le formulaire de demande ou les pages du service émetteur; si non affichés, contactez le bureau émetteur.
Types de dossiers à demander
- Demandes de permis et pièces jointes (plans de site, attestations dassurance).
- Permis délivrés par la Ville, approbations et conditions associées.
- Correspondance entre lorganisateur et le personnel municipal, rapports dinspection et avis émis.
Étapes à suivre
- Consultez la page des événements spéciaux pour les contacts informels et les copies rapides de permis.[2]
- Pour un accès formel, remplissez le formulaire FOI de la Ville et payez les 5 $ de frais de demande selon les instructions.[1]
- Acquittez les frais de reproduction ou de recherche supplémentaires si le Greffier les indique.
- Si vous contestez une décision, suivez la procédure dappel de la Ville et envisagez de contacter le Commissariat à linformation et à la protection de la vie privée de lOntario.
FAQ
- Combien de temps prend une demande daccès à linformation?
- La Ville vise normalement une réponse sous 30 jours à compter de la réception dune demande complète et des frais requis; voir la page FOI de la Ville pour les détails et les prolongations possibles.[1]
- Puis-je obtenir un exemplaire dun permis dévénement de façon informelle?
- Vous pouvez souvent demander une copie directement au service émetteur (Parcs, Transport, Permis); si le service ne peut pas fournir la copie, déposez une demande FOI formelle auprès du greffier municipal.[2]
- Que couvre le frais de 5 $?
- La Ville perçoit les 5 $ statutaires au titre des demandes FOI; des frais de traitement ou de reproduction supplémentaires peuvent sappliquer selon le greffier.
How-To
- Identifiez lévénement, les dates approximatives, le lieu et tout numéro de permis connu.
- Contactez le service émetteur indiqué sur la page Événements spéciaux pour demander une copie informelle.[2]
- Si lobtention informelle échoue, remplissez le formulaire FOI de la Ville et joignez le paiement de 5 $ comme indiqué.[1]
- Attendez laccusé de réception et le traitement par le greffier; le délai statutaire est généralement de 30 jours.
- Paiyez les frais supplémentaires de reproduction ou de recherche si la Ville en fait la demande.
- En cas de désaccord, suivez la procédure dappel de la Ville et envisagez un recours auprès du Commissariat à linformation de lOntario.
Aide et ressources
- Ville de London - Accès à linformation (Greffier)
- Ville de London - Événements spéciaux et permis
- Ville de London - Application des règlements municipaux