Plainte d'accessibilite a Kitchener - Guide du reglement municipal
Ce guide explique comment les resident·e·s de Kitchener, Ontario peuvent deposer une plainte d'accessibilite concernant un site Web de la Ville de Kitchener, ce qu'il faut inclure, qui contacter et comment les plaintes peuvent etre traitees en vertu de la politique municipale et de la loi provinciale sur l'accessibilite. Utilisez le contact municipal et le cadre provincial pour faire escalader les problemes non resolus; commencez par documenter l'obstacle d'acces, la page ou la fonctionnalite affectee, et les technologies d'assistance utilisees lorsque vous avez rencontre le probleme. Pour le signalement et les contacts de la Ville, consultez la page accessibilite de la Ville de Kitchener https://www.kitchener.ca/en/living/accessibility[1].
Ce qu'il faut inclure dans une plainte
- L'URL specifique et les etapes pour reproduire le probleme.
- Type d'appareil, navigateur et technologies d'assistance utilisees (lecteur d'ecran, loupe, etc.).
- Comportement attendu et ce qui a empeche l'acces.
- Vos coordonnees et le format de communication prefere pour une reponse.
Options de depot et escalation
Deposez d'abord la plainte auprès du contact accessibilite ou du service a la clientele de la Ville de Kitchener afin que le personnel municipal puisse tenter de corriger ou de fournir un format alternatif. Si la Ville ne peut pas resoudre le probleme, vous pouvez envisager des voies provinciales en vertu de la Loi sur l'accessibilite pour les personnes handicapées de l'Ontario (AODA) et d'autres procedes provinciaux. Consultez la loi provinciale pour le cadre provincial https://www.ontario.ca/laws/statute/05a11[2].
Penalites et application
Les voies d'application municipales et provinciales diffèrent. La Ville de Kitchener accepte les commentaires sur l'accessibilite et peut corriger les obstacles ou proposer des alternatives; l'application provinciale ou les ordonnances relèvent du cadre de l'AODA et des autorites provinciales. Les montants des amendes et les details d'escalade ne sont pas fournis sur la page municipale citée et ne sont pas specifies sur la page de la loi provinciale citee dans le contexte d'une plainte concernant un site Web municipal tel que presente ici; consultez les sources liees pour les dispositions relatives aux infractions et aux penalites administratives.
- Montants des amendes : non specifies sur la page citée.
- Escalade : les fourchettes pour premiere infraction et infractions repetées ne sont pas specifies sur la page municipale citée.
- Sanctions non monétaires : des ordonnances provinciales ou des directives correctives peuvent s'appliquer ; les recours exacts pour l'accessibilite des sites Web sont definis par des instruments provinciaux ou des actions municipales correctives.
- Organisme appliqueur et inspections : le personnel accessibilite de la Ville et les autorites provinciales en vertu de l'AODA peuvent etre impliques ; contactez la page accessibilite de la Ville pour la reception des plaintes https://www.kitchener.ca/en/living/accessibility[1].
- Appels/revisions : delais et voies d'appel non specifies sur la page municipale citée.
Formulaires et demandes
La page municipale referencee ci-dessus indique comment contacter les services d'accessibilite de la Ville, mais un formulaire standardise specifique pour les plaintes d'accessibilite du site Web n'est pas precise sur la page municipale citee ; verifiez le lien de la Ville pour tout formulaire de retour en ligne ou options de contact.
Etapes a suivre pour les resident·e·s
- Enregistrez la date/heure, l'URL et les etapes exactes qui reproduisent l'obstacle.
- Faites des captures d'ecran ou de courtes videos montrant le probleme.
- Contactez la Ville de Kitchener via le contact accessibilite sur la page Web de la Ville et soumettez les details.
- Si le probleme n'est pas resolu, notez la reponse de la Ville et envisagez de saisir les autorites provinciales en vertu de l'AODA ou d'autres voies.
- Faites un suivi par ecrit et conservez toutes les correspondances pour les appels ou escalades.
FAQ
- Comment demarrer une plainte d'accessibilite concernant un site Web municipal a Kitchener ?
- Commencez par contacter le service accessibilite ou le service a la clientele de la Ville avec l'URL, les etapes pour reproduire le probleme et le format de reponse prefere ; utilisez la page accessibilite de la Ville pour les coordonnees https://www.kitchener.ca/en/living/accessibility[1].
- Puis-je saisir la province ?
- Oui ; les questions non resolues peuvent etre portees devant le cadre provincial de l'AODA ou d'autres voies provinciales telles que precisees par la loi provinciale https://www.ontario.ca/laws/statute/05a11[2].
- Ai-je besoin d'un avocat ?
- La plupart des signalements commencent par le contact avec la Ville et ne necessitent pas d'avocat ; si vous engagez des procedures formelles ou des instances, vous pouvez envisager un conseil juridique.
How-To
- Rassemblez les preuves : URL, appareil/navigateur, technologie d'assistance, captures d'ecran et date/heure.
- Soumettez les details au contact accessibilite de la Ville de Kitchener via la page Web de la Ville.
- Laissez a la Ville un delai raisonnable pour repondre et corriger ou fournir des alternatives.
- En cas de non-resolution, demandez des motifs ecrits et envisagez d'escalader aux autorites provinciales en vertu de l'AODA ou a un forum des droits de la personne.
- Conservez les enregistrements et suivez les instructions d'appel ou de plainte de l'autorite destinataire.
Points essentiels
- Signalez d'abord les obstacles web a la Ville pour obtenir des solutions immediates ou alternatives.
- Documentez les etapes et les communications pour etayer une escalation.
- Des voies provinciales existent pour les matters non resolues; consultez la loi pour le contexte d'application.
Help and Support / Resources
- Ville de Kitchener — Accessibilite
- Loi sur l'accessibilite pour les personnes handicapées de l'Ontario (AODA) — e-Laws
- Ministère des Aines et de l'Accessibilite