Signaler des incidents haineux - Règlement et police de Greater Sudbury

Droits civils et équité Ontario 3 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Ontario

Les résidents de Greater Sudbury qui sont témoins ou victimes dincidents motivs par la haine doivent agir rapidement pour prserver la scurit et les preuves. Le danger immdiat ou les actes violents exigent dappeler le 911; pour un signalement non urgent, conservez les photos, messages et coordonnes des tmoins et dposez un rapport officiel pour aider la police et les autres organismes enquter. Les volets lis aux droits de la personne peuvent relever de procdure provinciale distincte. Ce guide explique quoi sattendre lors dun signalement, qui applique les rgles, les sanctions courantes et les tapes pratiques pour documenter et dposer une plainte.

Sanctions et application

Les comportements motivs par la haine peuvent donner lieu des accusations au titre du Code criminel du Canada; les infractions et peines spc9cifiques sont dfinies par la loi fd9rale. Les quipes municipales de contrf4le des reglements nengagent pas de poursuites pour les infractions au Code criminel, mais peuvent intervenir pour des questions d'ordre public ou de proprit lies aux reglements. Les plaintes relatives aux droits de la personne, y compris la discrimination systmique, sont traites par des proceddures provinciales comme la Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de lOntario pour des mesures telles que des ordonnances et des ddommagements.

  • Amendes et sanctions criminelles: non spc9cifies sur la page fd9drale cite9e.
  • Escalade: les regles de procd9dure criminelle sappliquent pour les premic8res, re9petees ou continues; les fourchettes spc9cifiques ne sont pas dtaillees sur la page cite9e.
  • Sanctions non pc9cuniaires: les tribunaux peuvent ordonner probation, restitution ou autres mesures; les tribunaux des droits peuvent ordonner des remdes et la conformit.
  • Organismes applicateurs: la police pour les infractions criminelles et les organismes provinciaux des droits de la personne pour la discrimination; lapplication municipale soccupe des infractions aux reglements locaux.
Les infractions criminelles motives par la haine sont poursuivies en vertu du droit fd9dral alors que les recours en matiere de droits sont provinciaux.

Formulaires et demandes

Aucun formulaire municipal spc9cifique nest requis pour dposer une plainte criminelle; les victimes portent plainte directement la police. Pour les plaintes en matiere de droits, suivez les proceddures et formulaires indiques par la Commission ontarienne des droits de la personne ou le Tribunal des droits de la personne de lOntario.

Comment faire

  1. Priorisez la scurit: appelez le 911 en cas de danger; pour les situations non urgentes, utilisez la ligne de police non urgente ou les options de signalement en ligne.
  2. Conservez les preuves: gardez messages, photos, vide9os, horodatages, veatements et noms de tmoins; naltrez pas les fichiers dorigine.
  3. Documentez lincident: re9digez un compte rendu clair avec dates, lieux et dtails des personnes ou vehicules impliques.
  4. Signalez la police: contactez la police de Greater Sudbury via les moyens non urgents ou sur place et fournissez les preuves et temoignages pour obtenir un numero doccurrence.
Si vous hsitez, dposez un rapport pour que des professionnels valuent la conduite et dterminent la suite donner.

FAQ

Quest-ce quun incident haineux?
Un incident haineux est un comportement motiv par la race, la religion, lorientation sexuelle, lidentit de genre, un handicap ou dautres caracteristiques protc9gees; selon les faits, il peut tre criminel ou relever des droits de la personne.
Devrais-je appeler la police ou un organisme des droits?
Appelez la police pour des menaces, de la violence ou des actes criminels; contactez les organismes provinciaux des droits de la personne pour la discrimination ou le harcelement cherchant des remdes comme des ordonnances ou des ddommagements.
Le signalement entraeenera des poursuites?
La police value les preuves et peut porter des accusations si les elments du Code criminel sont remplis; certains dossiers peuvent mener des mesures administratives ou tribunales des droits.

Aide et ressources

  1. [1] Code criminel (Site des lois du Canada)

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