Demander des adaptations pour personnes handicapées - Reglement Guelph
A Guelph, Ontario, les r sidents qui ont besoin d adaptations li es au handicap pour les services municipaux peuvent faire des demandes formelles pour assurer l acc s et l accommodement. Ce guide explique quels bureaux municipaux traitent les demandes, les d marches, d lais et comment saisir la suite si une demande est refus e9e. Pour les proc dures municipales sur l'accessibilit e9 et les accommodements, voir la page d'accessibilit e9 de la Ville de Guelph City accessibility pages[1].
P enalites et application
Les obligations municipales en mati re d adaptations sont appliqu e9es par les politiques de la Ville et les proc 00 dures de contr f4le. Les montants d'amendes sp e9cifiques ne sont pas indiqu e9s sur les pages de la Ville cit e9es; les voies d'application provinciales peuvent galement s'appliquer selon le cas. Pour l'application des r eglements municipaux et les plaintes, la Ville de Guelph applique la conformit e9 par l'entremise du service de contr f4le des r e8glements municipaux et Service Guelph; les coordonn e9es et la proc 00 ses de d soumission figurent sur la page de la Ville By-law Enforcement[2].
- Montants d'amende : non indiqu e9s sur les pages de la Ville cit e9es.
- Escalade : proc 00 edures administratives ; plages de sanctions non indiqu e9es sur les pages citées.
- Sanctions non p 00 mon taires : ordres de mise en conformit e9 et directions administratives.
- Autorit e9 responsive : Service de contr f4le des r e8glements municipaux de Guelph et Service Guelph pour d ep t de plainte.
- Recours et d elais : non indiqu e9s sur les pages de la Ville; confirmer lors de la d e9cision officielle.
Formulaires et demandes
La Ville accepte g e9n e9ralement les demandes d'adaptation par t e9l e9phone, courriel ou Service Guelph ; certains domaines de service peuvent utiliser un formulaire sp cifique. Aucun num e9ro de formulaire central publi e9 n'est indiqu e9 sur les pages de la Ville cit e9es. Si un formulaire existe, la page du service indiquera la m e9thode de soumission et les frais s'il y en a.
Comment proc e9der
- Identifiez le service municipal concern e9 et le point de contact appropri e9.
- Soumettez une demande dat e9e et d e9crivant l'adaptation demand e9e.
- Fournissez les informations n e9cessaires seulement et demandez une confirmation de r e9ception.
- Si la demande est refus e9e, demandez les motifs et la proc 00 de recours interne.
Aide et ressources
- City of Guelph - Accessibility
- Service Guelph - contact and service requests
- City of Guelph - By-law Enforcement
- Ontario - Accessibility laws and AODA information