Exigences de politique d'�e9thique de l'IA - r�e8glement de Guelph

Technologie et données Ontario 4 min de lecture · publié 26 mai 2026 Flag of Ontario

Guelph, Ontario : le personnel municipal et les contractants doivent veiller e0 ce que les outils de de9cision automatise9e respectent des normes d'e9thique et de transparence lorsqub4ils sont utilise9s pour les services municipaux, les permis, l'application des re8glements, l'urbanisme ou la prestation de services. Ce guide re9sume les exigences pratiques, les voies d'application et les e9tapes de conformite9 pour les outils de de9cision, y compris les aspects d'approvisionnement, de protection des renseignements personnels et d'avis public. Il s'adresse aux de9cideurs, fournisseurs et organismes communautaires souhaitant comprendre comment Guelph peut ge9rer les risques lie9s aux syste8mes algorithmiques tout en respectant ses obligations et en pre9servant la confiance du public.

Pe9nalite9s et application

Lorsqu'une politique municipale ou un re8glement exige des normes pour les outils de de9cision automatise9e, l'application est ge9ne9ralement assure9e par l'application des re8glements, les services juridiques ou le service responsable. Les montants des amendes et les calendriers d'escalade pour la non-conformite9 ne sont pas publie9s de manie8re uniforme pour l'IA ou les outils automatise9s sur les pages de politiques ge9ne9rales de la Ville de Guelph; par conse9quent, les montants spe9cifiques d'amendes et les pe9nalite9s journalie8res sont non spe9cifie9s sur la page cite9e[1]. En pratique, les municipalite9s peuvent se fonder sur des contraventions aux re8glements existants, des ordres de conformite9, des pe9nalite9s administratives ou des actions en justice si ne9cessaire.

  • Montants des amendes : non spe9cifie9s sur la page cite9e[1].
  • Escalade : premie8re, re9pe9te9e et infractions continues sont traite9es via des ordres de conformite9 et des poursuites ; plages exactes non spe9cifie9es sur la page cite9e[1].
  • Sanctions non mone9taires : ordres de mise en conformite9, suspension d'acce8s aux syste8mes, plans de correction et recours judiciaires.
  • Autorite9 charge9e : application des re8glements, services juridiques ou le service exploitant ; les plaintes sont ge9ne9ralement accepte9es via les voies officielles de la ville.
Si un article de re8glement ou une amende spe9cifique est ne9cessaire, demandez une interpre9tation formelle aux services juridiques.

Formulaires et demandes

Il n'existe pas de formulaire municipal unique publie9 spe9cifiquement pour l'enregistrement ou l'approbation des syste8mes de de9cision automatise9e sur les pages de politiques ge9ne9rales ; lorsqu'une municipalite9 exige des documents, elle peut demander une e9valuation d'impact sur la vie prive9e, des documents d'approvisionnement ou une de9claration de transparence. La Ville de Guelph ne publie pas de formulaire d'enregistrement d'IA de9die9 sur la page cite9e[1].

Pre9parez des e9valuations d'impact et des de9clarations de transparence avant l'appel d'offres.

c9tapes de conformite9 et bonnes pratiques

  • Inventaire : documentez chaque outil de de9cision, son objectif, ses donne9es d'entre9e et ses conse9quences.
  • c9valuation d'impact : effectuez des e9valuations d'impact sur la vie prive9e et l'algorithmie avant le de9ploiement.
  • Clauses d'approvisionnement : incluez des clauses sur l'e9quite9, l'audit et l'expliquabilite9 dans les contrats.
  • Surveillance : pre9voyez des audits re9guliers, des contrf4les d'exactitude et des tests de partialite9.
  • Voie de plainte : publiez un chemin clair pour les re9sidants souhaitant contester une de9cision automatise9e.

Infractions courantes

  • De9cision automatise9e non divulgue9e affectant les permis.
  • Mauvaise gouvernance des donne9es menant e0 des atteintes e0 la vie prive9e.
  • Appels d'offres sans clauses e9thiques ni droit d'audit.

FAQ

La Ville de Guelph a-t-elle un re8glement spe9cifique sur l'IA ?
La Ville ne publie pas de re8glement de9die9 e0 l'IA sur ses pages de politiques ge9ne9rales ; des re8gles peuvent figurer dans des politiques de service ou des conditions d'approvisionnement et ne sont pas spe9cifie9es sur la page cite9e[1].
Comment contester une de9cision automatise9e ?
Les re9sidants doivent utiliser les voies de plainte et d'appel standard de la ville via le service concerne9 ou l'application des re8glements ; les de9lais d'appel exacts ne sont pas spe9cifie9s sur la page cite9e[1].
Les fournisseurs doivent-ils fournir le code source ?
Les fournisseurs peuvent eatre tenus de fournir de la documentation technique, un acce8s aux audits ou des rapports d'expliquabilite9 dans le cadre contractuel ; les obligations de divulgation obligatoires ne sont pas spe9cifie9es sur la page cite9e[1].

How-To

  1. Identifiez les outils de de9cision et documentez leur usage et leurs effets.
  2. Re9alisez une e9valuation d'impact sur la vie prive9e et l'algorithmie avant l'achat.
  3. Inse9rez des droits d'audit et des obligations d'expliquabilite9 dans les contrats avec les fournisseurs.
  4. Mettez en place une surveillance continue et une voie de recours pour les usagers affecte9s.
  5. Conservez les dossiers des de9cisions, des audits et des appels pour assurer la transparence.

Points e0 retenir

  • Documentez et e9valuez chaque outil automatise9 avant son utilisation.
  • Les amendes spe9cifiques pour non-conformite9 e0 l'IA ne sont pas publie9es sur la page de politiques ; consultez les services juridiques pour des pre9cisions pre9cises[1].

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