Règlement sur les issues et évacuations incendie pour appartements à Hamilton

Logement et normes de construction Ontario 4 min de lecture · publié 11 février 2026 Flag of Ontario

À Hamilton, Ontario, les propriétaires et gestionnaires d'appartements doivent respecter les re8gles provinciales en matie8re de construction et de se9curite9 incendie, ainsi que l'application municipale. Les exigences techniques pour les issues, les e9clairages d'urgence, la signalisation et l'entretien sont fixe9es par le Code de sécurité contre l'incendie de l'Ontario et le Code du bâtiment de l'Ontario, et Hamilton Fire Services assure l'application locale.[1] Le Code du be2timent traite de la construction et de la conception des sorties.[2] Pour les inspections, les plaintes et l'application locale, contactez Hamilton Fire Services et le service des contrf4les municipaux.[3]

Vue d'ensemble

Les issues de secours et les escaliers exte9rieurs pour les immeubles multi-re9sidentiels sont principalement re9glemente9s par des re8glements provinciaux : le Code de se9curite9 contre l'incendie de l'Ontario pour les syste8mes et la se9curite9 de vie, et le Code du be2timent de l'Ontario pour les exigences structurelles et de conception. L'application municipale e0 Hamilton est assure9e par Hamilton Fire Services et le service des contrf4les municipaux, qui effectuent des inspections, donnent des ordres et demandent des mesures correctives. Les proprie9taires sont responsables de maintenir les voies d'issue de9gagee9es, les sorties marque9es, l'e9clairage d'urgence si requis et l'entretien re9gulier des structures d'issue incendie.

Maintenez les voies d'issue libres et de9verrouille9es lorsque le be2timent est occupe9.

Sanctions et application

Qui applique ces exigences et ce qui se passe en cas de non-conformite9 :

  • Autorite9 d'application : Hamilton Fire Services et le service des contrf4les municipaux s'occupent des inspections, des ordres et des mesures d'application.
  • Voie d'inspection et de plainte : signalez les dangers ou demandez des inspections via les pages de contact de Hamilton Fire Services et du service des contrf4les municipaux.
  • Appels et re9vision : les appels des ordres municipaux suivent ge9ne9ralement le processus municipal ou les tribunaux de l'Ontario selon la loi; les de9lais spe9cifiques pour interjeter appel ne sont pas spe9cifie9s sur les pages cite9es.
  • Amendes et pe9nalite9s mone9taires : les montants d'amende spe9cifiques ne sont pas spe9cifie9s sur les pages cite9es.
  • c9scalade : les pages cite9es n'indiquent pas de bare8me pre9cis pour premie8re/re9pe9te9e/continue; l'escalade passe couramment d'ordres e0 contraventions puis e0 des actions judiciaires si la conformite9 n'est pas respecte9e.
  • Sanctions non mone9taires : ordres de re9paration, interdictions d'occupation ou d'arreat de travaux et demandes au tribunal pour obliger la conformite9.
Conservez les preuves des re9parations et des communications avec la ville.

Demandes et formulaires

Les formulaires requis de9pendent du cas : les permis de construire et les de9pf4ts de plans sont traite9s par les Services de la construction de Hamilton pour les modifications structurelles ; les plans de se9curite9 incendie et les de9pf4ts obligatoires sont re9gis par le Code de se9curite9 contre l'incendie de l'Ontario et les consignes locales du service des pompiers. Si un nume9ro de formulaire municipal spe9cifique est ne9cessaire, consultez les Services de la construction ou Hamilton Fire Services ; aucune nume9rotation universelle pour toutes les questions d'issues incendie n'est publie9e sur les pages cite9es.

Infractions courantes

  • Portes de sortie bloque9es ou verrouille9es lorsque le be2timent est occupe9.
  • c9clairage d'urgence et signalisation manquants ou de9faillants.
  • Escaliers ou issues exte9rieures de9grade9s ou dangereux.
  • Absence ou non-maintien des plans de se9curite9 incendie requis.
Les autocontrf4les re9guliers minimisent les risques d'incidents.

Actions e0 entreprendre

  • Ve9rifiez le type d'occupation et consultez les dispositions applicables du Code de se9curite9 contre l'incendie et du Code du be2timent.[1]
  • Inspectez les sorties, la signalisation et l'e9clairage et documentez les proble8mes de9tecte9s.
  • Pour les de9fauts structurels, pre9parez des plans et de9posez une demande de permis de construire aux Services de la construction de Hamilton.[2]
  • Si un danger imme9diat est identifie9 ou si vous avez besoin d'une inspection, contactez Hamilton Fire Services ou le service des contrf4les municipaux.[3]
  • Re9alisez les re9parations ordonne9es, conservez les dossiers et confirmez la clf4ture des ordres municipaux.

Points essentiels

  • Les codes provinciaux de9terminent les exigences techniques et Hamilton en assure l'application locale.
  • Maintenez les sorties libres et e9claire9es pour e9viter les ordres et les risques.
  • Consultez les Services de la construction de Hamilton avant de modifier les structures d'issue.

Aide et ressources

  1. [1] Code de se9curite9 contre l'incendie de l'Ontario (O. Reg. 213/07)
  2. [2] Code du be2timent de l'Ontario (O. Reg. 332/12)
  3. [3] Ville de Hamilton - Services des pompiers

Catégories

Gouvernance et administration générales Sécurité publique Santé publique et bien-être Urbanisme et zonage Logement et normes de construction Transports Protection de l’environnement Parcs et espaces publics Affaires et protection du consommateur Fiscalité et finances Travail et emploi Éducation Droits civils et équité Élections et financement des campagnes Événements et usages spéciaux Enseignes et publicité Services publics et infrastructures Technologie et données