Règlement d'Etobicoke : aménagements d'emploi pour l'embauche et le retour au travail

Ce guide explique le fonctionnement des aménagements d'emploi pour l'embauche et le retour au travail pour les employeurs et les travailleuses et travailleurs à Etobicoke, Ontario. Il résume la pratique municipale telle qu'appliquée dans le cadre des ressources humaines et de l'accessibilité de la Ville de Toronto, la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (AODA) et le Code des droits de la personne de l'Ontario. Le document explique quand les employeurs doivent envisager des ajustements, comment initier une demande d'aménagement, les voies internes de plainte et d'appel, et des mesures pratiques pour aider le retour au travail après une maladie ou une blessure.

Vue d'ensemble du cadre juridique

Les équipes RH et accessibilité de la Ville gèrent les demandes d'aménagement en milieu de travail pour le personnel municipal et fournissent des orientations aux employeurs situés à Etobicoke dans le cadre des services consolidés de la Ville de Toronto. Pour les obligations provinciales et le secteur privé, les employeurs doivent consulter le Code des droits de la personne de l'Ontario et la AODA pour les exigences en matière d'accessibilité et les droits à l'aménagement.^[1][2][3]

Obligations de l'employeur et aménagement raisonnable

Les employeurs doivent tenir compte des besoins d'aménagement individuels pendant le recrutement, l'embauche et lors de la planification d'un retour au travail sécuritaire. Cela inclut des modifications de poste, des ajustements d'horaire, des aides techniques et des changements de fonctions temporaires ou permanents lorsque cela est raisonnable et proportionné au lieu de travail. Les employeurs devraient documenter le processus interactif et le fondement de leurs décisions.

Processus interactif

• Entamer une discussion interactive avec la personne pour identifier les obstacles et les mesures possibles.
• Demander uniquement les renseignements médicaux ou fonctionnels nécessaires pour comprendre les limitations et les soutiens requis.
• Identifier des ajustements temporaires ou permanents et convenir d'échéances pour les réexaminer.

Sanctions et application

L'application des obligations liées à l'accessibilité et des plaintes pour discrimination utilise différentes voies provinciales et administratives. Les montants précis des amendes ou des pénalités pour les employeurs municipaux ne sont pas spécifiés sur les pages de la Ville de Toronto citées; les mécanismes provinciaux d'application pour l'accessibilité et les réparations en droits de la personne sont régis par la AODA et le Code des droits de la personne, et les détails sur les pénalités pécuniaires ne sont pas spécifiés sur les pages provinciales citées ci-dessous.^[1][2][3]

• Montants des amendes : non spécifié sur la page citée.
• Escalade (première/récidive/infractions continues) : non spécifié sur la page citée.
• Sanctions non pécuniaires : ordonnances, exigences de conformité ou réparations par des tribunaux administratifs peuvent s'appliquer ; les détails dépendent de l'organisme appliqueur.
• Organisme appliqueur et voies de plainte : services RH/accessibilité municipaux pour les employés de la Ville ; Tribunal des droits de la personne de l'Ontario pour les plaintes en matière de discrimination ; application provinciale de la AODA pour les questions d'accessibilité.
• Appels/révision : des recours en appel ou un contrôle judiciaire peuvent être possibles ; les délais et procédures exacts dépendent du tribunal ou de la loi et ne sont pas spécifiés sur les pages municipales citées.

Infractions courantes

• Ne pas tenir compte de l'aménagement lors de l'embauche ou du retour au travail.
• Refuser d'engager le processus interactif ou de demander les renseignements médicaux nécessaires.
• Ne pas fournir des formats accessibles, du matériel ou des fonctions modifiées lorsque cela est raisonnable.

Demandes et formulaires

La Ville de Toronto fournit des formulaires internes et des procédures RH pour les demandes d'aménagement du personnel municipal ; pour les employeurs privés, aucune formule provinciale unique n'est exigée sur les pages citées. Les noms précis des formulaires, numéros, frais ou dates limites de soumission ne sont pas spécifiés sur les pages municipales citées ; les employeurs doivent consulter leur RH ou les représentants syndicaux ou la page RH de la Ville pour obtenir les formulaires internes officiels et le processus de soumission.^[1]

Mesures à prendre pour employeurs et employés

• Commencez la conversation sur l'aménagement dès qu'un besoin est connu.
• Recueillez uniquement les renseignements médicaux nécessaires et obtenez le consentement pour le partage des informations.
• Mettez en place des mesures temporaires raisonnables pendant l'évaluation de solutions à long terme.
• Si la résolution interne échoue, envisagez de déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario ou de l'organisme provincial compétent.

FAQ

Comment demander un aménagement lors de l'embauche ?

Avertissez l'employeur de tout besoin lié à un handicap durant la candidature ou l'entretien, ou dès que vous en prenez connaissance ; l'employeur doit envisager des ajustements raisonnables pour permettre la participation.

Que faire si mon employeur refuse l'aménagement demandé ?

Demandez une explication écrite, demandez un réexamen ou un appel interne si disponible, et envisagez de déposer une plainte aux droits de la personne si les recours internes sont épuisés.

Qui paie les coûts d'aménagement ?

Généralement, l'employeur assume les coûts des ajustements raisonnables sauf si cela constitue une contrainte excessive ; les détails dépendent des circonstances et doivent être discutés avec l'employeur ou un conseiller juridique.

Comment faire

1. Informez votre employeur ou recruteur de la limitation et de l'aménagement dont vous avez besoin.
2. Fournissez des renseignements médicaux ou fonctionnels pertinents limités au nécessaire pour évaluer les restrictions.
3. Participez à une rencontre interactive pour identifier des solutions raisonnables et des échéances.
4. Concluez des mesures temporaires et un plan d'évaluation de leur efficacité.
5. Si non résolu, utilisez les voies d'appel internes ou déposez une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Points clés

• Entamez les discussions tôt et documentez les décisions.
• Les employeurs doivent appliquer un processus interactif et limiter les demandes médicales au strict nécessaire.

Assistance et ressources

• City of Toronto - Accommodation (RH)
• Code des droits de la personne de l'Ontario
• Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (AODA)

1. [1] City of Toronto - Accommodation (HR)
2. [2] Ontario Human Rights Code
3. [3] Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA) - Ontario